Les \u00c9mirats arabes unis ont livr\u00e9 des grenades \u00e0 main suisses \u00e0 la Syrie par l'interm\u00e9diaire de la Jordanie, ont offert des obusiers blind\u00e9s suisses au Maroc, et le Qatar a livr\u00e9 des munitions de la RUAG aux rebelles libyens\u00a0: des \u00c9tats du Golfe ont, en d'autres termes, livr\u00e9 \u00e0 trois reprises des biens d'\u00e9quipement militaires suisses \u00e0 des r\u00e9gions en guerre pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accorderait jamais d'autorisation d'exporter. Il y a consensus quant au fait que le \"vieux\" syst\u00e8me des d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation n'a pas tenu ses promesses. Au motif qu'il s'agissait de cas anciens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est content\u00e9, le 10 octobre 2012, d'inscrire dans l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre les pratiques actuelles et les dispositions des d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation qu'il avait arr\u00eat\u00e9es en 2006. En m\u00eame temps, il a adopt\u00e9 une prise de position - non publique - \u00e0 l'attention de la Commission de gestion du Conseil national.
Ces d\u00e9cisions sont insatisfaites du point de vue des sanctions susceptibles d'\u00eatre prises en cas d'infraction aux d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation. A titre de contre-mod\u00e8le attrayant, mentionnons les sanctions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9es en 2008 contre le gouvernement tchadien, apr\u00e8s que celui-ci eut utilis\u00e9, lors d'op\u00e9rations de combat (c'est-\u00e0-dire \u00e0 des fins contraires \u00e0 l'usage pr\u00e9vu, soit l'entra\u00eenement de pilotes), des avions de type PC-9 livr\u00e9s par la Suisse et eut menti plusieurs fois aux autorit\u00e9s suisses. Les sanctions suivantes avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es\u00a0:
a. pas de nouvelles livraisons d'avions Pilatus, interruption des travaux d'entretien\u00a0;
b. pas de visas pour des repr\u00e9sentants gouvernementaux (seule exception\u00a0: pour des conf\u00e9rences internationales);
c. pas de soutien \u00e0 des candidatures internationales du Tchad\u00a0;
d. suppression d'une somme de 600 000 francs destin\u00e9e \u00e0 des projets de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement au Tchad.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les menaces de sanctions \u00e0 l'encontre du gouvernement tchadien ont-elles port\u00e9 leurs fruits\u00a0?
2. Quelle menace de sanctions a-t-elle \u00e9t\u00e9 la plus efficace\u00a0?
3. Quelles sanctions cibl\u00e9es (\"smart sanctions\") couronn\u00e9es de succ\u00e8s d'autres \u00c9tats prennent-ils dans de tels cas\u00a0?
4. A quels d\u00e9partements la mise en oeuvre de telles sanctions incombe-t-elle\u00a0?
5. Quels d\u00e9partements peuvent-ils, en vertu des bases l\u00e9gales en vigueur, menacer d'une sanction et ex\u00e9cuter celle-ci au cas o\u00f9 une nouvelle infraction aux d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e9tait commise\u00a0?
6. Quelles bases l\u00e9gales faudrait-il adapter pour donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9cider de sanctions en cas d'infraction \u00e0 des d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation de mat\u00e9riel de guerre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes questions de l'auteure de l'interpellation, il importe de pr\u00e9ciser que la violation de la d\u00e9claration d'utilisation finale par le Tchad n'est pas totalement comparable avec le non-respect de la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation par les \u00c9mirats arabes unis (EAU) et le Qatar, ne serait-ce, d\u00e9j\u00e0, que pour des raisons formelles\u00a0: alors que, dans le premier cas, la loi sur le contr\u00f4le des biens \u00e9tait applicable, les autres cas relevaient de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. Mais le plus important, c'est que le Tchad, contrairement aux EAU en 2012 et au Qatar en 2011, se soit montr\u00e9 r\u00e9calcitrant \u00e0 clarifier les faits et ait contest\u00e9 jusqu'au bout avoir commis une violation.
