Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la d\u00e9claration d'intention conclue le 20 f\u00e9vrier 2012 par le gouvernement du canton du Jura et le Conseil-ex\u00e9cutif du canton de Berne portant sur l'organisation de nouvelles votations populaires dans les cantons de Berne et du Jura concernant l'avenir de la r\u00e9gion interjurassienne. Cet examen doit porter sur\u00a0:
1. la l\u00e9galit\u00e9 et la constitutionnalit\u00e9 de la d\u00e9claration d'intention\u00a0;
2. sa justesse et sa n\u00e9cessit\u00e9 politiques, et sur
3. la garantie du nouvel article 139 de la Constitution du canton du Jura.
Au terme de l'examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra un rapport au Parlement.
","ReasonText":"Le 20 f\u00e9vrier 2012, le gouvernement du canton du Jura et le Conseil-ex\u00e9cutif du canton de Berne ont conclu la d\u00e9claration d'intention portant sur l'organisation de votations populaires dans la R\u00e9publique et canton du Jura et le Jura bernois concernant l'avenir institutionnel de la r\u00e9gion.
Cette d\u00e9claration d'intention pr\u00e9voit l'organisation obligatoire d'une votation populaire concernant l'ajout d'un article 139 dans la Constitution du canton du Jura. Cet article habilite, sans limitation dans le temps, le Gouvernement du canton du Jura \u00e0 engager un processus tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et du canton du Jura. Il y a plus de 30 ans, l'article 138 de la Constitution de la R\u00e9publique et Canton du Jura du 20 mars 1977 comprenait un \u00e9nonc\u00e9 similaire. Cet \u00e9nonc\u00e9 n'a alors pas re\u00e7u la garantie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en raison d'une violation de la garantie territoriale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si le nouvel article 139 de la Constitution du canton du Jura propos\u00e9 ne viole pas la garantie territoriale du canton de Berne.
Le processus de s\u00e9paration du Jura du nord du canton de Berne avait en son temps \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l'ajout d'une disposition \u00e0 la Constitution du canton de Berne, puis par une votation populaire obligatoire le 1er mars 1970 dans l'ensemble du canton de Berne. Il est juridiquement douteux et d\u00e9mocratiquement faux que l'on pr\u00e9voie uniquement, dans le canton de Berne, une votation populaire consultative dans l'arrondissement administratif du Jura bernois pour engager de nouvelles votations populaires visant \u00e0 rattacher le Jura bernois au canton du Jura. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ordonner une votation populaire obligatoire dans l'ensemble du canton de Berne concernant l'engagement d'un nouveau processus.
La d\u00e9claration d'intention conclue entre le Gouvernement du canton du Jura et le Conseil-ex\u00e9cutif du canton de Berne contient diff\u00e9rentes obligations assorties de cons\u00e9quences juridiques et de d\u00e9lais concrets. Du point de vue juridique, la d\u00e9claration d'intention est de ce fait en r\u00e9alit\u00e9 une convention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, d'examiner la d\u00e9claration d'intention quant \u00e0 sa constitutionnalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9claration d'intention des gouvernements bernois et jurassien sign\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2012 en pr\u00e9sence de la cheffe du DFJP, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e notamment dans le cadre des conf\u00e9rences tripartites Jura auxquelles participent, outre la cheffe du DFJP, des membres des gouvernements bernois et jurassien. Cette d\u00e9claration d'intention tient compte des conclusions du rapport final de l'Assembl\u00e9e interjurassienne sur l'avenir institutionnel de la r\u00e9gion jurassienne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le contenu de cette d\u00e9claration ne pose pas de probl\u00e8me particulier, et ce pour plusieurs raisons.
La d\u00e9claration d'intention du 20 f\u00e9vrier 2012 se borne \u00e0 pr\u00e9ciser la proc\u00e9dure que les deux gouvernements entendent suivre afin de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 une consultation de la population du canton du Jura et du Jura bernois sur leur avenir institutionnel. Cette proc\u00e9dure garantit, \u00e0 chacune de ses \u00e9tapes, le respect des comp\u00e9tences respectives des Parlements et du corps \u00e9lectoral des cantons de Berne et du Jura. Dans le canton de Berne, comme le rappelle \u00e0 juste titre l'auteur du postulat, la premi\u00e8re \u00e9tape de cette proc\u00e9dure consiste \u00e0 organiser un vote consultatif limit\u00e9 au Jura bernois. Toutefois, la cr\u00e9ation de la base l\u00e9gale pour l'organisation de ce vote consultatif n\u00e9cessite une modification de la loi bernoise sur le statut du Jura bernois. Cette modification ob\u00e9it \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire en droit bernois\u00a0: d\u00e9bat parlementaire et r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Le processus est donc parfaitement respectueux des comp\u00e9tences du Parlement et du corps \u00e9lectoral bernois.
En ce qui concerne la question de savoir si cette d\u00e9claration d'intention constitue une \"convention intercantonale\" au sens de l'art.\u00a048, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'elle a avant tout une port\u00e9e politique et ne cr\u00e9e pas directement de droits ou d'obligations pour les deux cantons. Elle ne devrait d\u00e8s lors pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une convention intercantonale au sens de l'art.\u00a048, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Le nouvel article 139 de la Constitution jurassienne, une fois adopt\u00e9 par les citoyens du canton du Jura, devra bien \u00e9videmment \u00eatre soumis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue de l'obtention de la garantie f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale auront alors \u00e0 trancher la question de savoir si cette disposition est ou non conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas pr\u00e9juger de la d\u00e9cision du Parlement. Il rel\u00e8ve toutefois qu'\u00e0 la diff\u00e9rence du contexte politique qui pr\u00e9valait lors de l'adoption de l'article 138 de la Constitution jurassienne, le nouvel article 139 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 d'entente avec le gouvernement bernois et dans le cadre de la Conf\u00e9rence tripartite Jura.
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