Dans son rapport sur l'Europe dat\u00e9 de 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini trois crit\u00e8res qui doivent servir de base \u00e0 la poursuite de la voie bilat\u00e9rale. Fort de ces crit\u00e8res, il a publi\u00e9 en septembre 2010 un rapport sur l'\u00e9valuation de la politique europ\u00e9enne de la Suisse. Il y arrive \u00e0 la conclusion que les crit\u00e8res sont en principe remplis, mais que la marge de manoeuvre de la Suisse est d\u00e9sormais plus \u00e9troite. Il y indique \u00e9galement que ni le respect ni la pertinence de ces crit\u00e8res ne sauraient \u00eatre garantis \u00e0 l'avenir.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ces trois crit\u00e8res sont encore pertinents \u00e0 l'heure actuelle\u00a0?
2. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ne le sont-ils plus\u00a0?
3. Si tel est le cas, quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur la mani\u00e8re de remplir chacun de ces crit\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Permettant d'\u00e9valuer les instruments les mieux adapt\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse face \u00e0 l'UE, les trois crit\u00e8res mentionn\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport du 28 juin 2006 sur l'Europe et dans le rapport du 17 septembre 2010 sur l'\u00e9valuation de la politique europ\u00e9enne de la Suisse restent, comme par le pass\u00e9, pertinents. La mesure dans laquelle ces diff\u00e9rents crit\u00e8res sont remplis est un \u00e9l\u00e9ment important pour appr\u00e9cier quel instrument de politique europ\u00e9enne est le plus appropri\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse face \u00e0 l'UE.
3. Concernant le premier crit\u00e8re, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 la prise de d\u00e9cision, la tendance observ\u00e9e dans le rapport de 2010 selon laquelle la marge de manoeuvre de la Suisse va en diminuant se confirme. Depuis cette p\u00e9riode, la situation ne s'est toutefois pas d\u00e9grad\u00e9e de fa\u00e7on significative, de sorte que le premier crit\u00e8re est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme rempli. S'agissant du deuxi\u00e8me crit\u00e8re, \u00e0 savoir la faisabilit\u00e9 en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Monsieur Jos\u00e9 Manuel Barroso, aux propositions de la Suisse et les premi\u00e8res discussions entre les d\u00e9l\u00e9gations suisse et europ\u00e9enne montrent que l'Union europ\u00e9enne est dispos\u00e9e \u00e0 poursuivre le dialogue sur les questions institutionnelles et \u00e0 r\u00e9nover la voie bilat\u00e9rale. Ce deuxi\u00e8me crit\u00e8re continue donc lui aussi \u00e0 \u00eatre rempli. Quant au troisi\u00e8me crit\u00e8re, \u00e0 savoir les conditions-cadres \u00e9conomiques, on constate que la crise de l'euro et de la dette a accentu\u00e9 la pression sur la Suisse et sur le taux de change du franc par rapport \u00e0 l'euro. Toutefois, la Suisse subirait \u00e9galement les cons\u00e9quences des difficult\u00e9s \u00e9conomiques touchant l'UE m\u00eame si elle choisissait une autre voie que la voie bilat\u00e9rale.
Comme il l'a indiqu\u00e9 dans son rapport de 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en permanence les diff\u00e9rents instruments de la politique europ\u00e9enne afin de pouvoir proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires en fonction de l'\u00e9volution de la situation. La poursuite de la voie bilat\u00e9rale demeure sa priorit\u00e9.
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