Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que tous les Suisses de l'\u00e9tranger puissent ouvrir un compte aupr\u00e8s de PostFinance et le conserver \u00e0 des conditions raisonnables. Le mandat de prestations que la Conf\u00e9d\u00e9ration a confi\u00e9 \u00e0 la Poste doit englober un service universel pour les Suisses de l'\u00e9tranger qui porte sur les services de paiement propos\u00e9s par PostFinance. On cr\u00e9era au besoin les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Depuis 2008, les Suisses de l'\u00e9tranger ont toujours plus de difficult\u00e9s \u00e0 ouvrir et \u00e0 conserver une relation bancaire avec leur pays d'origine. Les plus directement touch\u00e9s sont nos compatriotes qui vivent aux \u00c9tats-Unis. M\u00eame en prouvant qu'ils s'\u00e9taient acquitt\u00e9s de leurs obligations fiscales, ils se sont vu r\u00e9silier leurs comptes en Suisse, et la plupart d'entre eux n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 ouvrir une nouvelle relation bancaire.
Nombreux sont les Suisses de l'\u00e9tranger qui ont besoin d'un compte bancaire en Suisse, que ce soit pour conclure un contrat d'assurance-maladie, pour r\u00e9gler leurs d\u00e9penses durant un s\u00e9jour dans la m\u00e8re patrie ou pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 un bien immobilier.
Les probl\u00e8mes, qui durent depuis des ann\u00e9es, sont en train de s'aggraver. Le Conseil des Suisses de l'\u00e9tranger s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur le probl\u00e8me \u00e0 plusieurs reprises et a demand\u00e9, dans une s\u00e9rie de r\u00e9solutions, que les Suisses vivant \u00e0 l'\u00e9tranger puissent conserver leur relation bancaire en Suisse.
L'\u00e9migration a connu des mutations profondes. Nous assistons aujourd'hui \u00e0 l'intensification de la mobilit\u00e9 internationale, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la multiplication des s\u00e9jours temporaires \u00e0 l'\u00e9tranger. Pendant ces p\u00e9riodes, les personnes concern\u00e9es entretiennent avec leur pays d'origine des relations intenses, qui rendent indispensable l'existence d'une relation bancaire.
\u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux Suisses install\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment aux \u00c9tats-Unis, n'ont actuellement plus la possibilit\u00e9 de conserver une relation bancaire en Suisse, il faut faire en sorte qu'ils disposent au moins de services de base en mati\u00e8re de trafic des paiements. Pour l'instant, le seul moyen d'y parvenir semble consister \u00e0 inscrire, dans le mandat de prestations que la Conf\u00e9d\u00e9ration a confi\u00e9 \u00e0 la Poste, un service universel pour les Suisses de l'\u00e9tranger qui porte sur les services de paiement propos\u00e9s par PostFinance.
Il faut faire en sorte, par diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, que les avoirs des titulaires des comptes soient d\u00e9clar\u00e9s correctement, dans le respect de la l\u00e9gislation du pays h\u00f4te, afin d'exclure aussi bien les risques de fraude que les risques de pressions internationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le mandat de service universel en mati\u00e8re de trafic des paiements est r\u00e9glement\u00e9 dans la loi sur la poste (LP\u00a0; RS 783.0) ainsi que dans l'ordonnance sur la poste (OPO\u00a0; RS 783.01). Dans ce cadre, la Poste et sa filiale PostFinance sont tenues de permettre aux personnes physiques et morales dont le domicile, le si\u00e8ge ou l'\u00e9tablissement se trouvent en Suisse d'ouvrir et de g\u00e9rer un compte pour le trafic des paiements (art. 43 al. 1 let. a OPO).
En 2010, dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la nouvelle loi sur la poste, on a sciemment renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9largir ce mandat aux Suisses de l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette position dans sa r\u00e9ponse du 10 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 la question B\u00fcchel Roland Rino 12.5516, \"Service universel en mati\u00e8re de services de paiement pour les 700 000 Suisses de l'\u00e9tranger\", au motif qu'une extension du service universel occasionnerait de grosses d\u00e9penses, notamment en raison de la r\u00e9glementation relative au blanchiment d'argent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit tous les quatre ans dans les buts strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 la Poste les objectifs que la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite atteindre en tant que propri\u00e9taire dans le cadre des bases l\u00e9gales existantes. Ancrer la demande formul\u00e9e par l'auteur de la motion uniquement dans les buts strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral assign\u00e9s \u00e0 la Poste contreviendrait aux bases l\u00e9gales en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend en effet que l'auteur de la motion souhaite que le mandat l\u00e9gal de service universel confi\u00e9 \u00e0 la Poste soit modifi\u00e9 afin d'inclure une offre de compte de paiement pour les citoyens suisses \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance d'une relation bancaire en Suisse pour les Suisses de l'ext\u00e9rieur. Toutefois, il arrive comme pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la conclusion qu'une extension du service universel en mati\u00e8re de trafic des paiements aux Suisses de l'\u00e9tranger constituerait une mesure disproportionn\u00e9e et difficilement r\u00e9alisable, pour les raisons suivantes\u00a0:
- PostFinance devrait non seulement respecter la r\u00e9glementation relative au blanchiment d'argent, mais \u00e9galement examiner les r\u00e9gimes juridiques d'environ 200 pays et adapter son offre au cas pas cas\u00a0;
- la violation du droit \u00e9tranger peut enfreindre certaines dispositions de surveillance suisses sujettes \u00e0 interpr\u00e9tation, comme l'exigence de la garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable. Les r\u00e8gles prudentielles en mati\u00e8re d'organisation exigent que tous les risques juridiques et de r\u00e9putation soient d\u00fbment d\u00e9termin\u00e9s, limit\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s et qu'un syst\u00e8me de contr\u00f4le efficace soit mis en place, notamment en ce qui concerne les services transfrontaliers. Cette situation pourrait \u00e0 son tour avoir des effets ind\u00e9sirables sur la garantie du service universel en Suisse.
M\u00eame si PostFinance \u00e9tait soumise \u00e0 une obligation l\u00e9gale compl\u00e8te, la plupart des difficult\u00e9s mentionn\u00e9es dans la motion persisteraient. Elles sont largement li\u00e9es au r\u00e9gime du pays de domicile et ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9solues par le l\u00e9gislateur suisse.
Toutefois, la Poste a express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 de maintenir, au titre de sa politique d'acceptation et de conservation de la client\u00e8le et selon les crit\u00e8res formul\u00e9s dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, la possibilit\u00e9 offerte aux suisses domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger d'avoir acc\u00e8s aux prestations de PostFinance ou de conserver les prestations existantes.
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