Selon la loi sur la protection de la nature et du paysage et l'ordonnance relative \u00e0 la d\u00e9signation des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9signer les organisations \u00e0 but non lucratif qui se vouent \u00e0 la protection de la nature qui ont droit de recours. Ces organisations devraient remplir certains crit\u00e8res et leur int\u00e9grit\u00e9 devrait \u00eatre av\u00e9r\u00e9e car il s'agit en quelque sorte d'une d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il acceptable qu'une association qui b\u00e9n\u00e9ficie du droit de recours abuse des proc\u00e9dures en d\u00e9posant une masse gigantesque de recours sans individualisation des cas d'esp\u00e8ce\u00a0? Est-il normal qu'une telle organisation cherche \u00e0 obtenir une l\u00e9gitimation en faisant croire aux autorit\u00e9s judiciaires qu'elle repr\u00e9sente des particuliers sans aviser ceux-ci et sans disposer des procurations n\u00e9cessaires\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il y a abus de droit de recours en l'esp\u00e8ce\u00a0?
Envisage-t-il de modifier l'annexe de l'ordonnance en cons\u00e9quence en excluant de la liste de telles associations lorsque des abus manifestes sont constat\u00e9s\u00a0?
La liste des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir est-elle r\u00e9guli\u00e8rement analys\u00e9e et y-a-t-il d\u00e9j\u00e0 eu des organisations ne remplissant plus les crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es de cette liste au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"La fondation Helvetia Nostra par son repr\u00e9sentant ma\u00eetre Chiffelle a ouvert des proc\u00e9dures dans le cadre de l'application de la lex Weber au nom de particuliers qui ne l'avaient jamais mandat\u00e9e.
Selon le Conseil d'\u00c9tat valaisan, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 30 cas en Valais de tels abus de proc\u00e9dure sans procuration.
Plus de 400 recours ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s qui a l'heure actuelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables par plusieurs tribunaux. Ce proc\u00e9d\u00e9 aveugle d'utilisation de droit de recours provoque une asphyxie des administrations cantonales charg\u00e9es de traiter ces dossiers.
L'association Helvetia Nostra a d'ailleurs d\u00e9clar\u00e9 dans un de ses courriers\u00a0: \"Nous faisons opposition \u00e0 tout projet situ\u00e9 dans une commune o\u00f9 le taux de r\u00e9sidences secondaires et \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0% et comportant une zone touristique sur le territoire. Il peut \u00e9videmment arriver que certains projets constituant objectivement des r\u00e9sidences principales soient pris dans les mailles du filet\".
Ces pratiques sont un abus manifeste du droit de recours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Helvetia Nostra avance dans ses recours qu'il n'aurait plus fallu octroyer d'autorisations de r\u00e9sidences secondaires \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. L'organisation argue en outre que le nouvel article de la Constitution est directement une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale, ce qui lui donne le droit de recours selon l'article 12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Il y a d\u00e9j\u00e0 au moins un recours en suspens au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; la d\u00e9cision n'a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue. Toutefois, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en date du 21 d\u00e9cembre 2012 qu'il fallait accorder l'effet suspensif au recours d'Helvetia Nostra, si bien que le projet de construction vis\u00e9 ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, du moins dans un premier temps. Il appartiendra donc au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de clarifier ces questions.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas exactement si le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d'Helvetia Nostra a d\u00e9pos\u00e9 d'autres recours au nom des voisins concern\u00e9s sans avoir de procuration pour le faire. Comme il s'agit ici de proc\u00e9dures en cours, il appartient d'abord aux autorit\u00e9s ou tribunaux comp\u00e9tents d'examiner ces questions plus avant.
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les recours d'Helvetia Nostra interjet\u00e9s contre les permis de construire des r\u00e9sidences secondaires entre le moment o\u00f9 l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et la fin de 2012 ne constituent pas fondamentalement un abus. Cependant, quant \u00e0 savoir si \u00e9ventuellement certains recours sont abusifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut actuellement se prononcer faute de conna\u00eetre les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures en cours et parce que les proc\u00e9dures ne sont pas termin\u00e9es.
L'ordonnance sur les r\u00e9sidences secondaires est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis cette date, les cantons doivent notifier les autorisations de construire une nouvelle r\u00e9sidence secondaire \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial. La Conf\u00e9d\u00e9ration a donc aussi la possibilit\u00e9 de faire v\u00e9rifier ces d\u00e9cisions par le tribunal.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de retirer le droit de recours \u00e0 une organisation qui en fait un usage abusif tel que l'entend l'article 2 CC sur l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'abus de droit. De plus, l'autorit\u00e9 n'entre pas en mati\u00e8re sur un recours d'une organisation environnementale s'il est abusif, ainsi que le pr\u00e9cise l'art.\u00a055c, al.\u00a03, de la loi sur la protection de l'environnement.
5. L'ordonnance relative \u00e0 la d\u00e9signation des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour la derni\u00e8re fois le 27 octobre 2010. Cette modification consistait \u00e0 rayer trois organisations environnementales de la liste des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir\u00a0: deux organisations ne remplissaient plus les conditions l\u00e9gales les habilitant \u00e0 recourir et une a renonc\u00e9 volontairement au droit de recours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie la liste r\u00e9guli\u00e8rement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537144850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}