En d\u00e9cembre 2010 d\u00e9j\u00e0, le conseiller national Daniel Vischer a d\u00e9pos\u00e9 l'interpellation 10.3924, qui aborde diverses questions en rapport avec l'affaire qui secoue depuis quatre ans les milieux de la recherche \u00e0 la facult\u00e9 de m\u00e9decine de l'Universit\u00e9 de Zurich. Comme certains points li\u00e9s \u00e0 cette affaire ne sont toujours pas clarifi\u00e9s, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) savait certes que des tiers avaient pr\u00e9lev\u00e9, \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich, des fonds qu'il avait lui-m\u00eame accord\u00e9s ad personam pour des projets du professeur S, mais que ce dernier a n\u00e9goci\u00e9 dans cette affaire avec la direction de l'Universit\u00e9 de Zurich, allant jusqu'\u00e0 lui faire cadeau, pour se montrer arrangeant, du remboursement des deux tiers des fonds touch\u00e9s ill\u00e9galement, acte par lequel il a camoufl\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s commises par l'Universit\u00e9 de Zurich. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Le FNS n'a-t-il pas viol\u00e9 en l'occurrence le principe r\u00e9gissant l'attribution ad personam de fonds \u00e0 un chercheur\u00a0?
3. Dans l'enqu\u00eate qu'il a fait mener par des experts, le FNS a constat\u00e9 des manquements sur le plan scientifique imputables \u00e0 l'Universit\u00e9 et \u00e0 l'h\u00f4pital universitaire de Zurich. Cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le fait qu'une commission du Parlement zurichois compos\u00e9e de profanes se permette de nier cette constatation \u00e9manant de scientifiques qualifi\u00e9s et d'affirmer qu'aucun manquement n'a \u00e9t\u00e9 commis sur le plan scientifique\u00a0?
4. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est le garant supr\u00eame de la libert\u00e9 scientifique, s'abstiendrait de prendre position dans cette affaire, cela ne reviendrait-il pas \u00e0 l\u00e2cher le FNS\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le fait que, depuis quatre ans, l'Universit\u00e9 de Zurich refuse de fournir les r\u00e9sultats de recherche des projets du FNS men\u00e9s par le professeur S. et que, ce faisant, elle emp\u00eache leur publication et continue de violer l'int\u00e9grit\u00e9 et la libert\u00e9 scientifiques\u00a0?
6. Que penserait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la cr\u00e9ation d'un organe national ind\u00e9pendant charg\u00e9 de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique, comme l'a propos\u00e9 le pr\u00e9sident du FNS en mars 2011, par analogie avec l'\"Office of Research Integrity\" (ORI) qui existe aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de probl\u00e8mes apparus (voir interpellations 10.3924 et 10.4167) dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Dans ce cadre, il ne pouvait - et ne peut - que se prononcer sur les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de celles du FNS.
Les bases l\u00e9gales du FNS pr\u00e9voient des sanctions fond\u00e9es sur la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1, art. 11a). En application du r\u00e8glement des subsides du FNS approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national de la recherche a \u00e9dict\u00e9 en f\u00e9vrier 2009 le \"R\u00e8glement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requ\u00e9rants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides dans le contexte scientifique\".
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond donc comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2. D'apr\u00e8s les renseignements fournis par le FNS, aucune \"n\u00e9gociation\" n'a eu lieu entre le Fonds et l'Universit\u00e9 de Zurich. Au contraire, conform\u00e9ment au r\u00e8glement susmentionn\u00e9 concernant le comportement incorrect dans le contexte scientifique, le FNS a men\u00e9 en 2010 une enqu\u00eate ind\u00e9pendante, sur la base de laquelle il d\u00e9cid\u00e9 la restitution des montants allou\u00e9s aux projets d'une part, et l'approbation du versement des salaires des doctorants imput\u00e9s au cr\u00e9dit des projets d'autre part. Il a pris cette d\u00e9cision sur la base de son r\u00e8glement des subsides et dans l'int\u00e9r\u00eat des collaborateurs involontairement concern\u00e9s qui n'appartenaient \u00e0 aucune des parties en conflit. Le principe r\u00e9gissant l'attribution de fonds ad personam pour un projet n'a par cons\u00e9quent pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.
3. Le FNS a men\u00e9 l'enqu\u00eate conform\u00e9ment au r\u00e8glement susmentionn\u00e9 et aux r\u00e8gles des bonnes pratiques scientifiques. En ce qui concerne l'\u00e9valuation de la situation par une commission du Grand Conseil zurichois, ni le FNS, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent prendre position.
4. Dans le cas pr\u00e9sent, il est apparu que les principes et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 disposition du FNS ont eu un effet et que l'emploi des fonds de recherche tel que pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation a pu \u00eatre garanti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas intervenu et une intervention de sa part n'est pas pr\u00e9vue.
5. Ni le FNS, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont habilit\u00e9s \u00e0 s'immiscer dans un conflit entre l'Universit\u00e9 de Zurich et un professeur. Suite \u00e0 la cl\u00f4ture de son enqu\u00eate, le FNS a adress\u00e9 une recommandation \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich, selon laquelle les questions de publication doivent \u00eatre r\u00e9solues sans d\u00e9lai.
6. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les hautes \u00e9coles ont \u00e9labor\u00e9 leurs propres outils afin de lutter contre le comportement incorrect dans le contexte scientifique. Dans ce domaine, la responsabilit\u00e9 individuelle des institutions est \u00e9galement renforc\u00e9e sur la base de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Pour des raisons mat\u00e9rielles et de co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la cr\u00e9ation d'un organe national ind\u00e9pendant charg\u00e9 de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491419770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}