Disposition cardinale en mati\u00e8re d'admission des ressortissants hors UE (article 23 LEtr), l'exigence de la haute qualification professionnelle a contribu\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 restructurer le march\u00e9 du travail suisse (Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 d\u00e9cembre 2012) et \u00e0 \u00e9viter les erreurs commises par le pass\u00e9 en lien avec le statut de saisonnier (Message LEtr, p. 3540). Toutefois, cette politique d'admission stricte ne tient pas compte de la compl\u00e8te r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des migrations en Suisse. L'\u00e9conomie suisse continue en effet \u00e0 souffrir d'une p\u00e9nurie d'ouvriers et de techniciens de formation primaire. Preuve en est l'existence de pr\u00e8s de 100 000 sans-papiers qui ne peuvent \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice d'un statut car ils ne disposent pas des qualifications consacr\u00e9es \u00e0 l'article 23 LEtr mais qui continuent \u00e0 travailler en Suisse \u00e0 long terme. C'est bien parce que les besoins de l'\u00e9conomie existent et que des employeurs leur proposent un emploi que ces personnes viennent et demeurent en Suisse. L'article 30a OASA est aussi une manifestation suppl\u00e9mentaire de cet \u00e9tat de fait.
En ce sens, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels secteurs se concentre la migration irr\u00e9guli\u00e8re et dans quelles proportions\u00a0? Quel est l'effet sur les salaires de cette migration irr\u00e9guli\u00e8re dans ces secteurs\u00a0? Cette r\u00e9alit\u00e9 n'est-elle pas la preuve ind\u00e9niable de l'\u00e9chec partiel du syst\u00e8me\u00a0?
2. Quelle est la proportion de personnes provenant de l'UE-8 et extra-europ\u00e9ennes occupant des postes dans les secteurs concern\u00e9s par la migration irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0? Quelle est la proportion de femmes\u00a0?
3. Ces proportions sont-elles rest\u00e9es constantes ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
4. Quel a \u00e9t\u00e9 l'impact de l'extension de l'ALCP aux PECO dans ces secteurs\u00a0? La migration irr\u00e9guli\u00e8re a-t-elle diminu\u00e9 suite aux extensions\u00a0?
5. Faut-il s'attendre \u00e0 un changement suite \u00e0 l'extension \u00e0 la Croatie\u00a0?
6. Faut-il s'attendre \u00e0 une transformation structurelle dans les secteurs pr\u00e9cit\u00e9s ces prochaines ann\u00e9es\u00a0?
7. L'introduction d'un nouveau contingent de main-d'oeuvre pourrait-il \u00eatre envisageable dans ce contexte\u00a0?
8. Pourrait-on pr\u00e9voir une proc\u00e9dure unifi\u00e9e plus souple pour g\u00e9rer le contingent hors UE assorti d'une clause d'ouverture pour des unit\u00e9s de main-d'oeuvre non qualifi\u00e9e applicable d\u00e8s qu'un besoin pour certaines cat\u00e9gories de travailleurs autre que les qualifi\u00e9s ou un manque de main-d'oeuvre dans une r\u00e9gion est constat\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aucune statistique par secteur n'est disponible quant au nombre d'\u00e9trangers travaillant au noir, d\u00e8s lors que ces personnes ne figurent pas dans les registres des autorit\u00e9s. Les sp\u00e9cialistes consid\u00e8rent que ce ph\u00e9nom\u00e8ne concerne avant tout les m\u00e9nages priv\u00e9s, l'h\u00f4tellerie et la restauration, la construction, le nettoyage, l'agriculture, l'artisanat et la prostitution. Dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut, apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients, que dans l'ensemble le syst\u00e8me d'admission binaire a fait ses preuves. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les mesures pr\u00e9vues destin\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler les conditions de travail et \u00e0 lutter contre le travail au noir dans les secteurs concern\u00e9s doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et, au besoin, renforc\u00e9es de mani\u00e8re cons\u00e9quente.
2. Parmi les ressortissants de l'UE-8 qui ont immigr\u00e9 en 2011 en Suisse pour y exercer une activit\u00e9 lucrative, 43\u00a0% \u00e9taient des femmes. Cette m\u00eame ann\u00e9e, environ un tiers de la population active r\u00e9sidante d'origine \u00e9trang\u00e8re en provenance de l'UE-8 travaillait soit dans l'agriculture, soit dans l'h\u00f4tellerie et la restauration. Pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me de la population active r\u00e9sidante en provenance d'\u00c9tat tiers \u00e9tait employ\u00e9 dans l'h\u00f4tellerie et la restauration.
3. Aucune tendance ne peut \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e de ces chiffres (cf. 1). Pour les ressortissants de l'UE-8, aucune comparaison r\u00e9trospective ne peut \u00eatre \u00e9tablie, compte tenu de l'ouverture du march\u00e9 du travail suisse en 2011 et de la clause de sauvegarde activ\u00e9e par la Suisse en 2012.
4. En l'absence de donn\u00e9es sur la migration irr\u00e9guli\u00e8re, il est impossible de mesurer de mani\u00e8re fiable l'impact de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sur les \u00c9tats de l'UE-8. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) retient dans son \"rapport sur l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir - 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2011\" qu'en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, le nombre d'infractions suspect\u00e9es et le nombre de retours d'information ont recul\u00e9 de mani\u00e8re significative par rapport \u00e0 2010. Cette baisse pourrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l'introduction de la libre circulation int\u00e9grale et \u00e0 l'extension de la libre circulation des services aux \u00c9tats de l'UE-8.
5. Si l'ALCP est \u00e9tendu \u00e0 la Croatie et qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames dispositions que celles applicables aux autres \u00c9tats membres de l'UE, alors le march\u00e9 du travail suisse sera progressivement ouvert aux ressortissants croates. Au vu de ce contexte, aucun indice ne laisse pr\u00e9sager une augmentation du travail au noir.
6. Dans le sillage de la mondialisation, une \u00e9volution est tangible en Suisse\u00a0: la proportion d'activit\u00e9s requ\u00e9rant un grand nombre de travailleurs hautement qualifi\u00e9s gagne du terrain. Parall\u00e8lement, la demande en main-d'oeuvre dans certains secteurs (par ex. le nettoyage ou l'h\u00f4tellerie et la restauration) ne devrait pas faiblir ces prochaines ann\u00e9es.
7./8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas que l'introduction d'un nouveau contingent ou l'assouplissement des prescriptions d'admission relatives aux ressortissants des \u00c9tats tiers en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative soit judicieuse. Dans le cadre de l'ALCP, les employeurs suisses ont acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9 du travail pr\u00e9sentant un vaste potentiel de recrutement. Les chiffres de l'immigration montrent que l'ouverture du march\u00e9 du travail \u00e0 l'UE/AELE a permis de rem\u00e9dier \u00e0 de nombreuses p\u00e9nuries sur le march\u00e9 du travail suisse, notamment dans les secteurs \u00e0 niveau de qualification peu \u00e9lev\u00e9. La main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en provenance d'\u00c9tats tiers est admise \"au compte-gouttes\". La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) permet de d\u00e9roger \u00e0 l'exigence des qualifications plus \u00e9lev\u00e9es pour les personnes poss\u00e9dant des connaissances ou des capacit\u00e9s professionnelles particuli\u00e8res, si leur admission r\u00e9pond de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e \u00e0 un besoin (art. 23 al. 3 let. c LEtr). De surcro\u00eet, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'emploient \u00e0 valoriser au mieux le potentiel des travailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542880390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire"}}