Il semblerait que le fait de poss\u00e9der une filiale en Suisse permette d'\u00e9conomiser des co\u00fbts\u00a0: une soci\u00e9t\u00e9 bo\u00eete aux lettres permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d'embaucher sous contrat des travailleurs qui sont envoy\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re sur des chantiers suisses et pour lesquels la soci\u00e9t\u00e9 bo\u00eete aux lettres demande une autorisation frontali\u00e8re. Ainsi, les m\u00eames employ\u00e9s travaillent sur la base de deux contrats, l'un en Allemagne et l'autre en Suisse. Dans la pratique, cela signifie que ces travailleurs sont en Suisse avec une autorisation frontali\u00e8re, mais qu'ils ne sont pas soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse sur les assurances sociales. Face \u00e0 leurs concurrents suisses, ces travailleurs \u00e9trangers pr\u00e9sentent un avantage d'au moins un cinqui\u00e8me en terme de co\u00fbts salariaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure ces succursales fictives repr\u00e9sentent-elles un v\u00e9ritable probl\u00e8me\u00a0? Les organes de contr\u00f4le ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0?
2. Dans quelle mesure ces pratiques permettent-elles d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de ces organes\u00a0?
3. Dans quelle mesure ces pratiques permettent-elles de se soustraire au paiement des cotisations sociales\u00a0?
4. Quels autres avantages poussent les entreprises \u00e0 ouvrir ces succursales fictives\u00a0? Existe-t-il des points de jonction avec d'autres lois et ordonnances\u00a0?
5. Dans la mesure o\u00f9 elles posent probl\u00e8me, comment peut-on lutter efficacement contre ces succursales fictives sans entra\u00eener de contraintes bureaucratiques ni limiter la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de cette probl\u00e9matique. Gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de succursales fictives en Suisse, les employ\u00e9s \u00e9trangers re\u00e7oivent, sur la base de leur contrat de travail suisse, une autorisation frontali\u00e8re. Ils peuvent ainsi \u00eatre engag\u00e9s en Suisse ou dans le pays de provenance, selon les besoins de la maison m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re. Cependant, cette situation n'est pas sans poser probl\u00e8me en ce qui concerne les prescriptions applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de droit du travail. Les organes de contr\u00f4le paritaires charg\u00e9s de surveiller l'application des conventions collectives de travail avec d\u00e9claration d'extension (CCT \u00e9tendues) conclues dans certaines branches se sont r\u00e9cemment trouv\u00e9s confront\u00e9s, lors de contr\u00f4les dans le secteur du b\u00e2timent, \u00e0 plusieurs cas d'employ\u00e9s de succursales fictives en possession d'une autorisation frontali\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose aujourd'hui d'aucune information fiable sur le nombre de succursales fictives en Suisse. Les autorit\u00e9s cantonales sont comp\u00e9tentes pour examiner les demandes de cr\u00e9ation d'entreprise en Suisse. C'est la raison pour laquelle des clarifications sont actuellement en cours avec les cantons pour d\u00e9terminer l'\u00e9tendue du probl\u00e8me et \u00e9laborer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures afin de lutter contre les abus.
2. La cr\u00e9ation d'une succursale en Suisse doit rev\u00eatir un caract\u00e8re durable et permettre l'exercice d'une activit\u00e9 commerciale r\u00e9elle (cf. \u00e0 ce sujet chap. 4.3.2. des directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes). De plus, c'est la succursale suisse qui doit \u00eatre comp\u00e9tente pour donner des instructions aux employ\u00e9s \u00e9trangers. La cr\u00e9ation d'une succursale fictive en Suisse traduit g\u00e9n\u00e9ralement l'intention de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions plus favorables de la libre circulation des personnes et de contourner les prescriptions plus restrictives de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) dans le domaine des prestations de services. En vertu de l'ALCP, il n'est effectivement possible de fournir des prestations de services que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 90 jours par ann\u00e9e civile. Au-del\u00e0, une autorisation est n\u00e9cessaire.
La proc\u00e9dure d'annonce permet aux organes d'ex\u00e9cution d'effectuer leurs contr\u00f4les en mati\u00e8re de march\u00e9 du travail de mani\u00e8re cibl\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises \u00e9trang\u00e8res. La plupart d'entre elles ne sont en Suisse que pour de br\u00e8ves missions et doivent donc pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 court terme. Par contre, le contr\u00f4le d'un frontalier fait partie des modalit\u00e9s ordinaires de mise en oeuvre des CCT \u00e9tendues aupr\u00e8s des employeurs suisses. Les salaires minimaux fix\u00e9s dans les CCT \u00e9tendues sont applicables aux employeurs suisses et aux employeurs \u00e9trangers sans distinction. Une entreprise \u00e9trang\u00e8re qui cr\u00e9e une succursale fictive ne peut ainsi pas \u00e9chapper aux contr\u00f4les concernant le respect des conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration minimales.
3. Lorsqu'une personne est d\u00e9tach\u00e9e au sens du droit des assurances sociales, les cotisations doivent \u00eatre vers\u00e9es dans l'\u00c9tat dans lequel a lieu la mission. Cette situation implique, pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9tachement, un lien direct r\u00e9gi par le droit du travail avec l'employeur qui d\u00e9tache la personne, lequel assume la responsabilit\u00e9 de l'engagement/du licenciement et d\u00e9finit les grandes lignes de l'activit\u00e9 de la personne d\u00e9tach\u00e9e. Cette activit\u00e9 doit \u00eatre exerc\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat et pour le compte de l'employeur qui d\u00e9tache la personne. Lorsqu'une succursale suisse est habilit\u00e9e \u00e0 donner des instructions aux employ\u00e9s \u00e9trangers, les conditions d'un d\u00e9tachement en vertu du droit des assurances sociales ne sont pas remplies et les int\u00e9ress\u00e9s sont alors soumis au droit suisse des assurances sociales. En g\u00e9n\u00e9ral, les frontaliers au sens des assurances sociales doivent retourner dans leur pays de r\u00e9sidence tous les jours ou du moins une fois par semaine. En principe, les cotisations aux assurances sociales doivent \u00eatre vers\u00e9es dans le pays dans lequel l'activit\u00e9 est exerc\u00e9e. La cr\u00e9ation de succursales fictives ne permet donc pas de se soustraire au paiement des cotisations sociales en Suisse.
4. La cr\u00e9ation d'une succursale fictive apporte des avantages avant tout dans le domaine du droit des \u00e9trangers (contournement des dispositions restrictives en mati\u00e8re de prestations de services et de la l\u00e9gislation sur le d\u00e9tachement de personnel). Mais elle n'en apporte aucun de nature fiscale. Au contraire, la cr\u00e9ation d'une succursale (fictive) engendre, pour l'entreprise \u00e9trang\u00e8re, un assujettissement (limit\u00e9) \u00e0 l'imp\u00f4t et, partant, des contr\u00f4les de la part des autorit\u00e9s fiscales, voire une annonce aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'assurances sociales (cf. point 1).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535371137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}