Les compagnies d'assurance accidents tiennent des listes d'\"entreprises t\u00e9m\u00e9raires\", c'est-\u00e0-dire d'activit\u00e9s ou de sports dangereux qui, en cas d'accident, peuvent entra\u00eener une r\u00e9duction importante des prestations d'assurance. Or, ces listes, et les cons\u00e9quences qu'elles impliquent, sont peu connues des assur\u00e9s, alors m\u00eame qu'elles peuvent signifier pour un malheureux de tomber dans l'indigence. Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (\"NZZ\" du 5 d\u00e9cembre 2012\u00a0: \"Fataler Sprung ins tr\u00fcbe Wasser\"; NdT\u00a0: voir aussi par ex. Le \"Matin Dimanche\" du 9 d\u00e9cembre 2012\u00a0: \"Il perd la moiti\u00e9 de ses indemnit\u00e9s parce qu'il a pris un risque\") va jusqu'\u00e0 sanctionner un comportement qui ne figurait pas express\u00e9ment sur la liste des entreprises t\u00e9m\u00e9raires. De fait, on ignore sur quels crit\u00e8res ces listes sont \u00e9tablies, de m\u00eame qu'on se demande si tout est fait pour qu'elles soient communiqu\u00e9es et appliqu\u00e9es avec pertinence et coh\u00e9rence.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il normal qu'au sein d'une assurance sociale, les assureurs ou une commission ad hoc, voire les deux, se mettent d'accord sur la meilleure fa\u00e7on de r\u00e9duire autant que possible, sinon de refuser, le versement de prestations de base pourtant pr\u00e9vues par la loi\u00a0? Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'article 39 de la loi sur l'assurance-accidents et l'article 50 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, qui constituent les bases l\u00e9gales sur lesquelles s'appuieront ces d\u00e9cisions graves, encadrent-ils suffisamment ces derni\u00e8res\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res les listes d'entreprises t\u00e9m\u00e9raires sont-elles \u00e9tablies et mises \u00e0 jour\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il ces crit\u00e8res\u00a0?
3. Tout a-t-il \u00e9t\u00e9 fait pour s'assurer que les assureurs accidents appliquent ces listes avec pertinence et coh\u00e9rence\u00a0? Comment la surveillance est-elle organis\u00e9e, et les possibilit\u00e9s de recours sont-elles suffisantes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il l'ampleur des r\u00e9ductions de prestations\u00a0? Quelles prestations sont-elles refus\u00e9es, et pour quelles entreprises t\u00e9m\u00e9raires\u00a0? Comment ces r\u00e9ductions (frais de soins, indemnit\u00e9s journali\u00e8res, prestations invalidit\u00e9) ont-elles \u00e9volu\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Quelles cons\u00e9quences les d\u00e9cisions des assureurs accidents ont-elles sur les prestations de l'assurance invalidit\u00e9\u00a0?
5. Les assur\u00e9s sont-ils inform\u00e9s suffisamment t\u00f4t, donc avant que ne puisse se produire un accident, et de mani\u00e8re appropri\u00e9e, des cons\u00e9quences financi\u00e8res qu'aurait pour eux un accident\u00a0? Ne conviendrait-il pas qu'un service neutre rappelle r\u00e9guli\u00e8rement et de fa\u00e7on efficace aux assur\u00e9s (et tout particuli\u00e8rement aux nouveaux) le risque financier qu'ils courent\u00a0? Une information et une transparence accrues seraient-elles susceptibles de renforcer l'effet pr\u00e9ventif\u00a0?
6. Pour des raisons de loyaut\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 du droit et de respect du principe de l\u00e9galit\u00e9, n'y aurait-il pas lieu d'envisager d'\u00e9dicter une ordonnance qui d\u00e9taillerait de mani\u00e8re transparente et coh\u00e9rente tout ce qui se rapporte aux listes d'entreprises t\u00e9m\u00e9raires - crit\u00e8res pris en compte, \u00e9tablissement, application, information des assur\u00e9s sur ces listes en g\u00e9n\u00e9ral et sur les entreprises t\u00e9m\u00e9raires absolues en particulier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./6. En se fondant sur l'article 39 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini dans l'art.\u00a050, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA\u00a0; RS 832.202) les entreprises t\u00e9m\u00e9raires comme \u00e9tant des activit\u00e9s par lesquelles l'assur\u00e9 s'expose \u00e0 un danger particuli\u00e8rement grave sans prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 ramener celui-ci \u00e0 des proportions raisonnables ou sans pouvoir prendre de telles mesures. En cas d'accidents non professionnels dus \u00e0 une entreprise t\u00e9m\u00e9raire, les prestations en esp\u00e8ces sont r\u00e9duites de moiti\u00e9\u00a0; elles sont refus\u00e9es dans les cas particuli\u00e8rement graves (art. 50 al. 1 OLAA). R\u00e9duire les prestations a pour but d'\u00e9viter \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s de payer des primes d\u00e9raisonnables d\u00e9coulant des risques inhabituels et particuli\u00e8rement importants pris dans le cadre d'activit\u00e9s extraprofessionnelles.
