Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les besoins prioritaires du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
En sus de l'analyse d\u00e9taill\u00e9e demand\u00e9e par le postulat Romano 12.4050, le rapport devra mettre en \u00e9vidence, au moyen d'organigrammes des d\u00e9partements et des offices, dans quelles unit\u00e9s administratives les comp\u00e9tences linguistiques ne sont pas seulement un facteur d'\u00e9panouissement personnel mais une exigence professionnelle en vue d'assurer convenablement les relations avec les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays et l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"Au vu des objectifs de la motion 12.3009, \"Promotion du plurilinguisme\", adopt\u00e9e par le Parlement en septembre 2012, de la d\u00e9signation imminente du nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au plurilinguisme et de la lenteur avec laquelle on travaille \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue d'une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des communaut\u00e9s linguistiques (proportions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. 7 OLang et valeurs-cibles selon le ch. 3.7 de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015), une analyse d\u00e9taill\u00e9e des besoins s'impose afin de prendre des mesures concr\u00e8tes et prioritaires en faveur du pluralisme linguistique du service public. Il est indispensable de disposer d'une vue d'ensemble compl\u00e8te et fiable des comp\u00e9tences linguistiques n\u00e9cessaires aux postes clefs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine des relations avec le public et les destinataires des prestations de l'\u00c9tat et dans celui des relations internationales, en particulier avec les pays voisins, pour pouvoir affiner les objectifs mentionn\u00e9s plus haut et les atteindre dans un d\u00e9lai plus raisonnable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9partition, par groupe linguistique, des fonctions et des postes cl\u00e9s mentionn\u00e9s dans le postulat n'est d\u00e9finie ni \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, ni au sein des d\u00e9partements, des offices et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Les donn\u00e9es \u00e0 ce sujet ne sont pas non plus saisies dans le syst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion du personnel BV PLUS. L'analyse demand\u00e9e requiert une d\u00e9finition, non encore \u00e9tablie, des besoins en la mati\u00e8re, et les donn\u00e9es \u00e0 ce sujet, qui ne sont pas encore disponibles, devraient \u00eatre saisies manuellement par les d\u00e9partements, les offices et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, ce qui impliquerait un lourd investissement.
En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (ordonnance sur les langues, OLang\u00a0; RS 441.11), chaque employ\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit poss\u00e9der les connaissances \u00e9crites et orales d'une deuxi\u00e8me langue officielle n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa fonction. Quant aux cadres moyens et sup\u00e9rieurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ils sont tenus de poss\u00e9der de bonnes connaissances actives d'au moins une deuxi\u00e8me langue officielle et, si possible, de connaissances passives d'une troisi\u00e8me. De plus, si un cadre de l'administration ne poss\u00e8de pas, \u00e0 son engagement, les connaissances linguistiques requises, des mesures doivent \u00eatre prises dans l'ann\u00e9e pour les am\u00e9liorer.
Ces r\u00e8gles permettent de garantir que les employ\u00e9s disposent des comp\u00e9tences linguistiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice d'une fonction au sein de l'administration.
Adopt\u00e9 le 30 novembre 2012 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le rapport d'\u00e9valuation 2008-2011 concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale montre que les proportions vis\u00e9es en termes de repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques (art. 7 OLang) ont \u00e9t\u00e9 largement atteintes \u00e0 l'\u00e9chelon de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et qu'elles le sont d\u00e9j\u00e0 dans certains d\u00e9partements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'examen plus approfondi demand\u00e9 en ce qui concerne la question du plurilinguisme exige un trop lourd investissement. Il est toutefois dispos\u00e9, en vue des prochains rapports (concernant notamment le plurilinguisme), \u00e0 analyser par voie \u00e9lectronique l'appartenance linguistique des collaborateurs de l'administration par classe de salaire et par d\u00e9partement. Compte tenu du travail \u00e0 fournir, le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 fin mars 2013 ne serait pas r\u00e9aliste.
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