Dans son \u00e9dition du 29 novembre 2012, le journal \u00e9conomique \"Handelszeitung\" a fait \u00e9tat d'un mod\u00e8le d'assurance sp\u00e9cial qui permet aux entreprises de r\u00e9aliser des \u00e9conomies au d\u00e9triment de l'AVS. Ce mod\u00e8le, appliqu\u00e9 dans le cadre de la conclusion d'assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, pr\u00e9voit une forme sp\u00e9ciale de participation aux frais, la participation se rapportant non pas \u00e0 un d\u00e9lai d'attente d\u00e9termin\u00e9, mais \u00e0 un montant de dommage maximum. De ce fait, les montants vers\u00e9s dans le cadre de l'obligation de poursuivre le versement du salaire en cas de maladie sont exempts des cotisations sociales.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de ces produits d'assurance\u00a0?
2. Peut-il quantifier le volume des cotisations aux assurances sociales que ce mod\u00e8le permet d'\u00e9conomiser\u00a0?
3. Quelles d\u00e9marches l\u00e9gislatives faut-il engager pour que ce type de produits d'assurance soit interdit\u00a0?
4. Si aucune modification de loi n'est requise, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre pour \u00e9viter que les assurances sociales ne subissent de pertes du fait de tels dispositifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'AVS (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS, RS 831.10) a pour principe que les cotisations AVS sont pr\u00e9lev\u00e9es sur le revenu de l'activit\u00e9 lucrative et non sur les autres types de revenus, notamment sur les revenus de remplacement octroy\u00e9s par les assurances. Une base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire pour que ces derniers soient soumis \u00e0 cotisation. Une telle base a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage (1984), de l'assurance-invalidit\u00e9 et du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (1988), ainsi que de l'assurance militaire (1994), mais pas pour celles de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents, indemnit\u00e9s journali\u00e8res soumises \u00e0 la LCA (loi sur le contrat d'assurance, RS 221.229.1) comprises. Pour ces derni\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu d'introduire une obligation de cotisation dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS (FF 2000 1771, 1873), mais cette r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement.
Les employeurs qui financent eux-m\u00eames la poursuite du versement du salaire en cas de maladie ou d'accident doivent pr\u00e9lever sur ces prestations des cotisations comme sur un salaire \"normal\", car il s'agit de prestations de l'employeur et non d'un revenu de remplacement (cf. aussi l'art. 7 let. m du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS, RS 831.101). En revanche, s'ils souscrivent une assurance pour la poursuite du versement du salaire et se contentent de transf\u00e9rer au salari\u00e9 les prestations de cette assurance, ils ne sont pas soumis \u00e0 cotisation (cf. aussi l'art. 6 al. 2 let. b RAVS). Cette diff\u00e9rence de traitement a pouss\u00e9 de nombreux employeurs \u00e0 changer de syst\u00e8me. Beaucoup n'assument plus eux-m\u00eames la poursuite du versement du salaire en cas de maladie ou d'accident, mais concluent une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, ce que le droit civil admet (art. 324b, Code des obligations, CO, RS 220). Les employeurs, mais aussi les salari\u00e9s, \u00e9conomisent ainsi des cotisations AVS. Cependant, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mentionnait d\u00e9j\u00e0 dans son message, il peut en r\u00e9sulter une r\u00e9duction des prestations.
En pratique, de nombreuses solutions d'assurance ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es, en particulier pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie r\u00e9gies par la LCA. Si l'AVS n'est pas certaine qu'il s'agit bien d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res (et non d'un dispositif visant \u00e0 \u00e9conomiser des cotisations AVS), elle fait appel \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance des assurances priv\u00e9es, \u00e0 savoir la FINMA. Si cette derni\u00e8re consid\u00e8re qu'il s'agit bien d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, le droit des assurances sociales en fait de m\u00eame et les prestations de cette assurance ne sont pas soumises \u00e0 cotisation.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du fait que diverses solutions d'assurance ont effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es dans le but d'\u00e9conomiser des cotisations AVS.
2. Il est impossible de quantifier le volume des cotisations ainsi \u00e9conomis\u00e9es, puisque seules les prestations soumises \u00e0 cotisation doivent \u00eatre annonc\u00e9es aux caisses de compensation. On ignore donc le volume des prestations non soumises \u00e0 cotisation, dont font partie les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res autoris\u00e9es.
3. Afin d'\u00e9liminer les diff\u00e9rences de traitement entre les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au regard de l'AVS, il faudrait que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par des assurances priv\u00e9es soient \u00e9galement soumises \u00e0 cotisation, ce qui n\u00e9cessiterait une modification de la loi. La question de savoir si une telle modification sera propos\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme en cours de la pr\u00e9voyance vieillesse est encore ouverte.
4. Une modification de loi \u00e9tant requise, il n'y a pas lieu de r\u00e9pondre \u00e0 la question 4.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484624660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}