La doctrine juridique et la jurisprudence font la distinction entre les entreprises t\u00e9m\u00e9raires absolues et les entreprises t\u00e9m\u00e9raires relatives. Une entreprise t\u00e9m\u00e9raire est jug\u00e9e absolue lorsqu'une activit\u00e9 ne pr\u00e9sente pas une protection suffisante ou pr\u00e9sente de tels risques pour l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle et la vie qu'ils ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 un niveau raisonnable. Il s'agit, par exemple, des courses de voitures et de motocross ou du \"base jump\" mais \u00e9galement d'actions telles que le bris de verre volontaire. Une entreprise t\u00e9m\u00e9raire est relative lorsque la personne assur\u00e9e a pratiqu\u00e9 une activit\u00e9 pr\u00e9sentant une protection suffisante mais aussi des risques et des dangers objectifs, et qu'elle n'a pas pris de mesures pour ramener ces risques \u00e0 des proportions raisonnables. Il s'agit, par exemple, du canyoning ou de la pratique des sports de neige en dehors des pistes balis\u00e9es au m\u00e9pris des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires.
En vertu de la d\u00e9finition figurant dans l'art.\u00a050, al.\u00a02, OLAA, il incombe aux assureurs de d\u00e9terminer si l'activit\u00e9 ayant conduit \u00e0 l'accident doit \u00eatre qualifi\u00e9e d'entreprise t\u00e9m\u00e9raire. Afin d'assurer une pratique uniforme dans le syst\u00e8me pluraliste existant, la Commission ad hoc sinistres LAA a \u00e9tabli dans sa recommandation no 5/83 une liste des disciplines sportives et des activit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es comme des entreprises t\u00e9m\u00e9raires relatives ou absolues. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cette recommandation n'a pas valeur de directive pour les organes ex\u00e9cutifs de l'assurance-accidents obligatoire et n'est pas contraignante\u00a0; elle est toutefois appropri\u00e9e pour garantir une pratique \u00e9quitable, raison pour laquelle, de ce point de vue, elle rev\u00eat une certaine importance. La pratique montre que c'est r\u00e9guli\u00e8rement la jurisprudence qui permet de d\u00e9terminer en d\u00e9finitive s'il y a entreprise t\u00e9m\u00e9raire et, \u00e9ventuellement, de quelle forme il s'agit.
La description des entreprises t\u00e9m\u00e9raires qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e permet d'aborder les situations de danger les plus diverses et inhabituelles, d'identifier ainsi de mani\u00e8re sp\u00e9cifique les circonstances particuli\u00e8res de chaque cas concret et de prendre en compte les d\u00e9veloppements non pr\u00e9visibles, entre autres dans les activit\u00e9s de loisir impliquant des nouveaux sports extr\u00eames. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas judicieux d'envisager une autre d\u00e9finition de la notion d'entreprise t\u00e9m\u00e9raire ou d'\u00e9tablir une liste exhaustive.
3. Toute r\u00e9duction ou tout refus de prestations en raison d'une entreprise t\u00e9m\u00e9raire doit obligatoirement \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 la personne assur\u00e9e par d\u00e9cision \u00e9crite, avec mention des possibilit\u00e9s de recours. Elle dispose donc de la voie de recours ordinaire menant jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les voies de droit et l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi sont ainsi suffisamment garanties.
4. En cas d'accident non professionnel d\u00fb \u00e0 une entreprise t\u00e9m\u00e9raire, les prestations en esp\u00e8ces sont r\u00e9duites (indemnit\u00e9 journali\u00e8re, rente, indemnit\u00e9 pour atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 et allocations pour impotent). Aucune r\u00e9duction n'est appliqu\u00e9e sur les prestations de soins et les autres frais. Entre 2004 et 2009, ce sont en moyenne 450 cas d'accidents non professionnels dus \u00e0 des dangers et \u00e0 des entreprises t\u00e9m\u00e9raires qui ont motiv\u00e9 des r\u00e9ductions, le montant des prestations non vers\u00e9es oscillant entre 2,3 et 3,1 millions de francs. Une r\u00e9duction de 50\u00a0% a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e quasi syst\u00e9matiquement. Le nombre de cas est trop faible pour d\u00e9gager des fluctuations annuelles pertinentes au niveau statistique. Au vu des chiffres disponibles, on peut toutefois consid\u00e9rer que les accidents de motocross repr\u00e9sentent environ un tiers des cas. En outre, les courses de voitures, les combats de boxe et d'autres sports extr\u00eames sont \u00e0 l'origine de nombreux accidents.
La r\u00e9duction ou le refus des prestations en esp\u00e8ces dans le cadre de l'assurance-accidents n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas d'incidence sur les prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 car elles ne s'inscrivent pas dans les conditions (crime ou d\u00e9lit intentionnels) \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a021, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA).
5. Plusieurs compagnies d'assurance-accidents ainsi que le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents (bpa) mentionnent sur leur site Internet que les entreprises t\u00e9m\u00e9raires risquent de motiver, en cas d'accident, une r\u00e9duction des prestations. Le fait de publier plus largement des listes, non exhaustives, d'entreprises t\u00e9m\u00e9raires et de sensibiliser de mani\u00e8re cibl\u00e9e au risque de r\u00e9duction ou de refus des prestations dans l'assurance-accidents pourrait am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des accidents. C'est pourquoi tout renforcement de l'information par les diff\u00e9rents acteurs op\u00e9rant dans ce domaine est bienvenu. Il est toutefois difficile d'appr\u00e9cier dans quelle mesure les adeptes des sports extr\u00eames, m\u00eame en toute connaissance de cause, renonceraient \u00e0 de telles activit\u00e9s. En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de mettre en place un service d'information neutre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489513790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}