Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport dans lequel il indiquera comment modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail de fa\u00e7on \u00e0 simplifier l'extension du champ d'application desdites conventions dans les branches \u00e0 faible r\u00e9mun\u00e9ration.
","ReasonText":"L'extension du champ d'application d'une convention collective de travail est une proc\u00e9dure tr\u00e8s souvent bureaucratique et sem\u00e9e d'emb\u00fbches, qui peut durer plusieurs ann\u00e9es. La loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail pr\u00e9voit des d\u00e9rogations aux conditions d'extension (art. 2 ch. 3 et 3bis). Ces d\u00e9rogations doivent aussi s'appliquer aux branches \u00e0 faible r\u00e9mun\u00e9ration. Eu \u00e9gard \u00e0 la pression croissante que subissent les branches \u00e0 faible r\u00e9mun\u00e9ration sous l'effet de la libre circulation des personnes et de l'augmentation des conditions de travail flexibles, il faut renforcer le partenariat social dans les branches en question. La simplification de l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail dans les branches \u00e0 faible r\u00e9mun\u00e9ration profitera \u00e0 plus d'un titre \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie\u00a0:
1. En \u00e9tendant le champ d'application des conventions collectives de travail, on oblige tous les employeurs de la m\u00eame branche ou du m\u00eame secteur \u00e9conomique \u00e0 respecter les conditions de travail et les salaires n\u00e9goci\u00e9s dans le cadre du partenariat social. L'extension met les entreprises sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Elle emp\u00eache les entreprises de se procurer des avantages et de distordre la concurrence en ne respectant pas les conditions de travail, les salaires d'embauche ou les salaires minimaux.
2. Les conventions collectives de travail dont le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu profitent aux travailleurs parce qu'ils ont la certitude qu'on a n\u00e9goci\u00e9 des minima en termes de conditions de travail, de salaires d'embauche et de salaires minimaux.
3. Lors des contr\u00f4les portant sur les conditions salariales et les conditions de travail qui sont effectu\u00e9s dans le cadre de mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, les conventions collectives de travail dont le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e9tablissent la clart\u00e9 et la transparence en ce qui concerne les abus et elles facilitent la prise de sanctions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT, SR 221.215.311) pr\u00e9voit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, comme l'auteur du postulat l'indique, deux exceptions donnant aux parties signataires d'une convention collective de travail (CCT) la possibilit\u00e9 d'obtenir plus facilement l'extension de leur CCT lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies. Ces exceptions concernent les conditions quantitatives (majorit\u00e9s, appel\u00e9es dans ce cas quorums) pour que le champ d'application d'une CCT puisse \u00eatre \u00e9tendu.
Dans le cas de figure standard, trois quorums doivent \u00eatre atteints\u00a0:
- les employeurs li\u00e9s par la CCT doivent constituer plus de la moiti\u00e9 de tous les employeurs qui seront soumis \u00e0 la CCT apr\u00e8s la d\u00e9cision d'extension (quorum des employeurs);
- les travailleurs li\u00e9s par la CCT doivent constituer plus de la moiti\u00e9 de tous les travailleurs qui seront soumis \u00e0 la CCT apr\u00e8s la d\u00e9cision d'extension (quorum des travailleurs);
- les employeurs li\u00e9s par la CCT doivent employer plus de la moiti\u00e9 des travailleurs qui seront soumis \u00e0 la CCT apr\u00e8s la d\u00e9cision d'extension (quorum mixte) (art. 2, ch. 3, LECCT).
Ces trois quorums fondent la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de l'extension du champ d'application d'une CCT. L'objectif est \"qu'une minorit\u00e9 ne puisse pas, contrairement \u00e0 tous les principes de la d\u00e9mocratie, plier la majorit\u00e9 \u00e0 une r\u00e8gle\" (Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 janvier 1954 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application, FF I 172).
La premi\u00e8re exception concerne la r\u00e8gle du quorum des travailleurs, \u00e0 laquelle il est possible de d\u00e9roger lorsque des circonstances particuli\u00e8res le justifient (art. 2 ch. 3 deuxi\u00e8me phrase LECCT). La deuxi\u00e8me exception concerne l'extension facilit\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 introduite, dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, dans la version de la loi valable aujourd'hui et qui est en vigueur depuis le 1er avril 2006. Lors de l'extension facilit\u00e9e, seul le quorum mixte est exig\u00e9, c'est-\u00e0-dire que les employeurs li\u00e9s par la convention doivent employer au moins 50\u00a0% de tous les travailleurs (art. 2 ch. 3bis LECCT). L'extension facilit\u00e9e pr\u00e9suppose l'existence d'une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par rapport aux salaires et dur\u00e9es du travail usuels dans une branche ou une profession (art. 1a LECCT).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le cadre l\u00e9gislatif actuel de l'extension du champ d'application de CCT r\u00e9pond aux besoins des parties signataires des CCT qui veulent faire \u00e9tendre le champ d'application de leur CCT, en particulier avec les deux exceptions existantes. Si une branche ne dispose pas de CCT dont le champ d'application puisse \u00eatre \u00e9tendu, il existe en outre la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter un contrat type de travail pr\u00e9voyant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs. Un tel contrat type de travail peut \u00eatre \u00e9dict\u00e9 par le canton ou par la Conf\u00e9d\u00e9ration si les salaires usuels dans la localit\u00e9 et dans la branche ou la profession font l'objet d'une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e (art. 360a du Code des obligations, CO, RS 220).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conteste pas les avantages de l'extension de CCT \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur du postulat dans le d\u00e9veloppement. Il consid\u00e8re toutefois que les instruments l\u00e9gaux existants offrent des possibilit\u00e9s suffisantes pour contrer une \u00e9ventuelle sous-ench\u00e8re salariale et sociale dans les branches \u00e0 faible r\u00e9mun\u00e9ration. C'est pourquoi il rejette toute modification de loi visant \u00e0 simplifier les conditions d'extension du champ d'application de CCT pour les branches \u00e0 faible r\u00e9mun\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498878157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}