Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en exercice durant la l\u00e9gislature 2003 \u00e0 2007 doit r\u00e9pondre des affirmations qu'il a tenues dans ses explications adress\u00e9es aux citoyens avant la votation sur le r\u00e9f\u00e9rendum de f\u00e9vrier 2008, ce d'autant plus qu'il n'y dit pour ainsi dire rien des pertes fiscales dues au passage au principe de l'apport de capital dans le cadre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et de l'imp\u00f4t sur le revenu. Cela lui a valu d'ailleurs une vol\u00e9e de bois vert historique, le 20 d\u00e9cembre 2011, de la part du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui n'a pas manqu\u00e9 de relever la violation de la libert\u00e9 de vote du citoyen (Constitution f\u00e9d\u00e9rale) pour cause d'information lacunaire.
Le principe de l'apport de capital est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011 et deux ans apr\u00e8s on est amen\u00e9 \u00e0 se poser les questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le montant total des r\u00e9serves constitu\u00e9es par des apports de capital qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin d\u00e9cembre 2012 pour un remboursement non imposable\u00a0?
2. Quel est le montant accept\u00e9 par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions pour un remboursement non imposable\u00a0?
3. Quelle est la part imputable \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui se sont \u00e9tablies en Suisse depuis f\u00e9vrier 2008\u00a0?
4. Quelle est la part imputable \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public\u00a0?
5. Quelles sont les pertes auxquelles il faut s'attendre en 2012 et les ann\u00e9es suivantes dans le cadre\u00a0:
a. de l'imp\u00f4t anticip\u00e9\u00a0;
b. de l'imp\u00f4t sur le revenu aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal\u00a0?
6. Comment l'AFC explique-t-elle que ses pr\u00e9visions de pertes fiscales n'aient pas chang\u00e9 depuis mars 2011 alors que les r\u00e9serves en apports de capital annonc\u00e9es ne cessent d'augmenter chaque mois de fa\u00e7on dramatique\u00a0?
7. Combien de personnes l'AFC affecte-t-elle au traitement de ces r\u00e9serves depuis la votation sur le r\u00e9f\u00e9rendum en 2008\u00a0? Combien en 2013\u00a0? Quels travaux a-t-il fallu sacrifier pour cette raison\u00a0?
8. Le principe de l'apport de capital a engendr\u00e9 un mouvement perp\u00e9tuel ind\u00e9sirable\u00a0: en p\u00e9riodes de r\u00e9cession les soci\u00e9t\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 des augmentations de capital pour pouvoir verser des dividendes francs d'imp\u00f4t en lieu et place de dividendes imposables durant les ann\u00e9es de haute conjoncture. Quelle ampleur ce ph\u00e9nom\u00e8ne prend-il notamment dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s anonymes\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 informer le public sur les questions pr\u00e9cit\u00e9es par le rapport sur le compte d'\u00c9tat 2012\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Jusqu'au terme du d\u00e9lai imparti (fin juillet 2012) pour annoncer des apports de capital auxquels un effet r\u00e9troactif est appliqu\u00e9, environ 3900 soci\u00e9t\u00e9s avaient annonc\u00e9 des apports de capital pour un montant total de pr\u00e8s de 870 milliards de francs. Ces apports avaient \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s entre 1997 et 2010 (effet r\u00e9troactif). 90 milliards de francs de r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s pour 2011 et, pour l'instant, 48 milliards de francs pour 2012. Les r\u00e9serves constitu\u00e9es d'apports de capital ont diminu\u00e9 de 53 milliards de francs en 2011 et d'environ 65 milliards de francs en 2012. \u00c0 fin d\u00e9cembre 2012, elles se montaient \u00e0 environ 890 milliards de francs.
2. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) n'accepte formellement que la premi\u00e8re annonce d'une r\u00e9serve d'apports de capital. Les augmentations ou diminutions des r\u00e9serves qui s'ensuivent ne peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es que par sondages, comme c'est le cas dans tous les autres domaines de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbre. \u00c0 fin d\u00e9cembre 2012, des annonces pour un total de 923 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. Des annonces portant sur un total d'environ 90 milliards de francs sont encore en traitement \u00e0 l'heure actuelle.
3. Environ 218 milliards de francs sont imputables \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s qui se sont \u00e9tablies en Suisse (sur la base de l'\u00e9tat des r\u00e9serves au 31 d\u00e9cembre 2010).
4. Environ 230 milliards de francs sont imputables \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public (sur la base de l'\u00e9tat des r\u00e9serves au 31 d\u00e9cembre 2010).
5. Les estimations concernant les ann\u00e9es 2012 et suivantes n'ont pas chang\u00e9 parce qu'aucun indice ne laisse \u00e0 penser que le montant total des dividendes non imposables qui ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s va augmenter. Pour un remboursement annuel par des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public d'un montant brut de 8 milliards de francs de dividendes non imposables, environ 10\u00a0% reviennent \u00e0 des personnes physiques \u00e9tablies en Suisse. En ce qui concerne l'imp\u00f4t anticip\u00e9, l'AFC part du principe qu'environ 10\u00a0% de l'imp\u00f4t retenu sur des dividendes n'est pas rembours\u00e9.
