Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les points suivants et d'en rendre compte dans un rapport\u00a0:
1. De quelle fa\u00e7on peut-il int\u00e9grer le cinqui\u00e8me principe du gouvernement d'entreprise (repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des deux sexes et des r\u00e9gions linguistiques au sein des conseils d'administration des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration) dans son \"Rapport sur la gestion du personnel\" ou, sous une autre forme ad\u00e9quate, pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement un tel rapport\u00a0?
2. Pourrait-il se fixer des fourchettes appropri\u00e9es assorties de d\u00e9lais pour mettre en oeuvre ce principe\u00a0? De quelle mani\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3790, \"Part des femmes dans les conseils d'administration dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut nommer des membres\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re exemplaire des chiffres sur la repr\u00e9sentation des sexes au sein des conseils de fondation, d'institut et d'administration dont il peut nommer des membres. Dans le m\u00eame temps, il a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir \u00e0 ce sujet et qu'aucune fourchette n'\u00e9tait appliqu\u00e9e.
En janvier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu avec les Commissions de gestion et les Commissions des finances des deux chambres un accord concernant le rapport sur la gestion du personnel. Les rapports parus dans l'intervalle sont publics et d\u00e9taill\u00e9s. Il convient par cons\u00e9quent d'examiner si les chiffres portant sur la repr\u00e9sentation des sexes et des r\u00e9gions linguistiques dans les organes de direction supr\u00eames, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme des membres, peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s dans le rapport en question ou publi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sous une forme appropri\u00e9e. Simultan\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si et comment il pourrait fixer des fourchettes assorties de d\u00e9lais pour obtenir une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des sexes et des r\u00e9gions linguistiques dans ce type d'organes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les indications demand\u00e9es figurent d\u00e9sormais dans les rapports sur le salaire des cadres. En application de l'article 6a de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe chaque ann\u00e9e la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, par le biais du rapport sur le salaire des cadres, de la situation en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions contractuelles des cadres et des membres des organes dirigeants des entreprises et des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration, exception faite de Swisscom, entreprise cot\u00e9e en Bourse. Le rapport est publi\u00e9 sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) (http\u00a0://www.epa.admin.ch/dokumentation/zahlen/00273/index.html\u00a0?lang=fr).
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LPers, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a compl\u00e9t\u00e9 l'art.\u00a06a, al.\u00a01, LPers par la lettre c. En vertu de cette nouvelle disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des communaut\u00e9s linguistiques au sein du conseil d'administration ou des autres organes exer\u00e7ant la haute direction des entreprises et \u00e9tablissements.
L'OFPER a lanc\u00e9, aupr\u00e8s des d\u00e9partements comp\u00e9tents, la proc\u00e9dure de recensement des donn\u00e9es requises pour l'\u00e9laboration du rapport 2012 sur le salaire des cadres et compl\u00e9t\u00e9 le formulaire par les deux champs suivants\u00a0:
- la proportion des communaut\u00e9s linguistiques demand\u00e9e en vertu de l'art.\u00a06a, al.\u00a01, let.\u00a0c, LPers\u00a0;
- la r\u00e9partition des sexes au sens du cinqui\u00e8me principe du gouvernement d'entreprise.
Pr\u00eat pour juin 2013, le rapport sur l'exercice 2012 sera publi\u00e9 sur Internet. L'\u00e9laboration et la publication du rapport annuel permettent de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l'auteur du postulat.
2. Au chiffre 6 de sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fetz 12.3790 du 26 septembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner si une fourchette (valeurs cibles) adapt\u00e9e \u00e0 la situation concr\u00e8te doit \u00eatre introduite pour assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des deux sexes dans les profils d'exigences permettant de nommer les organes de direction supr\u00eames des entit\u00e9s proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'examen en question permettra de r\u00e9pondre aux attentes de l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1362960000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537277880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}