En outre, il convient de souligner, eu \u00e9gard aux EAU, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas content\u00e9, le 10 octobre 2012, d'inscrire dans l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre la pratique actuelle et sa d\u00e9cision de 2006. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les EAU ne pourraient dor\u00e9navant recevoir de mat\u00e9riel de guerre de la Suisse qu'\u00e0 la condition d'autoriser celle-ci, dans chaque cas d'esp\u00e8ce, \u00e0 effectuer des inspections ult\u00e9rieures sur place. La donne \u00e9tant diff\u00e9rente de celle du Tchad, il n'y avait pas n\u00e9cessit\u00e9, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de prendre des sanctions suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR d'effectuer toute une s\u00e9rie de contr\u00f4les de ce type dans diff\u00e9rents pays.
Depuis l'introduction par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en 2006, de la nouvelle pratique en mati\u00e8re de d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, la seule violation constat\u00e9e a \u00e9t\u00e9 celle du transfert illicite de munitions suisses par le Qatar en 2011. Plus de 2500 autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9es chaque ann\u00e9e, on ne saurait parler de d\u00e9faillance du syst\u00e8me des d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation.
S'agissant des diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1./2. On ne peut pas dire de but en blanc si les sanctions \u00e0 l'encontre du Tchad ont port\u00e9 ou non leurs fruits. Comme l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport aux commissions de gestion, l'objectif premier est en effet d'envoyer un signal politique. Quoi qu'il en soit, il convient de relever que, depuis, aucune nouvelle utilisation abusive de l'avion d'entra\u00eenement livr\u00e9 par la Suisse n'a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9e. La mesure la plus efficace pour emp\u00eacher des violations futures des d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation reste sans conteste la cessation des livraisons. Or, comme de nombreuses marchandises peuvent aussi \u00eatre achet\u00e9es dans d'autres pays, l'industrie suisse risque d'\u00eatre la premi\u00e8re touch\u00e9e si cette option \u00e9tait choisie.
3. En Allemagne, en cas de violation d'une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d'autorisation v\u00e9rifient, pour les futures demandes d'exportation vers le m\u00eame destinataire, si ce dernier peut encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fiable malgr\u00e9 la violation commise ou si l'autorisation doit lui \u00eatre refus\u00e9e. Les mesures allant au-del\u00e0, \u00e0 savoir celles qui ont un impact politique, n'ont encore jamais \u00e9t\u00e9 prises car elles sont jug\u00e9es inappropri\u00e9es. L'approche retenue par d'autres pays europ\u00e9ens est similaire, mais n'est pas suffisamment connue.
4./5./6. Si un \u00c9tat contrevient \u00e0 une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation vis-\u00e0-vis de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res en vertu de l'art.\u00a0184, al.\u00a01, de la Constitution, a comp\u00e9tence pour prendre des sanctions \u00e0 l'encontre de cet \u00c9tat et pour les lever. Dans ce cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit peser les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et les coordonner. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, des mesures de ce type sont demand\u00e9es par le DEFR ou le DFAE.
Si les sanctions ordonn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'encontre d'un autre \u00c9tat exigent des mesures d'ex\u00e9cution en Suisse, ces derni\u00e8res sont alors d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre des bases l\u00e9gales applicables. La comp\u00e9tence et les crit\u00e8res d'une \u00e9ventuelle suspension ou r\u00e9vocation d'autorisations d'exportation pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9es rel\u00e8vent de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. Pour ce qui est de l'octroi ou du refus d'autorisations d'entr\u00e9e \u00e0 des membres de gouvernement d'autres \u00c9tats, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral correspondante s'appliquent. Dans le premier cas, la comp\u00e9tence \u00e9choit, sur proposition du DEFR, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le deuxi\u00e8me cas au DFAE.
En cas de soup\u00e7on de violation d'une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, le DEFR s'est toujours adress\u00e9 jusqu'ici au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour discuter des sanctions possibles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, charger les d\u00e9partements comp\u00e9tents de les \u00e9laborer. Il en ira de m\u00eame \u00e0 l'avenir compte tenu de la situation juridique. D\u00e8s lors, une adaptation des bases l\u00e9gales ne s'impose pas.
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