Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, dans la mesure du possible pour la session d'\u00e9t\u00e9 2013, un rapport qui analyse de mani\u00e8re approfondie l'impact direct, indirect, induit et total des soci\u00e9t\u00e9s mixtes et de domicile sur l'\u00e9conomie des cantons les plus touch\u00e9s, en termes d'imp\u00f4ts, de contribution au PIB et d'emplois.
","ReasonText":"Dans la perspective des n\u00e9gociations Suisse-Union europ\u00e9enne \u00e0 venir sur la fiscalit\u00e9 des personnes morales (r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III), il serait avantageux de conna\u00eetre les impacts \u00e9conomiques de ces soci\u00e9t\u00e9s. En octobre 2012, le canton de Gen\u00e8ve a rendu publique l'\u00e9tude \"Soci\u00e9t\u00e9s auxiliaires et soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, impacts direct, indirect et induit sur l'\u00e9conomie genevoise\" qui donne \u00e0 ce canton une base concr\u00e8te pour proposer des sc\u00e9narii.
La pr\u00e9sente motion demande de r\u00e9aliser une \u00e9tude \u00e9quivalente, mais au niveau national et pour chaque canton, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir mod\u00e9liser sur une m\u00eame base de calcul l'effet de mesures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance \u00e9conomique et fiscale des soci\u00e9t\u00e9s impos\u00e9es par les cantons en vertu de l'article 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14). L'\u00e9tude mentionn\u00e9e par l'auteur du postulat et r\u00e9alis\u00e9e dans le canton de Gen\u00e8ve, sur l'\u00e9conomie et les recettes fiscales sur lesquelles ces soci\u00e9t\u00e9s ont un impact important, livre des informations utiles non seulement pour le canton de Gen\u00e8ve mais \u00e9galement pour d'autres cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de donn\u00e9es qui lui sont fournies par les administrations fiscales cantonales sur les b\u00e9n\u00e9fices imposables et les recettes fiscales des soci\u00e9t\u00e9s en question, mais elle ne dispose de donn\u00e9es ni sur les activit\u00e9s, ni sur la masse salariale, ni sur la cr\u00e9ation de valeur de ces soci\u00e9t\u00e9s. Si l'analyse devait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres cantons que celui de Gen\u00e8ve, il serait n\u00e9cessaire que ces cantons fournissent les donn\u00e9es requises. Or nombre d'entre eux n'ont effectu\u00e9 aucune \u00e9tude sur les activit\u00e9s des diverses soci\u00e9t\u00e9s. C'est pourquoi l'\u00e9laboration d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 d'ici la session d'\u00e9t\u00e9 2013 ne para\u00eet pas r\u00e9aliste.
Dans le cadre des travaux sur la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises toutefois, il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu d'assurer la pr\u00e9sentation de l'impact fiscal et, autant que les donn\u00e9es le permettent, de l'impact \u00e9conomique des soci\u00e9t\u00e9s impos\u00e9es d'apr\u00e8s l'article 28 LHID. Un rapport distinct est donc superflu. En outre, la majeure partie des travaux li\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9forme concernent moins la description du statu quo, que le d\u00e9veloppement cibl\u00e9 de la l\u00e9gislation sur l'imposition des entreprises afin que le syst\u00e8me suisse soit mieux accept\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et que la Suisse continue d'\u00eatre une place \u00e9conomique \u00e0 la fiscalit\u00e9 concurrentielle en comparaison internationale \u00e0 long terme. Un tel d\u00e9veloppement doit permettre de maintenir les emplois et d'instaurer des conditions favorables, afin que la cr\u00e9ation de valeur continue de cro\u00eetre demain. Le processus d'adaptation n\u00e9cessaire \u00e0 am\u00e9liosation de l'acceptation internationale du syst\u00e8me fiscal suisse doit s'accompagner des mesures appropri\u00e9es pour que les charges financi\u00e8res excessives de certaines collectivit\u00e9s publiques et les effets de redistribution ind\u00e9sirables entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse, qui pourraient nuire \u00e0 notre coh\u00e9sion nationale, soient \u00e9vit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411603200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109588053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}