Lors du traitement de l'initiative populaire \"\u00c9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le peuple\" au Conseil national, une proposition de minorit\u00e9, pr\u00e9voyant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit compos\u00e9 de neuf membres et soit \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Ce contre-projet s'\u00e9carte de l'initiative populaire tant sur le nombre de conseillers f\u00e9d\u00e9raux que sur la composition du corps \u00e9lectoral et, surtout, il ne tient pas compte du point essentiel de l'initiative\u00a0: l'\u00e9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le peuple.
Si ce contre-projet avait \u00e9t\u00e9 soumis au vote, le peuple et les cantons auraient d\u00fb choisir entre deux projets contraires. Et si d'aventure ils avaient accept\u00e9 \u00e0 la fois l'initiative et le contre-projet, la question subsidiaire aurait d\u00fb d\u00e9partager deux proc\u00e9dures d'\u00e9lection totalement incompatibles, pour un nombre diff\u00e9rent d'\u00e9lus.
1. Sur quelles bases l\u00e9gales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur quelles expertises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il pour approuver un contre-projet aussi contradictoire\u00a0?
2. Est-il au courant de la possibilit\u00e9 du double oui et des probl\u00e8mes qu'il peut entra\u00eener\u00a0?
3. Serait-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un bref rapport sur la question soulev\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors des d\u00e9bats au Conseil national relatifs \u00e0 l'initiative populaire \"\u00c9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le peuple\", la cheffe du DFJP a pr\u00e9cis\u00e9, en se fondant sur l'avis de l'OFJ, qu'un contre-projet de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale satisfait \u00e0 l'exigence de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il concerne le m\u00eame objet, respectivement la m\u00eame mati\u00e8re, que l'initiative populaire. Le but du contre-projet ne doit en revanche pas n\u00e9cessairement \u00eatre le m\u00eame (BO CN du 4 d\u00e9cembre 2012). Cette opinion colle au texte de l'art.\u00a0101, al.\u00a01, LParl. et refl\u00e8te l'avis de la doctrine majoritaire (Ehrenzeller Bernhard/Nobs Roger, \"Die schweizerische Bundesverfassung - Kommentar\", 2\u00e8me \u00e9d, Zurich/St. Gall 2008, art. 139 N 53\u00a0; Biaggini Giovanni, \"Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft\", Zurich 2007, art. 139 N 24\u00a0; Hurst Robert, \"Der Grundsatz der Einheit der Materie\", Zurich 2002, pp. 121 et 166 ainsi que Albrecht Christoph, \"Gegenvorschl\u00e4ge zu Volksinitiativen - Zul\u00e4ssigkeit, Inhalt, Verfahren\", St. Gall 2003, p. 181 et les auteurs cit\u00e9s en m\u00eame page).
En l'occurrence, l'initiative populaire \"\u00c9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le peuple\" a comme objet certes le mode d'\u00e9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e9galement sa composition, et donc sa repr\u00e9sentativit\u00e9. Comme ces aspects constituaient aussi l'objet du contre-projet propos\u00e9 par la minorit\u00e9, on pouvait conclure, comme l'a fait la cheffe du DFJP lors des d\u00e9bats au Conseil national (BO CN du 4 d\u00e9cembre 2012), que l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re \u00e9tait respect\u00e9e. Au demeurant, le Conseil national n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur la proposition de minorit\u00e9.
2. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale r\u00e8gle elle-m\u00eame la probl\u00e9matique du double oui (art. 139b al. 2 et 3). L'acceptation, tant de l'initiative que du contre-projet, n'aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 de difficult\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9diger un rapport. Ce dernier ne ferait que confirmer l'opinion exprim\u00e9e au chiffre 1 ci-dessus. Toutefois, si les Commissions des institutions politiques de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en faisaient la demande, le DJPF serait \u00e9videmment pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un tel rapport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109546137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}