Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il expliquera comment garantir le versement des rentes - sans r\u00e9duction aucune - dans le cadre du r\u00e9gime obligatoire du deuxi\u00e8me pilier, dans un contexte o\u00f9 les taux d'int\u00e9r\u00eat baissent et o\u00f9 l'esp\u00e9rance de vie augmente, en rempla\u00e7ant le dispositif actuel de redistribution, impos\u00e9, par un financement selon un r\u00e9gime de r\u00e9partition partiel des rentes du r\u00e9gime obligatoire du deuxi\u00e8me pilier pour les personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es (variantes\u00a0: financement des rentes \u00e0 partir de 90, 85 ou 80 ans par des subsides du Fonds de garantie).
Il faut comparer les co\u00fbts (cotisations salariales LPP), les prestations (rentes, s\u00e9curit\u00e9 des rentes) et le m\u00e9canisme d'un mod\u00e8le de ce type avec ceux du syst\u00e8me actuel sous l'angle des co\u00fbts, de la pr\u00e9visibilit\u00e9, de la stabilit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et du taux d'\u00e9pargne. Il faut par ailleurs d\u00e9terminer les cons\u00e9quences d'un tel mod\u00e8le pour les caisses de pensions ayant un nombre de rentiers bien sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, pour les caisses de pensions pour lesquelles tous les risques sont assur\u00e9s par une assurance-vie et pour les primes de risque ordinaires (d\u00e9c\u00e8s et invalidit\u00e9), mais aussi les effets qu'il aurait sur le libre passage et sur les prestations dans le cadre du r\u00e9gime surobligatoire.
","ReasonText":"Le deuxi\u00e8me pilier est confront\u00e9 \u00e0 de plus en plus de probl\u00e8mes. La faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat provoque des pertes de rendement. Les risques et la volatilit\u00e9 ont augment\u00e9 sur les march\u00e9s des actions et des obligations, tout comme sur le march\u00e9 immobilier. M\u00eame les effets publics ne prot\u00e8gent plus contre les pertes. L'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie renforce encore la capitalisation. La question se pose de savoir dans quelle mesure l'\u00e9pargne forc\u00e9e est encore raisonnable compte tenu aussi bien de la d\u00e9solation sur le march\u00e9 des placements que des risques de pertes.
Les cotisations d'assainissement pay\u00e9es par les actifs pour les caisses de pensions en d\u00e9couvert sont estim\u00e9es \u00e0 un montant compris entre 6 et 8 milliards de francs par an. Dans les faits, on a donc un r\u00e9gime de r\u00e9partition partiel. Mais la redistribution se fait de mani\u00e8re opaque et incontr\u00f4l\u00e9e. Les actifs qui financent les garanties pour les rentes n'ont pas la certitude de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations comparables quand ils seront \u00e0 la retraite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il voulait garantir les petites rentes et les rentes moyennes, mais que les nouvelles obligations en mati\u00e8re de cotisations LPP vont accro\u00eetre encore la capitalisation et les risques. Cette vision des choses est \u00e9conomiquement et socialement discutable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait examiner la possibilit\u00e9 et la mani\u00e8re de financer, par le biais du Fonds de garantie, les rentes auxquelles les personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es ont droit en vertu de la loi. Pour ce faire, il faut comparer les co\u00fbts en partant de plusieurs hypoth\u00e8ses concernant les taux d'int\u00e9r\u00eat, l'inflation, la croissance des salaires et les frais administratifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9terminer, en tenant compte de l'ensemble des co\u00fbts, si un tel syst\u00e8me serait meilleur march\u00e9 que le syst\u00e8me actuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En novembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9forme globale \"Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\". Dans ce cadre, il lui tient notamment \u00e0 coeur que les assur\u00e9s puissent compter sur le maintien du niveau des rentes et sur une pr\u00e9voyance vieillesse dont le financement est assur\u00e9. Pour y parvenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier \u00e9galement la solution esquiss\u00e9e dans le pr\u00e9sent postulat et qui concerne le deuxi\u00e8me pilier obligatoire. Il pr\u00e9voit d'arr\u00eater les lignes directrices de la r\u00e9forme pr\u00e9cit\u00e9e d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013 et de mettre en consultation un projet \u00e0 la fin de cette m\u00eame ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488334187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}