Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification de la LAMal qui abrogera l'art.\u00a041, al.\u00a01, 2e phrase.
","ReasonText":"La LAMal pr\u00e9voit actuellement qu'en cas de traitement ambulatoire dans un autre canton, \"l'assureur prend en charge les co\u00fbts jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable au lieu de r\u00e9sidence ou de travail de l'assur\u00e9 ou dans les environs\". En \u00e9dictant cette disposition, le l\u00e9gislateur visait \u00e0 \u00e9viter que le libre choix du fournisseur de prestations n'engendre pour les assureurs des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que dans le cas o\u00f9 les assur\u00e9s se font soigner \u00e0 l'endroit o\u00f9 ils r\u00e9sident ou travaillent. Si le tarif applicable au lieu de r\u00e9sidence ou de travail de l'assur\u00e9 est plus bas que le tarif pratiqu\u00e9 par le prestataire choisi par l'assur\u00e9, celui-ci doit prendre en charge non seulement la quote-part et la franchise, mais aussi la diff\u00e9rence entre les deux tarifs.
La mise en oeuvre stricte de cette disposition a pour cons\u00e9quence que les assureurs doivent v\u00e9rifier pour chaque facture si les soins ont \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s au lieu de r\u00e9sidence ou de travail de l'assur\u00e9 ou dans les environs (ce dernier \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9tant, soit dit en passant, pas d\u00e9fini). Cet examen prend beaucoup de temps car les assur\u00e9s sont aujourd'hui tr\u00e8s mobiles et changent fr\u00e9quemment de domicile et d'emploi. Il doit \u00eatre effectu\u00e9 manuellement, ce qui va \u00e0 l'encontre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les assureurs pour automatiser les d\u00e9comptes et r\u00e9duire les frais administratifs. Selon une estimation prudente, il en r\u00e9sulterait des surco\u00fbts d'au moins 15 millions de francs par an pour les assureurs.
Cette disposition engendre en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre la population suisse et les frontaliers. Les Suisses sont en effet d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 ces derniers dans la mesure o\u00f9, en vertu des accords bilat\u00e9raux, les frontaliers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de soins en un lieu quelconque de l'espace europ\u00e9en.
Enfin, cette disposition est d\u00e9su\u00e8te\u00a0: les assur\u00e9s ne comprennent pas pourquoi ils doivent verser une diff\u00e9rence alors qu'ils ont le droit de choisir librement un fournisseur de prestations ambulatoires dans toute la Suisse\u00a0; ils ne comprennent pas non plus pourquoi ils sont soumis \u00e0 un autre r\u00e9gime que les frontaliers. Quant aux assureurs, cette disposition leur occasionne plus de d\u00e9penses que de recettes. Ils n'ont d'autre choix que d'examiner individuellement chaque cas, car les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales s'obstinent \u00e0 exiger l'application de cette disposition lors des contr\u00f4les auxquels ils sont soumis.
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