Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les diff\u00e9rents statuts privil\u00e9gi\u00e9s (niches fiscales) et aides \u00e9tatiques (\"ring-fencing\") accord\u00e9s aux personnes morales par les pays avec lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration sera amen\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'informer le Parlement sur sa strat\u00e9gie de n\u00e9gociation concernant les cas o\u00f9 les juridictions reconnaissent des statuts privil\u00e9gi\u00e9s ou accordent des aides \u00e9tatiques \u00e0 leurs entreprises.
L'imposition diff\u00e9renci\u00e9e des entreprises existe \u00e9galement dans les pays de l'Union europ\u00e9enne. La suppression des statuts fiscaux particuliers en Suisse, alors qu'ils subsisteraient dans les pays de l'Union europ\u00e9enne, ne respecte pas le principe de la pleine concurrence entre \u00c9tats souverains. Une telle situation ne pourrait \u00eatre accept\u00e9e et le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 doit s'appliquer.
Pour atteindre les buts fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit\u00a0:
1. conserver voire renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse en mati\u00e8re fiscale\u00a0;
2. favoriser l'acceptation \u00e0 l'\u00e9chelle internationale du r\u00e9gime suisse d'imposition des entreprises\u00a0;
3. pr\u00e9server les recettes fiscales dont la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activit\u00e9s\u00a0;
il est indispensable de conna\u00eetre les privil\u00e8ges accord\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s des pays avec lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration entrera en n\u00e9gociation. A d\u00e9faut de ces donn\u00e9es, il est impossible de mener une n\u00e9gociation loyale et objective avec nos partenaires.
Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir pr\u00e9alablement \u00e0 toute n\u00e9gociation une \u00e9tude sur les niches fiscales et aides \u00e9tatiques en vigueur dans les autres pays.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'heure actuelle, les questions de fiscalit\u00e9 des entreprises sont en premier lieu th\u00e9matis\u00e9es dans un cadre multilat\u00e9ral. L'OCDE examine en particulier les r\u00e9gimes fiscaux de ses \u00c9tats membres dans le cadre des travaux du \"Forum sur les pratiques fiscales dommageables\". Elle est \u00e9galement en train de mettre en place un nouveau projet BEPS (\"Base erosion and profit shifting\"), en fran\u00e7ais \"Erosion de la base d'imposition et transfert de b\u00e9n\u00e9fices\". La Suisse, en tant que membre de l'OCDE, suit les travaux et fait valoir sa position au sein des groupes de travail correspondants.
Au vu des travaux internationaux en la mati\u00e8re, la publication par la Suisse d'un rapport sur les r\u00e9gimes fiscaux d'autres \u00c9tats \u00e9quivaudrait dans une large mesure \u00e0 une duplication de travaux d\u00e9j\u00e0 entrepris au niveau international.
Dans un cadre bilat\u00e9ral, les questions de fiscalit\u00e9 des entreprises sont th\u00e9matis\u00e9es avec l'Union europ\u00e9enne. Ce dialogue est d\u00e9j\u00e0 en cours sur la base du mandat adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 4 juillet 2012, apr\u00e8s consultation des commissions parlementaires et des cantons.
Dans les n\u00e9gociations en mati\u00e8re fiscale qu'il entreprendra avec d'autres pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne manquera pas d'inclure des consid\u00e9rations concernant le syst\u00e8me fiscal et d'aides \u00e9tatiques de ses partenaires. Pour ce faire, il n'est pas n\u00e9cessaire de mener une \u00e9tude suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810558207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}