800 millions/taux d'imp\u00f4t marginal de 30\u00a0% = 240 millions de francs et
800 millions/imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35\u00a0% = 280 millions de francs.
Ces calculs datent du printemps 2011 et restent valables. Des dividendes non imposables pour un montant effectif de 9 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s pour 2011, dont 900 millions (10\u00a0%) en faveur de personnes physiques \u00e9tablies en Suisse. Pour 2012, 8 milliards de francs de dividendes non imposables ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s.
Si des r\u00e9serves d'apports de capital continuent d'\u00eatre rembours\u00e9es ces prochaines ann\u00e9es, sur la base du calcul pr\u00e9c\u00e9dent, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra faire face \u00e0 des diminutions annuelles des recettes de 80 \u00e0 100 millions de francs pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (un tiers du montant ci-dessus) et de 200 \u00e0 300 millions de francs pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Pour les cantons et les communes, le manque \u00e0 gagner est d'environ 200 millions de francs par ann\u00e9e pour l'imp\u00f4t sur le revenu.
6. L'AFC calcule les diminutions de recettes annuelles. Ces diminutions r\u00e9sultent du remboursement de dividendes non imposables par les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public. L'AFC continue d'estimer \u00e0 8 milliards de francs le versement annuel de dividendes non imposables. Pour l'instant, cette estimation se confirme. Vu la hausse des r\u00e9serves en apports de capital, l'AFC est d'avis que le montant annuel des dividendes non imposables qui sont vers\u00e9s ne va pas augmenter, mais que la dur\u00e9e pendant laquelle le versement de ces dividendes sera demand\u00e9e va s'allonger.
7. Actuellement, environ quinze postes \u00e0 plein temps continuent d'\u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 la saisie et au contr\u00f4le des annonces sur l'\u00e9tat des r\u00e9serves en apports de capital et sur le remboursement de ces r\u00e9serves. Les personnes qui occupent ces postes ne peuvent pratiquement plus effectuer leurs travaux habituels de v\u00e9rification interne et externe des livres comptables et de contr\u00f4le du versement des imp\u00f4ts. La charge de travail va toutefois diminuer ces prochaines ann\u00e9es. Durant la premi\u00e8re phase, bient\u00f4t termin\u00e9e, il s'agit de v\u00e9rifier l'\u00e9tat des r\u00e9serves des soci\u00e9t\u00e9s et de r\u00e9pertorier ce qui est particuli\u00e8rement contraignant pour les ressources.
8. D'apr\u00e8s le principe de l'apport de capital, les diminutions de recettes sont dues au fait que des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux remboursent des apports de capital francs d'imp\u00f4t au lieu de distribuer des dividendes imposables issus des b\u00e9n\u00e9fices qu'elles ont engrang\u00e9s. Un remboursement pr\u00e9suppose que la soci\u00e9t\u00e9 dispose effectivement de r\u00e9serves suffisantes en apports de capital. Si ces r\u00e9serves sont enti\u00e8rement rembours\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 doit de nouveau distribuer des dividendes imposables pour r\u00e9partir ses b\u00e9n\u00e9fices. Par ailleurs, compte tenu du principe de l'apport de capital, les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux peuvent remplacer des dividendes imposables par des remboursements de capital francs d'imp\u00f4t en diminuant les r\u00e9serves d'apports de capital constitu\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2010, si elles d\u00e9pensent du nouveau capital propre apr\u00e8s 2010 et constituent de cette mani\u00e8re de nouvelles r\u00e9serves d'apports de capital.
Les entreprises se financent gr\u00e2ce \u00e0 du nouveau capital propre qui leur est fourni de l'ext\u00e9rieur lorsque leur cash-flow n'est pas suffisant pour combler leurs besoins de financement par des b\u00e9n\u00e9fices th\u00e9sauris\u00e9s ou en acceptant un capital \u00e9tranger suppl\u00e9mentaire. Cela peut \u00eatre le cas lorsque, par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 poursuit une strat\u00e9gie de croissance ou lorsqu'elle essuie (temporairement) des pertes substantielles pour des raisons de conjoncture ou des motifs qui lui sont propres. De nouveaux apports de capital n'apparaissent pas seulement lorsque des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux d\u00e9pensent un nouveau capital propre\u00a0; ils peuvent aussi appara\u00eetre lorsque des soci\u00e9t\u00e9s s'\u00e9tablissent en Suisse.
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 au public et au Parlement des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le principe de l'apport de capital dans le cadre du message concernant le budget 2013. En outre, depuis mars 2011, il a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 27 interventions parlementaires (en comptant la pr\u00e9sente interpellation) qui portaient sur le principe de l'apport de capital. Il a recommand\u00e9 d'accepter cinq autres interventions parlementaires, auxquelles il n'a donc pas eu \u00e0 r\u00e9pondre par \u00e9crit. Ces 32 interventions peuvent \u00eatre consult\u00e9es par tout un chacun sur le site Internet du Parlement. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucun d\u00e9veloppement nouveau n'est intervenu en 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter de nouveau les cons\u00e9quences du principe de l'apport de capital dans le rapport sur le compte d'\u00c9tat 2012. Si la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats 12.3972 est approuv\u00e9e par le Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le public et le Parlement de l'\u00e9volution de la situation et fera des propositions dans le cadre du message demand\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534979740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}