Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a04, de l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Od\u00e9t), les ind\u00e9pendants doivent annoncer les travaux qu'ils effectuent en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que\u00a0:
1. ces donn\u00e9es soient syst\u00e9matiquement transmises \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC);
2. l'AFC, se fondant sur ces donn\u00e9es, veille \u00e0 l'application correcte des articles\u00a0:
a. 10 alin\u00e9a 2 lettres a et b de la loi sur la TVA (LTVA) et
b. 45 alin\u00e9a 2 lettre b LTVA (notification au destinataire des prestations de son assujettissement \u00e0 la TVA).
","ReasonText":"Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mon interpellation 11.3621 et \u00e0 mes questions 11.522 et 12.5375 mettent en \u00e9vidence que les artisans \u00e9trangers jouissent d'avantages concurrentiels par rapport \u00e0 leurs homologues suisses en ce qui concerne l'assujettissement \u00e0 la TVA. En effet, un artisan \u00e9tranger qui fournit une prestation \u00e0 un client r\u00e9sidant en Suisse est exempt\u00e9 de la TVA jusqu'\u00e0 un montant de 10 000 francs au plus, contrairement \u00e0 un artisan suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement relev\u00e9 les difficult\u00e9s qu'il rencontre dans la perception de la TVA pour les livraisons d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 francs, effectu\u00e9es par des entreprises non inscrites au registre des assujettis (l'inscription n'est obligatoire que pour celles qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs en Suisse, ce qui est difficile \u00e0 v\u00e9rifier). L'art.\u00a045, al.\u00a02, let.\u00a0b, LTVA pr\u00e9voit une proc\u00e9dure subsidiaire pour les entreprises non inscrites au registre des assujettis, en vertu de laquelle le destinataire des prestations est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions pour autant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente l'ait inform\u00e9 par \u00e9crit de son assujettissement. Mais qui informe l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0? Personne. Jamais. Cette disposition de la LTVA est rest\u00e9e lettre morte jusqu'\u00e0 aujourd'hui.
Si les donn\u00e9es fournies en vertu de l'Od\u00e9t \u00e9taient syst\u00e9matiquement transmises \u00e0 l'AFC, celle-ci pourrait appliquer la LTVA. Elle pourrait contr\u00f4ler, au moins approximativement, le chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 en Suisse par des entreprises sises \u00e0 l'\u00e9tranger et pourrait informer leurs clients par \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Elle pourrait donc percevoir la TVA de mani\u00e8re cibl\u00e9e et syst\u00e9matique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de l'introduction de l'imp\u00f4t sur les acquisitions pour les livraisons effectu\u00e9es sur le territoire suisse par des entreprises sises \u00e0 l'\u00e9tranger, il \u00e9tait pr\u00e9vu que les bureaux de douane de fronti\u00e8re fourniraient \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) des indications sur les \u00e9ventuels destinataires de ces prestations. Dans la pratique, il s'av\u00e8re toutefois que l'AFC n'obtient par ce biais qu'une partie des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des assujettis potentiels \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il vaut la peine d'examiner la proposition de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir d'utiliser les donn\u00e9es de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration \u00e9lectronique des travailleurs de l'UE d\u00e9tach\u00e9s en Suisse afin de permettre \u00e0 l'AFC de remplir son devoir. On peut toutefois douter de la pertinence de ces donn\u00e9es pour identifier les assujettis potentiels \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions. En effet, ces donn\u00e9es ne permettent pas de d\u00e9terminer clairement qui est le destinataire des prestations. L'entreprise ayant un si\u00e8ge dans l'UE est tenue d'indiquer le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible le lieu o\u00f9 la prestation a \u00e9t\u00e9 fournie. Le lieu de l'activit\u00e9 (par ex. un chantier) n'est cependant pas obligatoirement identique \u00e0 l'adresse du destinataire. De plus, seuls l'adresse et le num\u00e9ro postal d'acheminement du lieu de l'activit\u00e9 doivent \u00eatre indiqu\u00e9s. M\u00eame lorsque le lieu de l'activit\u00e9 et l'adresse du destinataire sont identiques, ces donn\u00e9es ne suffisent pas souvent \u00e0 identifier clairement le potentiel assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions. C'est notamment le cas lorsque plusieurs personnes ont la m\u00eame adresse. De plus, les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs sont tenues de d\u00e9signer en Suisse une personne de contact pour les travaux effectu\u00e9s. Il y a lieu d'examiner s'il est possible de d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'identit\u00e9 du destinataire de la prestation par l'interm\u00e9diaire de la personne de contact. \u00c9tant donn\u00e9 que l'AFC devrait proc\u00e9der \u00e0 une prise de contact dans chaque cas, cette mesure exigerait d'elle des ressources suppl\u00e9mentaires. La nouvelle affectation des donn\u00e9es de la d\u00e9claration supposerait en outre l'adaptation des bases l\u00e9gales.
En ce qui concerne le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t sur les acquisitions, la solution id\u00e9ale serait d'obliger l'entreprise \u00e9trang\u00e8re \u00e0 indiquer \u00e9galement le nom du destinataire de la prestation dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration. Les premi\u00e8res clarifications effectu\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), responsable de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, ont montr\u00e9 cependant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration n'est pas la solution id\u00e9ale, car elle se concentre sur l'entreprise \u00e9trang\u00e8re et met essentiellement l'accent sur des aspects li\u00e9s au march\u00e9 du travail et au droit des \u00e9trangers. Dans de nombreux cas, les entreprises \u00e9trang\u00e8res ne connaissent pas l'identit\u00e9 du destinataire de la prestation en Suisse. La mise en oeuvre pratique de l'obligation d'indiquer le nom du destinataire de la prestation entra\u00eenerait donc un surcro\u00eet de travail administratif consid\u00e9rable pour les cantons qui v\u00e9rifient les annonces permettant d'identifier les entreprises \u00e9trang\u00e8res. En outre, la compatibilit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle extension de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration devrait \u00eatre examin\u00e9e en tenant compte de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE (RS 0.142.112.681). De plus, des probl\u00e8mes de comp\u00e9tence se poseraient entre l'ODM et l'AFC si, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, certaines donn\u00e9es \u00e9taient collect\u00e9es exclusivement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'AFC.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute que les donn\u00e9es provenant de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration soient propres \u00e0 assurer le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t sur les acquisitions, il propose de rejeter le libell\u00e9 exact de la motion tout en acceptant d'examiner la possibilit\u00e9 d'utiliser la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pour assurer l'application de l'imp\u00f4t sur les acquisitions. Si la motion est approuv\u00e9e par le Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra une proposition de modification au Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456963200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810922187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}