Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur une r\u00e9vision \u00e9ventuelle du Code des obligations (CO) au chapitre des conventions collectives de travail. On pourrait \u00e9ventuellement fixer dans ces conventions des salaires minimaux obligatoires par r\u00e9gion ou par branche. Les partenaires sociaux pourraient d\u00e8s lors d\u00e9terminer des salaires d'embauche obligatoires pour les collaboratrices et les collaborateurs sans formation et celles et ceux au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation professionnelle, avec un temps de travail \u00e9quivalent.
","ReasonText":"En Suisse, les conventions collectives de travail couvrent la moiti\u00e9 seulement des travailleurs, dont les deux tiers environ b\u00e9n\u00e9ficient d'un salaire minimal obligatoire. Par cons\u00e9quent, 60\u00a0% des travailleurs en Suisse sont priv\u00e9s de cette protection.
C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire d'agir dans le domaine des salaires minimaux et d'embauche sp\u00e9cifiques aux branches et convenus entre partenaires sociaux. Applicables par branche ou par r\u00e9gion, les r\u00e9glementations obligatoires en la mati\u00e8re sont clairement avantageuses en ce qui concerne la libre circulation des personnes et la pression croissante sur les salaires. Il s'agit d'un instrument efficace pour simplifier l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement et rem\u00e9dier \u00e0 la pression sur les salaires. En effet, l'obligation de respecter les salaires d'embauche et les salaires minimaux permet de d\u00e9couvrir et de sanctionner plus facilement la sous-ench\u00e8re salariale.
Selon la loi en vigueur, une convention collective doit contenir des dispositions sur la conclusion, le contenu et la r\u00e9siliation de rapports de travail. Mais il n'y a aucune r\u00e8gle sur les salaires. Il s'agirait de combler cette lacune. Les partenaires sociaux n\u00e9gocieraient au moins deux cat\u00e9gories de salaires par convention collective\u00a0: un salaire d'embauche pour les travailleurs sans formation et un salaire d'embauche pour ceux qui sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation professionnelle, avec chacun un temps de travail correspondant.
Tout en \u00e9tant plus flexibles qu'un salaire minimal suisse ou cantonal unique, des salaires d'embauche obligatoires fix\u00e9s par convention collective donnent une indication fiable \u00e0 l'ensemble des partenaires sociaux et rendent compte de la r\u00e9alit\u00e9 et des besoins de chaque branche. Comme le niveau des salaires peut varier fortement, ils sont g\u00e9n\u00e9ralement bien accept\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Code des obligations (CO) d\u00e9termine le cadre des dispositions que les partenaires sociaux peuvent n\u00e9gocier dans une convention collective de travail (CCT). Tant qu'elles concernent la conclusion, l'objet et la fin du contrat, ou d'autres clauses concernant les rapports entre employeurs et travailleurs, les parties \u00e0 une CCT sont libres de n\u00e9gocier des dispositions qui cr\u00e9ent des droits et obligations allant au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal et qui respectent celui-ci.
La comp\u00e9tence de conclure et de d\u00e9terminer le contenu des CCT \u00e9tant donn\u00e9e aux partenaires sociaux, ceux-ci peuvent pr\u00e9voir des salaires minimaux et m\u00eame diff\u00e9rentes cat\u00e9gories salariales prenant en compte des crit\u00e8res comme la formation et l'exp\u00e9rience par exemple.
Le syst\u00e8me existant laisse une importante marge de manoeuvre aux partenaires sociaux, qui sont le plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer les besoins d'une branche, afin que les sp\u00e9cificit\u00e9s de la branche ou de la profession puissent \u00eatre prises en compte justement.
Les parties contractantes \u00e0 une CCT peuvent demander \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente sa d\u00e9claration de force obligatoire ou, dans les cas o\u00f9 une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux salaires usuels est constat\u00e9e, la commission tripartite concern\u00e9e peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'\u00e9tendre selon la proc\u00e9dure facilit\u00e9e certaines dispositions de la CCT. La totalit\u00e9 des CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire, qui s'appliquent \u00e0 tout le territoire pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, c'est-\u00e0-dire \u00e0 tous les employeurs soumis \u00e0 leur champ d'application, parmi lesquels employeurs \u00e9trangers d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse, contiennent des salaires minimaux.
Par ailleurs, en cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, s'il n'existe pas de CCT contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant \u00eatre \u00e9tendue, la commission tripartite concern\u00e9e peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'\u00e9dicter un contrat type de travail contenant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une r\u00e9vision du CO qui obligerait les partenaires sociaux \u00e0 n\u00e9gocier des salaires minimaux dans les CCT, qui plus est des salaires d'embauche (uniquement), irait \u00e0 l'encontre des principes du syst\u00e8me actuel dans lequel les partenaires sociaux sont libres de n\u00e9gocier des salaires. Cela constituerait une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 contractuelle et pourrait m\u00eame, dans certains cas, emp\u00eacher la n\u00e9gocation d'une CCT. La libert\u00e9 dont disposent les partenaires sociaux pour d\u00e9terminer si un besoin de fixer des salaires minimaux dans leur branche est donn\u00e9 est un atout majeur du syst\u00e8me suisse. Ce syst\u00e8me pragmatique a fait ses preuves et ne doit par cons\u00e9quent pas \u00eatre chang\u00e9. Dans les cas o\u00f9 des CCT ne pr\u00e9voiraient pas des salaires minimaux, ou o\u00f9 elles ne seraient pas \u00e9tendues, les instruments des mesures d'accompagnement \u00e0 disposition sont suffisants pour lutter contre d'\u00e9ventuels abus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102832810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}