Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de jeter les bases pour la cr\u00e9ation d'un organe central ind\u00e9pendant de gestion et de coordination des informations p\u00e9dologiques. En tant que centre de comp\u00e9tences, cet organe doit g\u00e9rer des informations sur les sols au plan tant quantitatif que qualitatif\u00a0; il doit en outre d\u00e9finir des normes contraignantes pour le relev\u00e9 des donn\u00e9es et leur interpr\u00e9tation, et actualiser lesdites normes.
","ReasonText":"Le sol suisse est au centre d'un vaste entrelacs d'int\u00e9r\u00eats antagonistes\u00a0: agriculture, construction, industrie, infrastructures, activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives. La protection du sol est par cons\u00e9quent de plus en plus souvent d\u00e9battue dans la population, les offices f\u00e9d\u00e9raux et les cantons, et consid\u00e9r\u00e9e comme prioritaire (par ex. dans le rapport \"Agriculture et fili\u00e8re alimentaire 2025\", OFAG 2010)
Si la protection du sol est jug\u00e9e prioritaire, force est de reconna\u00eetre que trop peu de donn\u00e9es sont aujourd'hui collect\u00e9es et mises \u00e0 disposition au plan national pour accomplir les futures t\u00e2ches en rapport avec la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, l'am\u00e9nagement du territoire et le changement climatique, y compris la protection contre les crues. Peu de cantons disposent de donn\u00e9es p\u00e9dologiques num\u00e9riques. Depuis la suppression du seul organe f\u00e9d\u00e9ral de cartographique des sols en 1996, il n'existe plus d'institution en mesure d'entretenir et d'actualiser les normes r\u00e9glant la collecte uniforme des donn\u00e9es au plan suisse. Il manque donc un service sp\u00e9cialis\u00e9 national capable de traiter les questions d'interpr\u00e9tation susceptibles de se poser lors de l'identification des sols. Les cantons arrivent ainsi de plus en plus souvent \u00e0 leurs limites.
La cr\u00e9ation d'un centre national de comp\u00e9tences permettra de gagner en efficacit\u00e9, car ce centre pourra apporter une r\u00e9ponse unique \u00e0 des questions auxquelles 26 services cantonaux diff\u00e9rents r\u00e9pondent actuellement. Les services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux sont pour cette raison aussi favorables depuis des ann\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d'un tel centre. Enfin, le centre de comp\u00e9tences pourra d\u00e9charger divers services f\u00e9d\u00e9raux de leurs t\u00e2ches de \"reporting\" et/ou d'information, et contribuer ainsi \u00e0 un gain d'efficacit\u00e9 et de comp\u00e9tences (rapport agricole, rapports dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire, etc.)
L'ex\u00e9cution de la protection du sol, telle qu'elle est aujourd'hui con\u00e7ue, est inadapt\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l'importance des t\u00e2ches qui y sont li\u00e9es. La cr\u00e9ation du centre de comp\u00e9tences doit permettre d'y rem\u00e9dier dans la mesure du possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi de l'avis que la protection des sols a gagn\u00e9 en importance ces derni\u00e8res ann\u00e9es et doit devenir en Suisse une t\u00e2che prioritaire. Il s'agit de conserver de pr\u00e9cieuses terres agricoles et les fonctions du sol, qui sont indispensables pour l'homme et la nature. Une utilisation durable des sols n\u00e9cessite imp\u00e9rativement des informations compl\u00e8tes sur leur \u00e9tat.
La Conf\u00e9d\u00e9ration fournit des donn\u00e9es sur la protection quantitative du sol avec la statistique suisse de la superficie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Il s'agit d'informations sur l'utilisation et la couverture du sol et donc sur les changements du paysage des trente derni\u00e8res ann\u00e9es. Fin 2013, les r\u00e9sultats du troisi\u00e8me relev\u00e9 seront fournis pour toute la Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration collecte r\u00e9guli\u00e8rement des donn\u00e9es sur la pollution des sols avec l'Observatoire national des sols (NABO) sur une centaine de sites. Les informations actuelles tir\u00e9es d'anciennes cartes sont r\u00e9unies en collaboration avec les cantons\u00a0: la banque nationale de donn\u00e9es sur le sol (Nabodat) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 cette fin en automne 2012. Pour conclure, les informations sur le sol porteront sur pr\u00e8s d'un tiers des terres exploit\u00e9es par l'agriculture en Suisse. La coordination des relev\u00e9s d'autres donn\u00e9es sur les sols suisses permettant d'\u00e9valuer leur potentiel et leurs fonctions en termes de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, d'am\u00e9nagement du territoire, de biodiversit\u00e9, de changements climatiques et de protection contre les crues, n\u00e9cessiterait d'importantes ressources suppl\u00e9mentaires.
De nouvelles t\u00e2ches pour la Conf\u00e9d\u00e9ration sont indissociables de la question des ressources. En cons\u00e9quence et vu les instruments disponibles pour l'observation des sols, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tences p\u00e9dologiques n'est pas prioritaire.
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