Le choix de la migration d'\u00e9lite op\u00e9r\u00e9 en 2005 avec l'adoption de la loi sur les \u00e9trangers (art. 23) pose le probl\u00e8me de la fuite des cerveaux des travailleurs qualifi\u00e9s provenant des pays en d\u00e9veloppement. Ainsi, le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement note notamment qu'en Afrique, l'\u00e9l\u00e9ment le plus frappant est l'exil des m\u00e9decins.
Le choix du crit\u00e8re de haute qualification pour le recrutement de travailleurs extra-europ\u00e9ens provenant du deuxi\u00e8me cercle est clairement susceptible de ralentir de mani\u00e8re significative le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des pays tiers concern\u00e9s. Consciente de cette probl\u00e9matique, l'UE envisage depuis quelques ann\u00e9es de r\u00e9duire la fuite des cerveaux en favorisant le principe de migration circulaire et en limitant le recrutement des travailleurs extra-europ\u00e9ens lorsque des secteurs \u00e9conomiques se trouvent dans une situation critique (COM, 2007, 248). En outre, un recrutement \u00e9thique pourrait \u00eatre envisag\u00e9 pour les secteurs particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables \u00e0 la fuite des cerveaux. On conna\u00eet la crise mondiale des ressources humaines dans le secteur de la sant\u00e9, en particulier les graves p\u00e9nuries de professionnels de la sant\u00e9 que connaissent certains pays d'Afrique et que vient aggraver la fuite des cerveaux.
Dans cette optique, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il ou a-t-il d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9es pour mettre en place une politique destin\u00e9e \u00e0 limiter le risque de fuite des cerveaux des pays d'origine\u00a0? Une approche coh\u00e9rente de recrutement \u00e9thique a-t-elle \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e\u00a0?
2. Des mesures incitatives visant \u00e0 encourager la circularit\u00e9 des travailleurs qualifi\u00e9s (aide \u00e0 la recherche d'emploi ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'une entreprise pour faciliter la r\u00e9insertion des migrants de retour dans leur pays d'origine, mise en place de crit\u00e8res afin de r\u00e9aliser un suivi des programmes de migration circulaire, engagement \u00e0 ne pas recruter des ressortissants de pays tiers dans les secteurs dont un pays a indiqu\u00e9 qu'ils sont sous pression, accords bilat\u00e9raux conclus avec les pays concern\u00e9s contenant des dispositions allouant des bourses destin\u00e9es aux \u00e9tudiants \"circulaires\", etc.) sont-elles envisageables\u00a0?
3. Un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel pourrait-il \u00eatre envisag\u00e9 dans ce cadre pour les pays tiers qui collaborent de la sorte dans le cadre d'un partenariat de mobilit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'exode des cerveaux, caract\u00e9ris\u00e9 pendant des ann\u00e9es par des flux unilat\u00e9raux des pays du Sud vers le nord, s'est transform\u00e9 aujourd'hui en un ph\u00e9nom\u00e8ne complexe et multilat\u00e9ral. La grande majorit\u00e9 des travailleurs qualifi\u00e9s \u00e9trangers admis en Suisse provient de pays industrialis\u00e9s comme les \u00c9tats membres de l'UE, les \u00c9tats-Unis ou encore le Canada. Les conditions strictes d'admission et l'orientation de la politique suisse d'admission des travailleurs ressortissants d'\u00c9tats tiers suffisent en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 limiter la fuite des cerveaux en provenance des pays en d\u00e9veloppement.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient depuis longtemps des cons\u00e9quences n\u00e9fastes d'une fuite des cerveaux, en particulier des m\u00e9decins et autres professionnels du secteur de la sant\u00e9 en provenance d'Afrique, continent qui connait d\u00e9j\u00e0 une forte p\u00e9nurie de personnel. M\u00eame si le recrutement du personnel de sant\u00e9 des pays en d\u00e9veloppement reste extr\u00eamement limit\u00e9 en Suisse et que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 du personnel \u00e9tranger provient des pays limitrophes, le recrutement dans ces pays et dans d'autres pays de l'OCDE contribue indirectement \u00e0 aggraver la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre dans les pays les plus pauvres. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures sp\u00e9cifiques dans ce domaine. Dans le cadre de sa politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de sant\u00e9, il s'est fix\u00e9 en 2006 l'objectif de r\u00e9guler express\u00e9ment la migration du personnel de sant\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir satisfaire les besoins du march\u00e9 du travail dans les pays industrialis\u00e9s ou \u00e9mergents, sans pour autant priver les pays en d\u00e9veloppement du personnel n\u00e9cessaire. En mars 2012, il a pr\u00e9cis\u00e9 sa position et s'est engag\u00e9 \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie mondiale et sa r\u00e9partition in\u00e9gale par le biais, notamment, de la mise en oeuvre du Code de pratique de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) pour le recrutement international des personnels de sant\u00e9, adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e mondiale de l'OMS en 2010. Si ce code n'est pas un instrument juridiquement contraignant, la Suisse, de m\u00eame que les autres \u00c9tats membres de l'OMS, a souscrit \u00e0 ces principes g\u00e9n\u00e9raux et s'est engag\u00e9e \u00e0 le mettre en pratique selon ses propres modalit\u00e9s, car il offre une approche coh\u00e9rente de recrutement \u00e9thique. Le rapport d'activit\u00e9 de la Suisse remis \u00e0 l'OMS le 15 juin 2012 r\u00e9sume les mesures d\u00e9j\u00e0 prises. Elles visent essentiellement \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance de la Suisse vis-\u00e0-vis du personnel de sant\u00e9 form\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 travers, notamment, l'augmentation du nombre de dipl\u00f4m\u00e9s dans le domaine de la sant\u00e9 (par ex. avec le Masterplan \"Formation aux professions des soins\") et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail sur place des professionnels de sant\u00e9 dans les pays confront\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nuries aig\u00fces en renfor\u00e7ant les syst\u00e8mes de sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. En outre, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour sensibiliser les principaux acteurs concern\u00e9s par le Code de l'OMS et les associer aux travaux en cours. La Suisse suit ce th\u00e8me de pr\u00e8s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie actuellement la voie de la concertation internationale, la sensibilisation des milieux concern\u00e9s et la r\u00e9duction de la d\u00e9pendance de la Suisse vis-\u00e0-vis des professionnels de la sant\u00e9 \u00e9trangers \u00e0 travers la mise en oeuvre des mesures susmentionn\u00e9es. Des ressortissants d'\u00c9tats tiers sont r\u00e9guli\u00e8rement admis en Suisse pour des motifs de formation ou de perfectionnement professionnels de courte dur\u00e9e, dans le domaine de la sant\u00e9 comme dans d'autres secteurs importants pour les pays en d\u00e9veloppement. Ces s\u00e9jours s'inscrivent dans le cadre d'arrangements internationaux et sont r\u00e9gis par les dispositions de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers sur le s\u00e9jour dans le cadre de projets d'aide et de d\u00e9veloppement, d'\u00e9changes internationaux ou encore d'accords bilat\u00e9raux relatifs \u00e0 l'\u00e9change de stagiaires. Cette possibilit\u00e9 est par ailleurs pr\u00e9vue par le Code de l'OMS. Pour l'instant, d'autres mesures incitatives ne sont pas envisag\u00e9es.
3. Pour l'heure et en dehors des dispositions susmentionn\u00e9es, aucun partenariat de mobilit\u00e9 n'est envisag\u00e9 pour pallier au ph\u00e9nom\u00e8ne de la fuite des cerveaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534023970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}