Parmi les outils propres \u00e0 accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de la Suisse pour les entreprises, les conventions de double imposition (CDI) figurent en bonne place. La Suisse a au moins deux bonnes raisons de recourir \u00e0 cet outil\u00a0: d'abord en qualit\u00e9 de place industrielle, puisqu'\u00e0 ce titre il lui faut absolument conclure rapidement de telles CDI avec des pays \u00e9mergents dont le poids \u00e9conomique est grandissant, ensuite en qualit\u00e9 de place financi\u00e8re, puisqu'apr\u00e8s avoir franchi la premi\u00e8re \u00e9tape de l'\u00e9valuation par les pairs du Forum global 2011, il lui faut encore pour passer \u00e0 la seconde phase remplir l'un des trois crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s (de mani\u00e8re assez peu pr\u00e9cise), parmi lesquels figure la conclusion d'un certain nombre de CDI ob\u00e9issant aux standards de l'OCDE relatifs \u00e0 l'assistance administrative.
D'o\u00f9 mes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit-il toujours la strat\u00e9gie visant \u00e0 conclure des CDI avec autant de pays que possible\u00a0? Cet objectif fait-il partie de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment assign\u00e9s au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI)? Quels moyens le SFI met-il en oeuvre pour atteindre cet objectif\u00a0? Quels pays sont-ils jug\u00e9s prioritaires\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que mettre en conformit\u00e9 les CDI avec les r\u00e8gles pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assistance administrative \u00e0 l'article 26 du mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE constitue un bon moyen de passer \u00e0 la seconde phase de l'\u00e9valuation par les pairs\u00a0? Milite-t-il dans le cadre du Forum global pour que les valeurs seuil qui y sont d\u00e9battues fassent l'objet d'une formulation plus claire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la strat\u00e9gie visant \u00e0 \u00e9tendre le r\u00e9seau des CDI. Il s'agit notamment d'un objectif explicite du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI). Au SFI, six collaborateurs s'occupent actuellement de la conclusion et de l'application des CDI.
La Suisse dispose actuellement d'un bon r\u00e9seau de CDI, puisqu'elle a d\u00e9j\u00e0 conclu 86 conventions contre les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune. Ce nombre tient donc la comparaison avec celui de l'Autriche (environ 85) et n'est pas tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 de celui de l'Allemagne et des Pays-Bas (environ 95) et de celui de la France (une bonne centaine). Avec ses quelque 115 CDI, c'est cependant le Royaume-Uni qui fait la course en t\u00eate.
Etendre le r\u00e9seau des CDI implique un accroissement des travaux d'entretien. Les modifications dans le domaine de la politique conventionnelle des \u00c9tats contractants exigent en effet souvent que l'on r\u00e9vise les CDI. C'est d'ailleurs pour cela que des n\u00e9gociations et autres discussions sont en cours ou pr\u00e9vues avec plusieurs \u00c9tats. Les plus importantes sont celles men\u00e9es avec l'Allemagne, l'Italie, la France et la Belgique et, pour ce qui est des pays \u00e9mergents, l'Afrique du Sud et l'Argentine. Concernant l'Argentine, on rappellera qu'elle a d\u00e9nonc\u00e9, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, l'application provisoire de la CDI conclue avec la Suisse en 1997 mais jamais approuv\u00e9e par le Parlement argentin.
Les statistiques suisses en mati\u00e8re d'exportations et d'investissements directs \u00e0 l'\u00e9tranger confirment que notre pays a d'ores et d\u00e9j\u00e0 conclu des CDI avec ses principaux partenaires commerciaux. La liste des \u00c9tats avec lesquels la Suisse entretient des relations \u00e9conomiques importantes mais n'a pas conclu de CDI est donc br\u00e8ve. Le Br\u00e9sil est en t\u00eate de la liste des priorit\u00e9s de la Suisse pour une CDI. En outre, la Suisse m\u00e8ne des n\u00e9gociations en vue de conclure une CDI avec l'Arabie saoudite, Chypre, la Bosnie et Herz\u00e9govine. Parmi les autres pays qui entrent en ligne de compte, on citera notamment le Gabon et le Mozambique et, \u00e0 plus long terme, le Myanmar. Pour conclure une CDI, la Suisse est toutefois tributaire de l'autre \u00c9tat contractant\u00a0: puisque l'int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre r\u00e9ciproque.
Le fait qu'un pays figure sur la liste des priorit\u00e9s pour une CDI et le rang qu'il y occupe ne d\u00e9pendent cependant pas seulement de l'importance des rapports \u00e9conomiques ou financiers qu'il entretient avec la Suisse. Son syst\u00e8me fiscal est aussi important\u00a0: si ce dernier est am\u00e9nag\u00e9 de telle sorte que les cas de double imposition sont, m\u00eame en l'absence d'une CDI avec la Suisse, tr\u00e8s rares voire inexistants, l'utilit\u00e9 d'une CDI est en effet faible.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le fait d'adapter les CDI existantes aux dispositions en mati\u00e8re d'assistance administrative contenues dans l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE est un moyen efficace pour atteindre la seconde phase de l'\u00e9valuation par les pairs. Le SFI s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, dans le cadre du Forum mondial, \u00e0 ce que les valeurs seuil qui y sont d\u00e9battues soient formul\u00e9es de mani\u00e8re plus claire mais sans pouvoir conna\u00eetre des valeurs seuil pr\u00e9cises. Le SFI poursuivra ses efforts. \u00c0 ce propos, il ne faut pas oublier que les quelque 40 CDI sign\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la Suisse et contenant une clause d'assistance administrative conforme \u00e0 l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE ne concernent, pour la plupart, pas seulement des \u00c9tats qui entretiennent des relations \u00e9conomiques \u00e9troites avec la Suisse, mais surtout des \u00c9tats qui avaient eux aussi un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 \u00e0 ce qu'une telle clause soit introduite. Or, ces deux crit\u00e8res ne sont pas aussi clairement remplis dans la plupart des autres CDI en vigueur. La Suisse continuera de s'engager pour \u00e9tendre le r\u00e9seau des CDI comportant une disposition d'assistance administrative conforme \u00e0 l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE.
Le r\u00e8glement de l'assistance administrative conforme au standard est aussi r\u00e9alisable dans le cadre d'un accord sur l'\u00e9change de renseignements fiscaux (\"Tax Information Exchange Agreement\", TIEA). En vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 avril 2012, la Suisse peut \u00e9galement r\u00e9gler l'assistance administrative dans le cadre d'un accord sur l'\u00e9change de renseignements fiscaux avec des \u00c9tats et des juridictions, si ceux-ci ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Suisse une demande en la mati\u00e8re ou si la Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure un tel accord pour des raisons fiscales ou dans le cadre de sa politique de d\u00e9veloppement. Les premi\u00e8res n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec Jersey, Guernesey et l'\u00eele de Man. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, dans le cadre de la politique d'aide au d\u00e9veloppement, avec quels pays en voie de d\u00e9veloppement il conviendra d'entamer des n\u00e9gociations. D'autres n\u00e9gociations avec des centres offshore vont \u00e9galement suivre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Pelli Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485971637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}