L'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui r\u00e8gle le non-paiement des primes et des participations aux co\u00fbts, a subi des modifications entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2012.
L'assureur peut d\u00e9sormais suspendre la prise en charge des prestations dans certains cas. Toutefois, lorsque le d\u00e9biteur r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger, il reste assur\u00e9 en Suisse et ses arri\u00e9r\u00e9s de primes subsistent.
Ne pourrait-on pas envisager d'introduire pour les d\u00e9biteurs qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger une proc\u00e9dure analogue \u00e0 celle qui s'applique aux assur\u00e9s r\u00e9sidant en Suisse, \u00e0 cette diff\u00e9rence qu'il reviendrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, et non aux cantons, de prendre en charge 85\u00a0% des cr\u00e9ances\u00a0?
","ReasonText":"L'article 64a LAMal, qui r\u00e8gle le non-paiement des primes et des participations aux co\u00fbts, a subi des modifications entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2012.
Cet article pr\u00e9voit notamment que le canton prenne en charge 85 per cento des cr\u00e9ances.
L'article 105m de l'ordonnance sur l'assurance-maladie r\u00e8gle les modalit\u00e9s pour les d\u00e9biteurs qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger. Il donne notamment la possibilit\u00e9 aux assureurs de suspendre la prise en charge des co\u00fbts des prestations si l'\u00c9tat dans lequel le d\u00e9biteur r\u00e9side est un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne et que celui-ci n'autorise pas l'assureur \u00e0 recouvrer les primes et participations aux co\u00fbts impay\u00e9es. L'assureur doit informer au pr\u00e9alable l'assur\u00e9 et l'institution d'entraide comp\u00e9tente au lieu de r\u00e9sidence de l'assur\u00e9.
Dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats concern\u00e9s, cette proc\u00e9dure est inefficace ou compl\u00e8tement inconnue. Collaborer avec des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement externes qui sont actives dans le pays de provenance du d\u00e9biteur permet au contraire d'obtenir le paiement des cr\u00e9ances ou de d\u00e9terminer que l'assur\u00e9 est insolvable.
L'assureur peut certes suspendre la prise en charge des prestations dans certains cas, mais lorsque le d\u00e9biteur r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger, celui-ci reste assur\u00e9 en Suisse et ses arri\u00e9r\u00e9s de primes subsistent.
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il faut envisager de modifier la proc\u00e9dure pour les d\u00e9biteurs qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger. On pourrait ainsi introduire une proc\u00e9dure analogue \u00e0 celle qui s'applique aux assur\u00e9s r\u00e9sidant en Suisse, avec cette diff\u00e9rence que la Conf\u00e9d\u00e9ration se substituerait aux cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Seul un petit groupe de personnes assur\u00e9es en Suisse r\u00e9sident dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE). Il s'agit principalement de frontaliers et des membres de leur famille n'exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative (environ 25 000 assur\u00e9s) ainsi que de rentiers et des membres de leur famille n'exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative (environ 6000 assur\u00e9s).
En concluant l'accord sur la libre circulation avec l'Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres ainsi que l'accord AELE avec les \u00c9tats membres concern\u00e9s, la Suisse a repris le droit de coordination europ\u00e9en dans le domaine de l'assurance sociale. Or, l'interdiction de la discrimination constitue un principe important de ce droit. Les assur\u00e9s qui r\u00e9sident dans un \u00c9tat membre de l'UE/AELE ne doivent donc pas \u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment que ceux qui ont \u00e9lu r\u00e9sidence en Suisse. Pour cette raison, les dispositions de l'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) sont applicables, dans la mesure du possible, aux assur\u00e9s qui r\u00e9sident dans un \u00c9tat membre de l'UE/AELE.
Cependant, cet article ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 par analogie \u00e0 ces derniers que si les assureurs peuvent engager une proc\u00e9dure de poursuite \u00e0 leur encontre comme ils le font pour les assur\u00e9s vivant en Suisse. L'Allemagne autorise le recouvrement de cr\u00e9ances d\u00e9coulant du non-paiement de cotisations d'une branche des assurances sociales. A titre indicatif\u00a0: en 2011, elle comptait environ 20 000 personnes assur\u00e9es en Suisse sur son territoire. Dans les autres \u00c9tats concern\u00e9s, les assureurs-maladie ne peuvent pas encore recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de poursuite. L'article 105m de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) pr\u00e9voit donc diff\u00e9rentes r\u00e9glementations selon que le droit de l'\u00c9tat dans lequel l'assur\u00e9 r\u00e9side permet ou non \u00e0 l'assureur de recouvrer les primes et participations aux co\u00fbts impay\u00e9es. A noter que des n\u00e9gociations portant sur la possibilit\u00e9 d'engager des proc\u00e9dures de poursuite sont en cours avec ces \u00c9tats.
En vertu de l'art.\u00a0105m, al.\u00a01, OAMal, si le droit de l'\u00c9tat o\u00f9 l'assur\u00e9 r\u00e9side permet \u00e0 l'assureur-maladie d'engager une proc\u00e9dure de poursuite, comme en Allemagne, ce dernier ne peut plus suspendre la prise en charge des co\u00fbts des prestations. Pour les assur\u00e9s ayant un lien actuel avec un canton d\u00e9termin\u00e9, comme les frontaliers et les membres de leur famille n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative, le canton dans lequel se situe le lieu de travail prend en charge 85\u00a0% des cr\u00e9ances. Cette formule se justifie dans la mesure o\u00f9 ce canton b\u00e9n\u00e9ficie de rentr\u00e9es fiscales notables de la part de ces assur\u00e9s. Il en va autrement des rentiers et des membres de leur famille n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative, qui ne peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 aucun canton puisqu'ils n'ont plus de lien actuel avec la Suisse. Selon l'article 64a LAMal, seul l'assureur-maladie comp\u00e9tent peut \u00eatre mis \u00e0 contribution pour la prise en charge de leurs cr\u00e9ances. Et si le droit de l'\u00c9tat o\u00f9 l'assur\u00e9 r\u00e9side ne permet pas \u00e0 l'assureur-maladie de recouvrer les primes et participations aux co\u00fbts impay\u00e9es (\u00e0 savoir tous les \u00c9tats membres de l'UE/AELE sauf l'Allemagne), ce dernier peut, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0105m, al.\u00a02, OAMal, suspendre la prise en charge des prestations apr\u00e8s avoir suivi la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a064a, al.\u00a01, LAMal. Dans ce cas, l'assureur doit informer simultan\u00e9ment l'assur\u00e9 et l'institution d'entraide comp\u00e9tente au lieu de r\u00e9sidence (institution tenue d'assumer, au titre de l'entraide, les co\u00fbts des prestations m\u00e9dicales \u00e0 la charge de l'assureur-maladie) qu'il ne prend plus en charge les co\u00fbts afin d'\u00e9viter que celle-ci continue de payer les prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proc\u00e9dure actuellement appliqu\u00e9e en cas de non-paiement des primes et des participations aux co\u00fbts dus par des assur\u00e9s r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre de l'UE/AELE permet d'atteindre le but vis\u00e9 et constitue la solution qui se rapproche le plus possible de celle qui existe pour les assur\u00e9s vivant en Suisse. Il ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce soit la Conf\u00e9d\u00e9ration qui prenne en charge les co\u00fbts impay\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1362700800000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532097217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}