Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais un projet de modification de l'art.\u00a055, al.\u00a01, de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) afin que le contrat d'assurance soit maintenu dans un premier temps lorsque le preneur d'assurance fait faillite. Les r\u00e9siliations ordinaires ne doivent pouvoir \u00eatre op\u00e9r\u00e9es qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable.
","ReasonText":"Il faudrait fondamentalement revenir \u00e0 la r\u00e9glementation d'avant 2006. L'art.\u00a055, al.\u00a01, LCA dans sa teneur actuelle, dispose ce qui suit\u00a0: \"En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat prend fin \u00e0 la date d'ouverture de la faillite\". Cette disposition n'est pas satisfaisante. Elle peut poser des probl\u00e8mes graves, notamment lorsque des tierces personnes sont affect\u00e9es dans le cadre d'une assurance en responsabilit\u00e9 civile (accident de voiture, autres cas de responsabilit\u00e9 civile ou de garanties, etc.)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente, la loi sur le contrat d'assurance (LCA) pr\u00e9voit, depuis 2006, \u00e0 son art.\u00a055, al.\u00a01, qu'en cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat prend fin \u00e0 la date d'ouverture de la faillite. Comme le dit \u00e0 juste titre l'auteur de la motion, cette disposition peut engendrer de graves probl\u00e8mes, notamment lorsque des tiers sont impliqu\u00e9s dans le cadre de l'assurance responsabilit\u00e9 civile.
C'est la raison pour laquelle la r\u00e9vision totale de la LCA propose de revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me. Le projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit donc de maintenir le contrat en vigueur et de contraindre l'administration de la faillite \u00e0 remplir ledit contrat. Sont r\u00e9serv\u00e9es les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.
L'auteur de la motion demande donc le retour \u00e0 une r\u00e9glementation que la r\u00e9vision en cours de la LCA pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment de r\u00e9aliser. Le projet de r\u00e9vision est actuellement examin\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426550400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555733350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}