Les banques de donn\u00e9es et les recherches \u00e9lectroniques prennent de plus en plus de place dans les activit\u00e9s des tribunaux et des \u00e9tudes d'avocats en Suisse. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le secteur priv\u00e9 a con\u00e7u toute une s\u00e9rie de prestations informatiques dans ce domaine, cr\u00e9ant ainsi des emplois. Disposant de son propre service informatique, l'autorit\u00e9 judiciaire qu'est le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral joue elle aussi un r\u00f4le de plus en plus important sur ce march\u00e9 \u00e9mergent, ce qui concurrence les prestataires priv\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de cette activit\u00e9 \u00e9conomique accessoire qu'exerce le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Ne risque-t-on pas, en l'occurrence, d'op\u00e9rer un subventionnement crois\u00e9 avec des deniers publics\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel ces activit\u00e9s accessoires, avec les risques qu'elles comportent (finances, questions inh\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9, partialit\u00e9), sont susceptibles de porter pr\u00e9judice \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de l'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame\u00a0?
2. Si l'\u00c9tat entend exercer une activit\u00e9 dans un secteur de l'\u00e9conomie de march\u00e9, il doit toujours le faire \u00e0 titre subsidiaire, et l'activit\u00e9 en question doit rev\u00eatir un int\u00e9r\u00eat public particulier (un int\u00e9r\u00eat fiscal ne suffit pas en l'occurrence). Qui plus est, l'exercice d'une telle activit\u00e9 requiert une base l\u00e9gale. Cette r\u00e8gle est-elle respect\u00e9e dans le cas pr\u00e9sent\u00a0? Dans l'affirmative, de quelle base l\u00e9gale s'agit-il\u00a0? Dans la n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire\u00a0?
3. Le service informatique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente manifestement des surcapacit\u00e9s s'il est en mesure d'ex\u00e9cuter des activit\u00e9s accessoires de ce type. Lorsque le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral est devenu ind\u00e9pendant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a certes supprim\u00e9 des postes dans le secteur informatique, mais les charges salariales n'ont manifestement pas diminu\u00e9 en proportion. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il cette contradiction\u00a0? N'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faudrait supprimer les surcapacit\u00e9s existantes\u00a0?
4. Les m\u00e9dias ont d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du service informatique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui propose aux cantons, gratuitement ou \u00e0 bas prix, des produits qu'il a con\u00e7us lui-m\u00eame, cr\u00e9ant d\u00e8s lors des distorsions sur un march\u00e9 qui fonctionnait bien. Quel regard le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur cette situation\u00a0? Estime-t-il qu'il faut l\u00e9gif\u00e9rer pour clarifier le r\u00f4le des pouvoirs publics et emp\u00eacher que ces derniers empi\u00e8tent sur la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie par la Constitution\u00a0? Par ailleurs, ne pense-t-il pas qu'il est probl\u00e9matique que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entretienne avec les autorit\u00e9s cantonales pr\u00e9c\u00e9dentes une relation de fournisseur de prestations \u00e0 client\u00a0?
5. Que pense-t-il du reproche selon lequel les prestations que propose le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se fondent sur les id\u00e9es et les produits de prestataires priv\u00e9s qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 disponibles sur le march\u00e9 quand le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 \u00e0 concevoir des offres du m\u00eame type\u00a0?
En vertu de l'art.\u00a0118, al.\u00a04, et de l'art.\u00a0162, al.\u00a02, LParl, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux interpellations qui ont trait \u00e0 sa gestion des affaires. C'est pourquoi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation \u00e0 la place du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Open Justitia est une plate-forme informatique \u00e0 partir de laquelle il est possible de t\u00e9l\u00e9charger gratuitement quelques programmes (leur code source) d\u00e9velopp\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour ses propres besoins. Les \u00e9l\u00e9ments de base d'Open Justitia, \u00e0 savoir la banque de donn\u00e9es et le moteur de recherche, n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit d'applications \"open source\" standards librement disponibles sur le march\u00e9. Le service informatique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est content\u00e9 de compl\u00e9ter ces \u00e9l\u00e9ments de base par des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques au tribunal, aussi comme logiciels libres. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sous une licence \"open source\" tr\u00e8s r\u00e9pandue (\"General Public Licence\" Version 3\u00a0; GPLv3).
2. Depuis les ann\u00e9es 1980, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9veloppe pour ses propres besoins qu'un nombre restreint d'applications uniquement lorsqu'il n'existe sur le march\u00e9 aucun produit \u00e9quivalent d'une qualit\u00e9 suffisante et lorsque le d\u00e9veloppement interne co\u00fbte moins cher aux contribuables qu'un d\u00e9veloppement externe. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas des programmes Open Justitia.
3. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'exerce aucune activit\u00e9 \u00e9conomique accessoire avec Open Justitia. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se contente de publier gratuitement depuis septembre 2011 les programmes Open Justitia (leur code source); ainsi, par d\u00e9finition, il ne saurait \u00eatre question d'une activit\u00e9 \u00e9conomique.
4. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne se comporte pas sur le march\u00e9 comme un prestataire de services. SWICO elle-m\u00eame, l'Association \u00e9conomique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la t\u00e9l\u00e9matique et de l'organisation, a reconnu dans sa prise de position publique du 16 novembre 2012 que les d\u00e9veloppements internes du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral constituaient une option valable. La publication d'un logiciel sous une licence \"open source\" ne concurrence pas l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Toujours selon la SWICO, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas trop \u00e9loign\u00e9, pour autant qu'il l'ait fait, de ce que l'on peut attendre du secteur public.
5. Il n'existe aucun subventionnement crois\u00e9. Un subventionnement crois\u00e9 existe lorsque des prestations en faveur de tiers g\u00e9n\u00e8rent des produits nettement inf\u00e9rieurs aux charges y relatives. Les frais suppl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 la publication du code source et \u00e0 la coordination de la communaut\u00e9 sont n\u00e9gligeables. La Commission administrative a autoris\u00e9 des co\u00fbts annuels \u00e0 hauteur de 0,2 poste pour ces t\u00e2ches. En 2012, moins de la moiti\u00e9 de ce montant a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Le secteur public n'a pas \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des produits en contrepartie de charges aussi faibles.
6. Il n'existe aucun risque li\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9. Les chiffres 15 \u00e0 17 de la licence GPLv3 excluent toute responsabilit\u00e9 pour les logiciels.
7. L'ind\u00e9pendance de la justice comprend dans le domaine central de la jurisprudence aussi une certaine ind\u00e9pendance par rapport aux outils de travail des autorit\u00e9s administratives. C'est pourquoi il convient d'approuver le fait que des autorit\u00e9s judiciaires cantonales d\u00e9veloppent leur ind\u00e9pendance en utilisant des modules informatiques librement disponibles de la Cour supr\u00eame. Les tribunaux cantonaux n'en deviennent pas pour autant d\u00e9pendants du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En effet, dans la mesure o\u00f9 ils sont int\u00e9ress\u00e9s, ils doivent int\u00e9grer ces programmes dans leur environnement informatique par eux-m\u00eames ou en ayant recours aux services d'une entreprise informatique externe ou priv\u00e9e. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'offre aucune prestation d'int\u00e9gration. C'est pourquoi, il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un prestataire de services informatiques\u00a0; les autorit\u00e9s judiciaires cantonales ne sont pas les clients contractuels du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
8. Open Justitia se fonde sur l'art.\u00a012, al.\u00a04, de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 un emploi efficace et \u00e9conome des fonds. Dans le domaine informatique, cela se traduit par l'application du principe de d\u00e9veloppement unique et d'utilisation multiple. Ce principe figure explicitement dans la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration (\"E-Government\") renouvel\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 16 novembre 2011 ainsi que dans la convention-cadre concernant la collaboration en mati\u00e8re de cyberadministration en Suisse, qui a \u00e9t\u00e9 conclue entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence pl\u00e9ni\u00e8re des gouvernements cantonaux (FF 2011 8581), et s'applique ainsi \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat.
Comme des voix se sont \u00e9lev\u00e9es au Parlement contre la fourniture gratuite d'applications libres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de clarifier la situation juridique en demandant un avis de droit (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 l'interpellation 12.4247, \"Lib\u00e9ration de logiciels libres par les autorit\u00e9s\").
9. La grandeur du service informatique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 red\u00e9finie en 2009 sur la base d'une expertise d'une entreprise renomm\u00e9e. La r\u00e9duction des effectifs du service a surtout port\u00e9 sur des postes exigeant des qualifications inf\u00e9rieures ; il en est r\u00e9sult\u00e9 une augmentation purement comptable du revenu moyen des employ\u00e9s rest\u00e9s au sein du service. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a constat\u00e9 dans son rapport du 29 novembre 2012 que le centre de calcul du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait exploit\u00e9 de fa\u00e7on professionnelle et que les acquisitions \u00e9taient effectu\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9conomique, cibl\u00e9e et efficace.