Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire passer de quatre ans \u00e0 huit ans la p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 laquelle le Parlement prend les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur les t\u00e2ches principales de l'agriculture (politique agricole).
","ReasonText":"L'agriculture a besoin d'une plus grande s\u00e9curit\u00e9 dans la planification. Il est contraire aux principes d'une saine gestion d'entreprise que les conditions juridiques et \u00e9conomiques de l'agriculture soient modifi\u00e9es tous les quatre ans de mani\u00e8re drastique par une nouvelle politique agricole. De plus, chaque nouvelle politique agricole quadriennale entra\u00eene une forte augmentation des co\u00fbts \u00e0 charge de l'agriculture et une hausse massive des frais administratifs. L'agriculture a pour ces raisons besoin de plus de temps. Il faut par cons\u00e9quent introduire une p\u00e9riodicit\u00e9 de huit ans pour la prise de d\u00e9cision concernant les t\u00e2ches principales de l'agriculture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique agricole suisse est mise en oeuvre sur la base de p\u00e9riodes de financement de quatre ans, en conformit\u00e9 avec l'article 6 de la loi sur l'agriculture (LAgr) entr\u00e9e en vigueur en 1999. L'adaptation des enveloppes financi\u00e8res a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'une r\u00e9vision partielle de la LAgr dans le but d'atteindre graduellement les objectifs introduits en 1996 dans l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cette \u00e9volution de la politique agricole par \u00e9tapes concentr\u00e9es et r\u00e9alistes a permis d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture et du secteur agroalimentaire par paliers, tout en veillant \u00e0 ce que l'\u00e9volution reste acceptable au plan social. Les transitions r\u00e9alis\u00e9es offrent \u00e0 tous les acteurs une solution \u00e9conomiquement plus favorable qu'un processus continu d'adaptation ou comprenant des \u00e9tapes trop importantes \u00e0 franchir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit la politique agricole dans une perspective de long terme afin d'en garantir la continuit\u00e9 et la stabilit\u00e9. Dans cette optique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a publi\u00e9 en ao\u00fbt 2010 un document d'orientation strat\u00e9gique \"Agriculture et fili\u00e8re alimentaire 2025\". Celui-ci a re\u00e7u l'aval des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Cette strat\u00e9gie a servi de base \u00e0 l'\u00e9laboration de la politique agricole 2014-2017 et a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er f\u00e9vrier 2012, assurant ainsi stabilit\u00e9 des conditions-cadres et s\u00e9curit\u00e9 du soutien financier accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le rythme de quatre ans pour l'ajustement de la l\u00e9gislation agricole au contexte national et international se justifie pleinement par rapport aux besoins de planification des agriculteurs et par rapport \u00e0 la mise en oeuvre des mandats d\u00e9livr\u00e9s par le Parlement. Fixer de mani\u00e8re rigide que la l\u00e9gislation agricole ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que tous les huit ans entra\u00eenerait d'importants inconv\u00e9nients. En effet, l'agriculture n'est pas un secteur statique. Elle se d\u00e9veloppe avec et au sein de l'\u00e9conomie suisse et elle est reli\u00e9e aux flux du commerce international. Au terme des huit ans propos\u00e9s par l'auteur de la motion, les r\u00e9formes n\u00e9cessaires devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en une fois. Il n'est pas certain que de telles adaptations puissent se faire de mani\u00e8re socialement acceptable et qu'elles ne poseraient pas de probl\u00e8mes accrus de gestion aux entreprises agricoles.
Avec une politique agricole fig\u00e9e pour huit ans, les possibilit\u00e9s d'accomplir les mandats parlementaires seraient en outre trop fortement restreintes. De surcro\u00eet, les co\u00fbts et les t\u00e2ches administratives seraient pour tous les acteurs bien plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui d\u00e9coulent d'un processus par \u00e9tapes de quatre ans.
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