1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les investissements des caisses de pensions dans les secteurs li\u00e9s au tournant \u00e9nerg\u00e9tique repr\u00e9sentent une chance de part et d'autre\u00a0?
2. Comment entend-il adapter les conditions-cadres du tournant \u00e9nerg\u00e9tique pour que les investisseurs priv\u00e9s y trouvent un potentiel suffisant pour leurs investissements\u00a0?
3. Peut-il charger l'autorit\u00e9 de haute surveillance de cr\u00e9er des cat\u00e9gories d'investissement appropri\u00e9es dans le secteur des infrastructures li\u00e9es au tournant \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
4. Quelles mesures planifie-t-il pour reconna\u00eetre et supprimer les obstacles \u00e0 l'investissement des caisses de pensions dans les secteurs li\u00e9s au tournant \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
5. Quelles sont les possibilit\u00e9s dont dispose la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions Publica pour investir dans les secteurs li\u00e9s au tournant \u00e9nerg\u00e9tique et jouer ainsi un r\u00f4le de pionnier, et dans quelle mesure ces possibilit\u00e9s sont-elles aujourd'hui exploit\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Le tournant \u00e9nerg\u00e9tique exige des investissements accrus dans le secteur de l'\u00e9nergie, notamment en ce qui concerne le r\u00e9seau, les nouvelles \u00e9nergies renouvelables et les gains d'efficacit\u00e9. Si les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ad\u00e9quates et si ces investissements sont correctement structur\u00e9s, des rendements stables peuvent \u00eatre obtenus pendant dix \u00e0 quarante ans. Certains prestataires de services financiers se sont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 sp\u00e9cialis\u00e9s dans des investissements de ce type, li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique. Parall\u00e8lement, les caisses de pensions sont confront\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9gager des rendements stables \u00e0 long terme, afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Les investissements consentis par les caisses de pensions dans les secteurs li\u00e9s au tournant \u00e9nerg\u00e9tique combinent ces deux exigences et en font une chance \u00e0 saisir. Pour ce faire, diff\u00e9rents obstacles qui s'opposent \u00e0 ce que les caisses de pensions investissent dans les infrastructures (absence d'une cat\u00e9gorie de placements \"Infrastructure\", disponibilit\u00e9 r\u00e9duite des caisses de pensions \u00e0 investir dans de nouveaux secteurs vu le manque de pionniers capables de montrer la voie, longueur des d\u00e9lais pour l'autorisation de projets dans le domaine des nouvelles \u00e9nergies renouvelables, par ex.) doivent toutefois \u00eatre lev\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le tournant \u00e9nerg\u00e9tique peut offrir des possibilit\u00e9s d'investissements aux acteurs institutionnels comme les caisses de pension. Les priorit\u00e9s des institutions de pr\u00e9voyance sont la s\u00e9curit\u00e9 des placements, les objectifs de pr\u00e9voyance et les rendements usuels du march\u00e9. Par cons\u00e9quent, si le tournant \u00e9nerg\u00e9tique permet de cr\u00e9er des possibilit\u00e9s d'investissements offrant aux investisseurs un revenu attractif par rapport au risque, les institutions de pr\u00e9voyance ainsi que d'autres investisseurs institutionnels en tireront parti. Pour qu'ils repr\u00e9sentent une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour les deux parties, de tels investissements se doivent donc d'\u00eatre concurrentiels.
2. La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 contient diverses mesures qui ont un impact positif sur les investissements \u00e0 la production et \u00e0 la distribution (r\u00e9seaux) d'\u00e9nergie, mais aussi dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Ainsi, \u00e0 l'avenir, davantage de moyens doivent \u00eatre investis dans le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables gr\u00e2ce \u00e0 la suppression du plafonnement des co\u00fbts (plafonnement global ainsi que plafonnement partiel pour chaque technologie).
En outre, l'augmentation des fonds allou\u00e9s pour les mises au concours et pour le Programme national B\u00e2timents doit avoir un impact positif sur les investissements dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend stimuler le march\u00e9 des prestations \u00e9nerg\u00e9tiques par des incitations fiscales et d'autres mesures. De plus, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour des projets pilotes et des projets phare dans le domaine de l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.
Au-del\u00e0 de 2020, le passage du syst\u00e8me d'encouragement actuel \u00e0 un syst\u00e8me incitatif doit g\u00e9n\u00e9rer des signaux au niveau des prix qui encourageront les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
3. La Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle ne peut pas cr\u00e9er de cat\u00e9gorie d'investissement dans le secteur des infrastructures. Cela n\u00e9cessiterait une modification de r\u00e8glement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre du postulat du groupe BD 12.4132, \"Caisses de pension\u00a0: possibilit\u00e9s de cat\u00e9gories de placements suppl\u00e9mentaires\", la possibilit\u00e9 d'une cat\u00e9gorie d'investissement \"Infrastructure\" destin\u00e9e aux institutions de pr\u00e9voyance. Des investissements dans les infrastructures sont d\u00e9j\u00e0 possibles aujourd'hui \u00e0 certaines conditions, dans le cadre des dispositions sur l'extension des possibilit\u00e9s de placement.
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) pr\u00e9pare actuellement un rapport sur les obstacles aux investissements dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables du point de vue des investisseurs. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d\u00e9cidera de la suite de la d\u00e9marche sur la base de ce rapport. Des r\u00e9sultats sont attendus au quatri\u00e8me trimestre 2013.
5. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement sur les placements, PUBLICA investit exclusivement dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes (HYPERLINK \"http\u00a0://www.f.publica.ch/platform/content/element/627/Anlagereglement_f.pdf\"http\u00a0://www.f.publica.ch/platform/content/element/627/Anlagereglement_f.pdf). Par une limitation adapt\u00e9e des risques, Publica vise un rendement global qui assure les prestations \u00e0 long terme.Il s'agit \u00e9galement de garantir, par la gestion de la fortune, que les prestations promises puissent \u00eatre vers\u00e9es en tout temps dans les d\u00e9lais (liquidit\u00e9s).Outre les aspects \u00e9thiques et sociaux, il s'agit de tenir compte des aspects \u00e9cologiques lors de placements, s'ils ne compromettent pas les objectifs de la pr\u00e9voyance. Actuellement, Publica n'investit pas dans les infrastructures en raison d'un manque de possibilit\u00e9s d'investissement diversifi\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539229097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9nergie"}}