Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de coordonner les mesures de protection des sites arch\u00e9ologiques et d'informer la population afin de la sensibiliser aux probl\u00e8mes suivants. La question des modalit\u00e9s de protection g\u00e9n\u00e9rale du patrimoine arch\u00e9ologique en relation avec l'utilisation de tous les moyens de prospection, dont les d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux, non seulement dans les sites arch\u00e9ologiques r\u00e9pertori\u00e9s et les zones sensibles, mais sur l'ensemble du territoire, et celle de l'information de la population suisse \u00e0 ce sujet seront notamment trait\u00e9es.
","ReasonText":"Diverses l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales et cantonales et des conventions internationales r\u00e8glent les questions li\u00e9es \u00e0 la protection et au transfert des biens culturels. La plupart des l\u00e9gislations cantonales, notamment, permettent d'interdire l'usage de d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux, dont l'usage, en forte recrudescence, est de plus en plus probl\u00e9matique.
Ainsi, les pilleurs de sites, d'une part, profitent des limites territoriales d\u00e9coulant logiquement des l\u00e9gislations cantonales et, d'autre part, se mettent en situation d'infraction en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des l\u00e9gislations souvent in\u00e9gales, allant d'une interdiction limit\u00e9e aux sites arch\u00e9ologiques r\u00e9pertori\u00e9s et aux zones sensibles (connues uniquement des services comp\u00e9tents) \u00e0 l'interdiction totale sur tout un territoire. Cette situation ouvre la porte \u00e0 des prospections ill\u00e9gales en zones arch\u00e9ologiques et au d\u00e9veloppement d'une forme de tourisme de la prospection, par exemple gr\u00e2ce aux d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux (un tourisme aussi partiellement en provenance de l'UE en raison de l\u00e9gislations parfois plus strictes chez nos voisins).
Il importe d\u00e8s lors de privil\u00e9gier le d\u00e9veloppement non seulement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, mais aussi entre les cantons, de politiques communes et coh\u00e9rentes. Cela suppose par exemple l'application de crit\u00e8res uniformes pour l'octroi d'autorisations de prospection et pour la mise en place de sanctions \u00e0 l'encontre des contrevenants. La pertinence d'organes de concertation en la mati\u00e8re devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9glementations concernant la prospection arch\u00e9ologique, et en particulier l'emploi de d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux, sont une comp\u00e9tence cantonale\u00a0: en vertu de l'art.\u00a078, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), la protection de la nature et du patrimoine, \u00e0 laquelle l'arch\u00e9ologie est rattach\u00e9e, est du ressort des cantons.
La recherche et la conservation des t\u00e9moignages de l'histoire et le travail d'information sur les hommes, leurs habitats et leurs cultures font partie des t\u00e2ches essentielles de l'arch\u00e9ologie. Sources indispensables d'informations, la saisie et l'\u00e9tude des sites et des trouvailles arch\u00e9ologiques sont d'utilit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les prospections arch\u00e9ologiques non autoris\u00e9es et les fouilles clandestines alt\u00e8rent ces sources d'information et qu'ainsi un important patrimoine arch\u00e9ologique peut subir des d\u00e9t\u00e9riorations. En revanche, la contribution de volontaires et de b\u00e9n\u00e9voles peut \u00eatre utile aux autorit\u00e9s en charge de l'arch\u00e9ologie, pour autant que ces activit\u00e9s soient exerc\u00e9es dans le cadre d'une r\u00e9glementation cantonale.
La Conf\u00e9rence suisse des arch\u00e9ologues cantonaux (CSAC) est actuellement en train d'\u00e9laborer des directives pour passer des conventions avec les b\u00e9n\u00e9voles. Ces conventions r\u00e9glementeront \u00e9galement l'emploi de d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. Par ces directives, la CSAC aimerait cr\u00e9er au plan suisse des r\u00e9glementations coordonn\u00e9es incluant les particuliers d\u00e9sireux d'exercer des activit\u00e9s arch\u00e9ologiques. Ces r\u00e9glementations s'appliqueront aussi bien \u00e0 l'obligation de d\u00e9poser une demande et \u00e0 l'obtention d'une autorisation qu'aux questions de formation et de formation continue. M\u00eame si leur mise en place ne peut \u00e0 elle seule emp\u00eacher tout acte illicite dans le domaine de l'arch\u00e9ologie, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes esp\u00e8rent qu'elle contribuera \u00e0 en r\u00e9duire sensiblement le nombre.
Par ailleurs, au plan f\u00e9d\u00e9ral, l'article 724 du Code civil (RS 210) dispose que les cantons sont propri\u00e9taires des antiquit\u00e9s d\u00e9couvertes sur leur territoire et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) pr\u00e9voit \u00e0 son art.\u00a024, al.\u00a01, let.\u00a0b, que quiconque s'approprie le produit de fouilles sera poursuivi p\u00e9nalement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les d\u00e9marches des cantons pour coordonner et r\u00e9glementer de mani\u00e8re uniforme les activit\u00e9s des particuliers dans le domaine de la prospection arch\u00e9ologique. Pour des questions de souverainet\u00e9 cantonale, il propose toutefois de ne pas prendre de mesures particuli\u00e8res au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
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