Apr\u00e8s un gel de plusieurs ann\u00e9es, le d\u00e9partement a visiblement d\u00e9cid\u00e9 de reprendre l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s par contingent. Un premier groupe de Syriens a par exemple d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accueilli en septembre, dans le cadre de la comp\u00e9tence du d\u00e9partement. Aussi, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine pour les dix prochaines ann\u00e9es\u00a0?
2. Quel en sera le co\u00fbt\u00a0? comment sera-t-il financ\u00e9 ou compens\u00e9\u00a0?
3. Le d\u00e9partement compte-t-il continuer \u00e0 octroyer des autorisations dans le cadre de sa comp\u00e9tence (moins de 100 personnes)? Des accueils de groupe de plus de 100 personnes sont-ils aussi envisag\u00e9s\u00a0?
4. Quels sont les crit\u00e8res appliqu\u00e9s pour le choix de ces groupes de personnes\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il compenser l'abandon du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile dans les ambassades par l'accueil de groupe de r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
6. Quelle diff\u00e9rence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il entre l'admission provisoire de groupe de personnes et l'octroi de l'asile \u00e0 des groupes de r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
7. Quel statut exact sera-t-il octroy\u00e9 \u00e0 ces groupes de personnes accueillies en Suisse\u00a0?
8. Quelle politique de communication active vis-\u00e0-vis de la population suisse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adopter pour faire accepter sa nouvelle politique d'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s par groupes alors que le nombre de demandes d'asile individuelles explose\u00a0?
9. Comment fonctionne la coop\u00e9ration avec le HCR dans ce dossier et la r\u00e9partition des r\u00e9fugi\u00e9s entre les pays qui acceptent d'accueillir les r\u00e9fugi\u00e9s par groupes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entre 1950 et 2005, la Suisse a r\u00e9guli\u00e8rement accueilli des groupes de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger. En 2005, \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2004, de ne plus accueillir jusqu'\u00e0 nouvel ordre de groupes importants de r\u00e9fugi\u00e9s pour des raisons financi\u00e8res. Cependant, la Suisse a, \u00e0 plusieurs reprises, donn\u00e9 suite \u00e0 la requ\u00eate du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) en accordant sa protection \u00e0 de petits groupes de r\u00e9fugi\u00e9s.
Aux termes de l'art.\u00a056, al.\u00a01, de la loi sur l'asile (LAsi), la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle quant \u00e0 l'admission de petits groupes de r\u00e9fugi\u00e9s appartient au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. En revanche, la d\u00e9cision est du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'agissant de l'admission de groupes importants de r\u00e9fugi\u00e9s.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de mettre au point, en 2013, un concept global concernant l'accueil de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s. \u00c0 cet effet, il importe d'assurer une bonne collaboration, d'une part, avec les autorit\u00e9s cantonales et communales, d'autre part, avec le HCR.
2. En principe, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s co\u00efncident avec ceux d\u00e9coulant de la reconnaissance de requ\u00e9rants d'asile en tant que r\u00e9fugi\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'asile ordinaire. Les frais administratifs engendr\u00e9s par le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures d'asile sont ainsi largement restreints. Par contre, des d\u00e9penses sont occasionn\u00e9es par la proc\u00e9dure de s\u00e9lection sur place et par l'accomplissement des modalit\u00e9s d'entr\u00e9e. Reposant sur divers facteurs, ces co\u00fbts varient en fonction des cas. Les co\u00fbts relatifs au concept d'accueil pr\u00e9vu ne pourront \u00eatre chiffr\u00e9s et leur mode de financement d\u00e9termin\u00e9 qu'une fois que les indicateurs cl\u00e9s du concept d'accueil auront \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finis.
3. Cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
4. Ne sont s\u00e9lectionn\u00e9es que les personnes reconnues par le HCR en tant que r\u00e9fugi\u00e9s et dont le besoin de protection particulier justifie qu'elles soient admises dans un \u00c9tat tiers. Les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir particip\u00e9 \u00e0 des violations graves des droits de l'homme ou d'avoir perp\u00e9tr\u00e9 des crimes de guerre n'entrent pas en ligne de compte. D'autres crit\u00e8res seront \u00e9ventuellement examin\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9laboration du concept d'accueil (cf. r\u00e9ponse 1).
5. Bien qu'il n'existe aucun lien direct entre ces deux instruments, leur objectif d'offrir une terre d'asile aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger est poursuivi. Toutefois, l'admission cibl\u00e9e de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s comporte des avantages par rapport au d\u00e9p\u00f4t des demandes d'asile dans les ambassades. L'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 l'ambassade d\u00e9pendait de la demande individuelle de l'int\u00e9ress\u00e9 et les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 ces proc\u00e9dures d'asile \u00e9taient \u00e9lev\u00e9s pour la Suisse. La politique d'accueil de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s permet \u00e0 ce titre, d'une part, d'identifier sur la base de crit\u00e8res uniformes les personnes \u00e0 prot\u00e9ger et en danger et, d'autre part, de les accueillir rapidement tout en maintenant les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent au plus bas.
6. Dans le cadre de l'admission provisoire de personnes \u00e0 prot\u00e9ger, telle que pr\u00e9vue aux articles 66ss. LAsi, il convient de pr\u00e9ciser que cette mesure est r\u00e9serv\u00e9e aux situations de crise et \u00e0 l'exode massif. En principe, les int\u00e9ress\u00e9s sont tenus de quitter la Suisse d\u00e8s que leur protection provisoire a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e (cf. art. 76 LAsi). En revanche, l'octroi de l'asile \u00e0 des groupes de r\u00e9fugi\u00e9s aux termes de l'article 56 LAsi garantit une protection continue aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et a pour but de les int\u00e9grer en Suisse.
7. Les personnes accueillies par la Suisse se voient accorder l'asile en vertu de l'article 56 LAsi. Elles sont sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les r\u00e9fugi\u00e9s, auxquels l'asile a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure suisse conform\u00e9ment aux articles 3 et 49 LAsi.
8. Une nouvelle politique de communication ne pourra \u00eatre formul\u00e9e qu'une fois que la d\u00e9cision aura \u00e9t\u00e9 rendue sur la direction \u00e0 donner \u00e0 la future politique d'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s par groupes.
9. Outre les pays de r\u00e9installation traditionnels, tels que les \u00c9tats-Unis (44 000 places), le Canada (7000) et l'Australie (6000), pr\u00e8s de 20 \u00c9tats europ\u00e9ens disposent de programmes comportant des quotas annuels pour l'accueil de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s. Citons \u00e0 titre d'exemple la Su\u00e8de (1900 places), la Norv\u00e8ge (1120), le Danemark (500) et l'Allemagne (300). Le HCR soumet aux \u00c9tats de r\u00e9installation dispos\u00e9s \u00e0 accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s des demandes d'admission de personnes vuln\u00e9rables. Ces dossiers sont examin\u00e9s par les pays d'accueil. De surcro\u00eet, les personnes pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9es font, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'objet d'une audition par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. En cas d'approbation, on pr\u00e9pare l'entr\u00e9e et l'admission des individus. En Suisse, ces d\u00e9marches requi\u00e8rent l'accord pr\u00e9alable des cantons pr\u00eats \u00e0 accueillir les r\u00e9fugi\u00e9s.
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