Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi sur les huiles min\u00e9rales, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les carburants utilis\u00e9s pour les engins de damage des pistes de ski soient exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t dans la mesure o\u00f9 ces ressources servent \u00e0 couvrir les d\u00e9penses du trafic routier.
","ReasonText":"L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et le droit de douane sont pr\u00e9lev\u00e9s pour couvrir les co\u00fbts du trafic routier. La Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse donc les imp\u00f4ts sur les carburants utilis\u00e9s notamment pour l'exploitation agricole et foresti\u00e8re, puisque les v\u00e9hicules concern\u00e9s ne circulent pas en premier lieu sur les routes et ne doivent donc pas contribuer au financement de ces derni\u00e8res.
Le contexte est le m\u00eame, voire plus clair encore, pour les engins de damage, qui sont assujettis aujourd'hui au m\u00eame imp\u00f4t que les \"v\u00e9hicules \u00e0 moteur normaux\". Or, les engins de damage circulent exclusivement sur les domaines de ski de piste et de ski de fond, ayant pour but de garantir des conditions optimales pour les adeptes de sport de neige. Ils ne tirent donc pas de profit direct ou indirect des imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales. Par cons\u00e9quent, une exon\u00e9ration partielle de l'imp\u00f4t pour ces engins se justifie pleinement.
En outre, le tourisme de montagne subit aujourd'hui une grande pression. Le nombre d'h\u00f4tes est en effet en recul, et les mesures prises par la branche (offres avantageuses, promotion des camps de ski, renforcement des activit\u00e9s d'\u00e9t\u00e9, etc.) peuvent au mieux freiner cette tendance, mais ne suffisent pas \u00e0 elles seules. Dans ce contexte, chaque am\u00e9lioration des conditions cadres contribue au renforcement du tourisme hivernal suisse.
Afin que la pr\u00e9sente motion reste neutre pour le budget global de la Conf\u00e9d\u00e9ration, nous proposons de n'appliquer l'exon\u00e9ration fiscale que dans la mesure o\u00f9 l'imp\u00f4t sert \u00e0 couvrir les d\u00e9penses du trafic routier. En limitant l'exon\u00e9ration \u00e0 la \"partie routi\u00e8re\", la pr\u00e9sente motion se distingue de l'initiative parlementaire Schmidt Roberto 09.493, \"Imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants pour les v\u00e9hicules utilis\u00e9s sur les pistes\", rejet\u00e9e il y a deux ans par les deux chambres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les carburants sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ainsi qu'\u00e0 la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ne constitue pas une taxe d'utilisation des routes, mais bien un imp\u00f4t partiellement affect\u00e9. Il est donc indiff\u00e9rent que le carburant soit consomm\u00e9 dans le trafic routier ou d'une autre mani\u00e8re. La loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin\u00a0; RS 641.61) pr\u00e9voit aussi bien des exon\u00e9rations de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales que des all\u00e9gements fiscaux. Gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure de remboursement, les carburants consomm\u00e9s dans l'agriculture, la sylviculture, la p\u00eache professionnelle et l'extraction de la pierre de taille naturelle sont par exemple exon\u00e9r\u00e9s de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales et d'une partie de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Cette disposition permet d'\u00e9viter que la production du secteur primaire ne soit grev\u00e9e de redevances fiscales.
Les entreprises de transport concessionnaires, qui sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es, fournissent des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le cadre de concessions f\u00e9d\u00e9rales. C'est la raison pour laquelle elles sont subventionn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en ce qui concerne le transport r\u00e9gional des voyageurs. Afin que ces prestations subventionn\u00e9es ne soient pas grev\u00e9es de redevances fiscales, les entreprises de transports publics b\u00e9n\u00e9ficient d'un remboursement partiel de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et d'un remboursement int\u00e9gral de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales.
Contrairement aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les entreprises de transport concessionnaires, les engins de damage des pistes de ski ne fournissent pas de prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. De plus, le fait que ces engins soient utilis\u00e9s dans les domaines de ski de piste et de ski de fond et ne circulent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas sur les routes n'a pas d'incidence sur la perception de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
Dans le domaine de la circulation routi\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance ses t\u00e2ches et ses d\u00e9penses par les recettes affect\u00e9es correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des revenus de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, par les revenus de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants et par les revenus nets de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette autorouti\u00e8re). \u00c0 cette fin, elle g\u00e8re un fonds sp\u00e9cial appel\u00e9 \"Financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re\" (FSCR). Pour que l'exon\u00e9ration fiscale demand\u00e9e respecte la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire envisag\u00e9e par l'auteur de la motion, il faudrait r\u00e9duire les d\u00e9penses en cons\u00e9quence. Or, ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans son message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales et son financement, les d\u00e9penses dans ce domaine vont augmenter. Pour la seule couverture des besoins ordinaires, des augmentations de recettes vont d\u00e9j\u00e0 \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 court terme. Il n'est donc pas possible de mettre en oeuvre la motion en respectant le principe de la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire.
En outre, la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1) prescrit de renoncer en principe aux aides financi\u00e8res sous la forme d'all\u00e9gements fiscaux. Par cons\u00e9quent, pour des raisons tant institutionnelles que budg\u00e9taires (d\u00e9couvert pr\u00e9visible du FSCR), il n'est pas judicieux d'augmenter le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un remboursement de l'imp\u00f4t sur les carburants.
Le rejet des motions Darbellay 12.3610, \"Promouvoir les transports par autocar en supprimant ou en r\u00e9duisant l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\", et Schmid 08.3604, \"Remont\u00e9es m\u00e9caniques, imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\", repose entre autres sur les m\u00eames consid\u00e9rations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411603200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550027900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}