Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le travail (LTr), de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 l'avenir, l'ensemble des magasins et entreprises de service qui ne d\u00e9passent pas la superficie maximale (aujourd'hui fix\u00e9e \u00e0 120 m\u00e8tres carr\u00e9s), quels que soient leur assortiment et leur offre, puissent occuper des travailleurs \u00e9galement le dimanche et la nuit.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative 09.462, \"Lib\u00e9ralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service\", le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter la LTr de mani\u00e8re \u00e0 ce que les magasins des stations-service situ\u00e9s sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants \u00e0 forte fr\u00e9quentation touristique et dont les marchandises ou les prestations r\u00e9pondent principalement aux besoins des voyageurs puissent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit (art. 27 al. 1quater).
Il r\u00e9sulterait de cette r\u00e9vision de la loi sur le travail que les consommateurs qui souhaitent faire leurs achats le dimanche ou la nuit ne pourront le faire que dans les magasins des stations-service, ce qui n'est pas correct ni \u00e9quitable en mati\u00e8re de politique de la concurrence. En outre, cela conduirait \u00e0 des incitations n\u00e9gatives consid\u00e9rables du point de vue de l'\u00e9cologie et de l'am\u00e9nagement du territoire, car les consommateurs, dont le comportement serait renforc\u00e9 par une lib\u00e9ralisation unilat\u00e9rale, se tourneraient vers les axes majeurs \u00e0 forte fr\u00e9quentation et, en raison des besoins des clients, de nouveaux magasins ouvriraient \u00e0 ces endroits. Si les magasins des stations-service seront \u00e0 l'avenir autoris\u00e9s \u00e0 occuper des travailleurs 24 heures sur 24, les tenanciers de petits magasins de quartier qui ne vendent pas d'essence devraient eux aussi pouvoir d\u00e9cider librement s'il est rentable ou non pour eux d'ouvrir leur magasin le soir et la nuit.
La superficie de vente des magasins des stations-service est actuellement limit\u00e9e \u00e0 120 m\u00e8tres carr\u00e9s. \u00c0 l'avenir, l'ensemble des magasins et entreprises de service qui ne d\u00e9passent pas cette superficie, quels que soient leur assortiment et leur offre, devraient pouvoir occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ne s'agit pas ici de la question des heures d'ouverture des magasins, qui reste une pr\u00e9rogative cantonale mais de l'occupation de personnel sans autorisation le dimanche et la nuit.
Les adaptations cibl\u00e9es de la loi appuy\u00e9es jusqu'ici par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de travail de nuit et du dimanche sont de port\u00e9e limit\u00e9e. La d\u00e9rogation existante pour certains magasins de stations-service a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue mod\u00e9r\u00e9ment \u00e0 la suite de l'initiative parlementaire L\u00fcscher 09.462, \"Lib\u00e9ralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service\": les magasins de stations-service situ\u00e9s le long d'axes de circulation importants fortement fr\u00e9quent\u00e9s par les voyageurs et dont les marchandises et les prestations r\u00e9pondent principalement \u00e0 leurs besoins peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 occuper du personnel le dimanche et la nuit jusqu'\u00e0 1 heure du matin. La nouvelle disposition leur permet de le faire pendant toute la nuit. La motion Abate 12.3791, \"Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail \u00e0 ses besoins\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 d'approuver, vise \u00e9galement l'adaptation d'une exception figurant d\u00e9j\u00e0 dans l'ordonnance aux nouveaux besoins du tourisme, la protection des travailleurs \u00e9tant maintenue.
La loi sur le travail pr\u00e9voit d'autres exceptions permettant l'emploi de personnel de vente le dimanche, comme pour les commerces dans les grandes gares et les a\u00e9roports ainsi que pour les points de vente des boulangeries. Ces exceptions sont motiv\u00e9es par le fait qu'il existe des besoins particuliers des consommateurs dont la satisfaction rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Les entreprises familiales sont, quant \u00e0 elles, exclues du champ d'application de la loi sur le travail. Comme les exploitants de petits magasins de quartier sont souvent des entreprises familiales, l'interdiction du travail de nuit et du dimanche ne leur est pas applicable. Lorsque la r\u00e9glementation cantonale sur les heures d'ouverture des magasins le permet, les entreprises familiales peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cider librement si elles souhaitent exploiter leur commerce le soir et la nuit.
L'exigence de la pr\u00e9sente motion reviendrait en revanche \u00e0 un abandon g\u00e9n\u00e9ral de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pour tous les magasins et entreprises de services ne d\u00e9passant pas une certaine surface. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un tel changement ne r\u00e9pond pas \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9.
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