Le tourisme criminel, c'est-\u00e0-dire les infractions commises en Suisse par des personnes venant de l'\u00e9tranger, a tendance \u00e0 se propager dans toutes les zones frontali\u00e8res. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le succ\u00e8s des op\u00e9rations du corps des gardes-fronti\u00e8re est-il garanti compte tenu du fait que les ressources financi\u00e8res s'amenuisent, mais que les activit\u00e9s des d\u00e9linquants transfrontaliers augmentent dans les zones frontali\u00e8res\u00a0?
2. Comment sont assur\u00e9s les investissements consacr\u00e9s aux TIC pour le corps des gardes-fronti\u00e8re compte tenu du fait que les co\u00fbts d'exploitation des TIC d\u00e9j\u00e0 acquises augmentent, mais que ces technologies deviennent obsol\u00e8tes avec le temps\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour lutter contre la contrebande et le tourisme criminel, le Corps des gardes-fronti\u00e8re se concentre sur des engagements cibl\u00e9s sur les risques, \u00e0 savoir des contr\u00f4les mobiles dans l'espace frontalier, des op\u00e9rations communes avec les polices cantonales et la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s polici\u00e8res des \u00c9tats voisins.
Le Cgfr entretient un centre d'analyse et de renseignement afin d'engager ses forces en tenant le plus possible compte de la situation\u00a0; cette approche lui permet d'effectuer avec succ\u00e8s des contr\u00f4les concert\u00e9s cibl\u00e9s. Dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s budg\u00e9taires concernant l'ann\u00e9e 2013, le Parlement a attribu\u00e9 au Corps des gardes-fronti\u00e8re des ressources permettant \u00e0 celui-ci d'augmenter son effectif de 24 postes.
De plus, il existe un \u00e9change d'informations r\u00e9gulier et intensif avec les autorit\u00e9s partenaires nationales et internationales. Dans ce contexte, le Corps des gardes-fronti\u00e8re se fonde \u00e9galement sur des banques de donn\u00e9es communes telles que le syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) ou le syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS). Le Cgfr utilise le SIS d'une fa\u00e7on particuli\u00e8rement intensive afin de v\u00e9rifier si les personnes appr\u00e9hend\u00e9es par ses soins sont signal\u00e9es dans cette banque de donn\u00e9es de recherche. En mati\u00e8re de signalements SIS, selon les statistiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, le Cgfr obtient un nombre de r\u00e9sultats positifs \u00e0 peu pr\u00e8s identique \u00e0 celui obtenu par l'ensemble des corps de police cantonaux.
2. L'\u00e9quipement des gardes-fronti\u00e8re en moyens techniques modernes est un important facteur d'augmentation de l'efficience de nos contr\u00f4les aux fronti\u00e8res. Les syst\u00e8mes susmentionn\u00e9s, qui permettent un \u00e9change sans pr\u00e9c\u00e9dent d'informations dans le cadre de Schengen, ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 le volume des donn\u00e9es disponibles et l'efficience de leur traitement. Cependant, ils ont aussi entra\u00een\u00e9 des frais d'exploitation de l'ordre de 1,5 million de francs par ann\u00e9e. De plus, en raison de l'introduction des passeports et visas biom\u00e9triques et de la n\u00e9cessit\u00e9 de saisir les empreintes digitales des requ\u00e9rants d'asile dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin, les composants biom\u00e9triques, qui doivent satisfaire \u00e0 des exigences techniques \u00e9lev\u00e9es, sont en constante \u00e9volution.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) recourt dans toute la gamme de ses t\u00e2ches \u00e0 une s\u00e9rie de syst\u00e8mes informatiques dont elle ne peut se passer. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une part sans cesse croissante du budget informatique doit \u00eatre consacr\u00e9e \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des syst\u00e8mes informatiques existants, notamment en raison de l'anciennet\u00e9 de quelques-uns d'entre eux. Cette part repr\u00e9sente \u00e0 l'heure actuelle quelque 85\u00a0% du budget informatique de l'ensemble de l'AFD, et la tendance est \u00e0 la hausse. Dans ces conditions, le remplacement de certaines applications douani\u00e8res obsol\u00e8tes, le regroupement de divers syst\u00e8mes informatiques en un seul ou le lancement de nouveaux projets constituent des t\u00e2ches exigeantes.
Afin de ne pas compromettre les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie, il est indispensable d'accorder un haut degr\u00e9 de priorit\u00e9 aux applications concernant les processus de taxation fiscale. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les ressources humaines et financi\u00e8res disponibles ont permis de mettre en oeuvre les projets li\u00e9s aux TIC que la signature de trait\u00e9s ou l'adoption de lois rendaient n\u00e9cessaires. En 2012, en raison de l'augmentation constante des frais d'exploitation et de maintenance, il a fallu pour la premi\u00e8re fois reporter des projets. L'AFD tient un portefeuille informatique dans lequel elle d\u00e9finit les priorit\u00e9s selon des crit\u00e8res bien d\u00e9finis en tenant compte des moyens financiers disponibles.
Dans ces conditions, d\u00e9velopper les capacit\u00e9s et consentir de nouveaux investissements visant \u00e0 am\u00e9liorer sp\u00e9cifiquement l'efficience du travail du Corps des gardes-fronti\u00e8re constitue un v\u00e9ritable d\u00e9fi. Pour ce dernier, l'introduction dans les quatre centrales d'engagement r\u00e9gionales d'un syst\u00e8me de conduite moderne comportant une repr\u00e9sentation des moyens d'engagement disponibles fond\u00e9e sur le GPS semble notamment judicieuse.
Il existe par ailleurs d'autres besoins en investissements dans le domaine des contr\u00f4les mobiles. Pour garantir l'efficacit\u00e9 des patrouilles mobiles dans l'espace frontalier et pour effectuer les engagements dans les trains, il semble par exemple indispensable de disposer d'un interrogateur mobile qui assure la reconnaissance des empreintes digitales, v\u00e9rifie les passeports et visas lisibles \u00e0 la machine et soit capable d'acc\u00e9der aux banques de donn\u00e9es de recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et de l'espace Schengen (SIS, VIS).
Au vu de cette situation, une mesure imm\u00e9diate consistant \u00e0 demander un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire (CS I/2013) aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour les projets les plus urgents est envisag\u00e9e. Sur la base d'une planification g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 plus long terme des besoins en ressources financi\u00e8res et humaines \u00e9tablie par l'AFD (budget 2014\u00a0; plan financier 2015-2017), tous les autres besoins prioritaires feront autant que possible l'objet de demandes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'un nouveau processus, la vue d'ensemble des ressources affect\u00e9es aux TIC. \u00c0 l'avenir, le gouvernement d\u00e9cidera annuellement de l'attribution aux d\u00e9partements des moyens disponibles dans le domaine des TIC en fonction de l'urgence et de l'importance des projets. Quant aux besoins en mati\u00e8re de personnel, ils feront comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de demandes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'un autre processus, la vue d'ensemble des ressources affect\u00e9es au personnel. Afin de garantir une utilisation aussi efficace et rationnelle que possible des ressources financi\u00e8res et humaines, une coordination des deux processus susmentionn\u00e9s est indispensable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Eichenberger-Walther Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546031390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}