En raison des litiges bancaires et fiscaux avec les \u00c9tats-Unis, les banques suisses refusent d'ouvrir, voire ferment des comptes pour des personnes binationales suisses-\u00e9tasuniennes. Or cette situation est tr\u00e8s probl\u00e9matique pour ces personnes lorsqu'elles vivent en Suisse\u00a0: il devient difficile ou impossible d'avoir un compte salaire et une carte de cr\u00e9dit, de proc\u00e9der \u00e0 leurs paiements ou encore d'ouvrir un carnet d'\u00e9pargne pour leurs enfants mineurs, etc. Nombre de ces personnes binationales n'ont absolument rien \u00e0 se reprocher envers le fisc am\u00e9ricain et ont d\u00e9clar\u00e9 correctement leurs revenus et leur fortune. N\u00e9anmoins, elles se trouvent de facto lourdement p\u00e9nalis\u00e9es dans la vie quotidienne, au minimum jusqu'\u00e0 la mise en place de l'accord FATCA et l'aboutissement d'une solution globale avec les \u00c9tats-Unis. Elles paient en quelque sorte au quotidien l'addition pour les comportements frauduleux de certaines banques suisses et de certains contribuables \u00e9tasuniens, ce qui est ressenti comme une sorte de punition collective.
D\u00e8s lors, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mettre en place une solution acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et simplifi\u00e9e pour celles et ceux parmi ces binationaux suisses-\u00e9tasuniens qui acceptent par \u00e9crit que leurs donn\u00e9es fiscales soient transmises au fisc am\u00e9ricain, garantissant ainsi aux banques suisses concern\u00e9es qu'elles n'auront pas de litige avec le fisc am\u00e9ricain\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il une autre solution\u00a0?
3. Sinon, que recommande-t-il \u00e0 ces honn\u00eates contribuables pour qu'ils puissent disposer d'une relation bancaire en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que de nombreux \u00e9tablissements financiers suisses ont limit\u00e9, voire refus\u00e9 des prestations destin\u00e9es \u00e0 des contribuables binationaux suisses-\u00e9tasuniens. Parfois, ils ont m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme aux relations bancaires qu'ils entretenaient avec leurs clients binationaux r\u00e9sidant en Suisse, en raison de la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine de ceux-ci.
Avec l'application du \"Foreign Account Tax Compliance Act\" (FATCA), le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux personnes binationales suisses-\u00e9tasuniennes r\u00e9sidant en Suisse sera supprim\u00e9. Sur la base de l'accord pr\u00e9vu entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis sur la coop\u00e9ration visant \u00e0 faciliter la mise en oeuvre du FATCA, les \"\u00e9tablissements financiers ayant une client\u00e8le locale\" seront tenus de ne pas d\u00e9favoriser les ressortissants am\u00e9ricains r\u00e9sidant en Suisse lors de l'ouverture ou du maintien d'un compte bancaire.
L'accord FATCA ne sera en revanche pas d'un grand secours pour les binationaux ne r\u00e9sidant pas en Suisse car les \u00c9tats-Unis consid\u00e8rent que, pour les ressortissants am\u00e9ricains, seul compte le fait de pouvoir d\u00e9tenir un compte dans leur \u00c9tat de domicile. Cela signifie que les banques suisses pourront d\u00e9cider, comme elles l'ont fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, si elles souhaitent entretenir une relation bancaire avec un binational ne r\u00e9sidant pas en Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que l'accord FATCA fixe un cadre juridique entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, il pourrait faciliter la d\u00e9cision des banques suisses d'admettre les clients binationaux qui acceptent que les banques suisses communiquent leurs donn\u00e9es bancaires aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la relation bancaire entre un \u00e9tablissement financier et son client rel\u00e8ve du droit priv\u00e9. Selon le principe en vigueur de la libert\u00e9 contractuelle, l'\u00c9tat n'a en principe pas la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter de dispositions concernant l'acceptation de clients.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du FATCA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de tenir compte des int\u00e9r\u00eats des binationaux ainsi que des int\u00e9r\u00eats des ressortissants suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102885950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}