La convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie ne s'applique plus au Kosovo depuis le 1er avril 2010. De ce fait, seuls les ressortissants kosovars qui ont leur domicile et leur r\u00e9sidence habituelle en Suisse ont droit \u00e0 des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La r\u00e9siliation de la convention a provoqu\u00e9 l'incompr\u00e9hension et la d\u00e9ception de nombreuses personnes au Kosovo comme en Suisse. Les personnes concern\u00e9es ne sont pas responsables des probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution. Les deux \u00c9tats se doivent de trouver enfin des solutions pragmatiques.
1. Par arr\u00eat du 7 mars 2011 (C-4828/2010), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la convention restait applicable. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de cet arr\u00eat\u00a0?
2. Quelles d\u00e9marches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il entreprises pour assurer que la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale s'applique \u00e0 nouveau au Kosovo\u00a0? M\u00e8ne-t-il un dialogue avec le gouvernement kosovar\u00a0? Dans l'affirmative, o\u00f9 en sont les pourparlers\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mener des n\u00e9gociations pour \u00e9tablir une nouvelle convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale, adapt\u00e9e aux besoins du Kosovo, qui remplacera la convention conclue en son temps avec l'ex-Yougoslavie\u00a0?
4. L'Allemagne et l'Autriche appliquent-elles au Kosovo les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale qu'elles avaient conclues avec l'ex-Yougoslavie\u00a0? Dans l'affirmative, la Suisse peut-elle s'inspirer de leurs mod\u00e8les de mise en oeuvre\u00a0?
5. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il v\u00e9rifi\u00e9 pour la derni\u00e8re fois si les raisons qui ont men\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation de la convention en 2010 sont toujours d'actualit\u00e9\u00a0?
6. Le Kosovo dispose-t-il enfin d'un registre de l'\u00e9tat civil et des habitants\u00a0?
7. Le Kosovo dispose-t-il enfin d'un syst\u00e8me d'organes de liaison avec des m\u00e9decins reconnus\u00a0? Existe-t-il des prestataires alternatifs pour des expertises m\u00e9dicales\u00a0?
8. Quelles autres possibilit\u00e9s (si n\u00e9cessaire innovantes) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il\u00a0? Que pense-t-il de l'id\u00e9e d'une fourniture des prestations au Kosovo avec le soutien direct des organes de liaison sur place\u00a0?
9. Se fondant sur l'accord de coop\u00e9ration du 6 octobre 2010, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie apportent un soutien financier, \u00e0 hauteur de 15 millions de francs environ par an, au processus de transformation en cours au Kosovo. Des projets sont-ils pr\u00e9vus pour souvenir les autorit\u00e9s et les institutions kosovares lors de l'application de la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 cette th\u00e9matique lors de l'heure des questions des 8 et 15 mars 2010 (questions 10.5103 et 10.5165) et du 7 juin 2010 (question 10.5229). Il s'est \u00e9galement exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Rennwald 10.3039, \"Renouveler la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec le Kosovo\".
Le 16 d\u00e9cembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 partir du 1er avril 2010, il n'appliquerait plus au Kosovo la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie (RS 0.831.109.818.1). Les ressortissants du Kosovo sont depuis lors trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les citoyens des autres pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention. S'ils quittent d\u00e9finitivement la Suisse, ils peuvent r\u00e9cup\u00e9rer leurs cotisations AVS et demander le versement de leur prestation de libre passage de la pr\u00e9voyance professionnelle. Les rentes octroy\u00e9es avant cette date continuent d'\u00eatre vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger en vertu de la garantie des droits acquis.
1. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif mentionn\u00e9 est une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. La motivation du jugement soul\u00e8ve cependant diverses questions, raison pour laquelle il \u00e9tait indiqu\u00e9 de saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier n'est toutefois pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le recours pour des raisons formelles. Vu l'importance et la port\u00e9e de ces questions, il est souhaitable que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se prononce sur des cas d'esp\u00e8ce appropri\u00e9s. Diff\u00e9rents recours sont actuellement pendants et un arr\u00eat devrait \u00eatre prononc\u00e9 sous peu. En attendant que le tribunal de derni\u00e8re instance se prononce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa d\u00e9cision et n'applique pas la convention au Kosovo.
2./3./5. Un \u00e9change d'informations avec les autorit\u00e9s kosovares a eu lieu en septembre 2010. La Suisse y a pr\u00e9sent\u00e9 les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture \u00e9ventuelle de n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. Il faut notamment que le Kosovo se dote d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui fonctionne, poss\u00e8de un registre d'\u00e9tat civil et un registre des habitants qui soient fiables et proc\u00e8de \u00e0 des am\u00e9liorations sensibles au niveau administratif, afin que la collaboration n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre d'une convention soit garantie. Une seconde rencontre informelle a eu lieu avec des repr\u00e9sentants du Kosovo en octobre 2011. La Suisse a aussi eu divers contacts avec l'ambassade du Kosovo \u00e0 Berne.
Entre-temps, le Kosovo a remis quelques documents relatifs \u00e0 sa l\u00e9gislation, qui sont en cours d'examen. D'autres clarifications s'av\u00e8rent toutefois n\u00e9cessaires, notamment pour v\u00e9rifier si les institutions fonctionnent r\u00e9ellement. On tiendra compte \u00e0 cet effet des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par d'autres \u00c9tats et par l'UE.
Il n'est pas pr\u00e9vu d'appliquer \u00e0 nouveau l'ancienne convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'autant que le Kosovo n'est pas pr\u00eat \u00e0 exporter les prestations de son nouveau syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vertu de cette convention. En pratique, seule la Suisse l'appliquerait, ce qui ne correspond pas aux objectifs vis\u00e9s par la coordination des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
4. L'Autriche a elle aussi formellement suspendu l'application de la convention au Kosovo. Pour sa part, l'Allemagne applique toujours la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie, mais dans une mesure tr\u00e8s r\u00e9duite, car le Kosovo ne poss\u00e8de pas les infrastructures n\u00e9cessaires pour une application r\u00e9ciproque.
6. Selon les donn\u00e9es fournies par les autorit\u00e9s kosovares, les conditions l\u00e9gales sont remplies. Il faut toutefois encore v\u00e9rifier si les structures mises en place fonctionnent effectivement.
7. Les rapports m\u00e9dicaux actuellement d\u00e9livr\u00e9s par le Kosovo ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l'assurance-invalidit\u00e9, par ailleurs soutenue par la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les examens m\u00e9dicaux doivent donc avoir lieu en Suisse. Il n'y a pas d'autre solution pour l'instant. En ce qui concerne le fonctionnement effectif de la commission m\u00e9dicale mise sur pied au Kosovo, des clarifications plus pouss\u00e9es sont encore n\u00e9cessaires.
8. Une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale est fond\u00e9e sur la coordination mutuelle des syst\u00e8mes nationaux. Sa mise en oeuvre n\u00e9cessite de pouvoir compter sur le soutien des organes comp\u00e9tents dans l'autre \u00c9tat, par exemple pour le contr\u00f4le des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations (certificats de vie, etc.) et les examens m\u00e9dicaux. D\u00e8s que les autorit\u00e9s kosovares garantiront que la collaboration n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre fonctionne, on pourra discuter de la conclusion d'une nouvelle convention, qui r\u00e9glera \u00e9galement les modalit\u00e9s de l'entraide administrative.
9. Il n'existe pour l'heure aucun projet dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545556180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales"}}