Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de prendre toutes les mesures possibles sur les plans l\u00e9gislatif et organisationnel pour interdire aux interm\u00e9diaires financiers actifs en Suisse, dont notamment les banques, d'accepter des avoirs appartenant \u00e0 des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat ou \u00e0 des membres du gouvernement d'un pays tiers, aux membres de leur famille proche ou \u00e0 d'autres membres de leur proche entourage\u00a0;
2. de soumettre \u00e0 cet effet au Parlement un projet visant \u00e0 modifier les dispositions l\u00e9gales aff\u00e9rentes du droit suisse, en premier lieu par la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent) et de l'ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2010 de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers sur la pr\u00e9vention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent) (dont plus particuli\u00e8rement les art. 7 et 8);
3. de promouvoir les mesures \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus dans le cadre des organisations internationales responsables de la lutte contre la corruption internationale (avant tout l'ONU, l'OCDE et le GRECO, Groupe d'\u00c9tats contre la corruption, du Conseil de l'Europe).
","ReasonText":"Les autorit\u00e9s suisses de surveillance (Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, FINMA, autrefois Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques) s'efforcent depuis des ann\u00e9es de freiner l'afflux d'avoirs dits \"de potentats\" confi\u00e9s \u00e0 des interm\u00e9diaires financiers, dont notamment les banques et les assureurs, les g\u00e9rants de fortune etc. Malgr\u00e9 ces efforts, les avoirs douteux de chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers ont continu\u00e9 d'affluer de temps \u00e0 autres dans les coffres des banques suisses au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est en outre de notori\u00e9t\u00e9 publique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la FINMA mettent p\u00e9riodiquement le secteur bancaire suisse en garde contre l'afflux de ces avoirs de potentats, notamment en p\u00e9riode de crise.
Il est n\u00e9anmoins apparu que de forts volumes de ces avoirs de potentats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des banques suisses, m\u00eame au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Il s'agit notamment d'avoirs appartenant \u00e0 des chefs d'\u00c9tat de pays d'Afrique et d'Asie centrale. Les afflux de cette nature occasionnent des frais administratifs et des co\u00fbts de proc\u00e9dure consid\u00e9rables pour les autorit\u00e9s de surveillance et de poursuite p\u00e9nale.
Les d\u00e9couvertes \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition d'avoirs de potentats, qui proviennent souvent de la corruption, de l'abus de pouvoir et d'autres d\u00e9lits, portent durablement atteinte \u00e0 la bonne renomm\u00e9e de la place financi\u00e8re suisse. Pour d\u00e9fendre cette bonne renomm\u00e9e, la Convention relative \u00e0 l'obligation de diligence des banques a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en juillet 1977.
La mise sous contr\u00f4le des avoirs de potentats a cr\u00e9\u00e9 des probl\u00e8mes politiques qui ont amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 approuver une loi sp\u00e9ciale (lex Duvalier) pour emp\u00eacher la fuite de ces avoirs hors de Suisse d\u00e8s l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire ou d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale par les autorit\u00e9s suisses.
Les r\u00e8gles applicables au devoir de diligence et au comportement des interm\u00e9diaires financiers suisses, dont notamment les banques, par rapport aux \"personnes politiquement expos\u00e9es\" (PPE) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par l'ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2010 de la Finma sur le blanchiment d'argent. L'organisation de la lutte contre les avoirs douteux engendre des co\u00fbts d'application et de mise en oeuvre \u00e9lev\u00e9s pour les interm\u00e9diaires financiers.
L'interdiction pure et simple faite aux interm\u00e9diaires financiers suisses, dont notamment les banques, d'accepter des avoirs de potentats constituerait une solution qui irait certes assez loin, mais dont l'efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive serait d'autant plus grande. Cette interdiction devrait porter sur les avoirs appartenant \u00e0 des chefs d'\u00c9tat ou de gouvernement et aux membres de gouvernements \u00e9trangers, de m\u00eame qu'aux membres de leur famille proche ou \u00e0 d'autres membres de leur proche entourage.
L'interdiction vis\u00e9e ici ne cr\u00e9e aucun probl\u00e8me \u00e0 l'\u00e9gard d'\u00c9tats de droit convenablement dirig\u00e9s et administr\u00e9s\u00a0: aucun membre du gouvernement d'un \u00c9tat de ce type ne prendrait l'initiative de vouloir dissimuler ses avoirs en Suisse. Seuls seraient effectivement concern\u00e9s les avoirs de chefs d'\u00c9tat ou de membres du gouvernement de pays incapables de garantir la bonne gestion des deniers publics.
Cette interdiction constituerait la preuve de la volont\u00e9 de la Suisse de se montrer plus active dans la lutte contre la corruption internationale. Elle pourrait m\u00eame avoir valeur d'exemple. Il s'agit l\u00e0 d'une mesure qui pourrait m\u00eame acqu\u00e9rir la dimension d'un \"mod\u00e8le suisse\".
Les banques et les autres interm\u00e9diaires financiers du pays ne pourraient que saluer cette solution, car elle les lib\u00e9rerait de l'obligation de fournir des explications d\u00e9licates \u00e0 des chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers et \u00e0 leurs proches pour justifier leur refus d'accepter les avoirs de ceux-ci.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur le plan international, la Suisse a fait oeuvre de pionnier dans le domaine du d\u00e9veloppement de normes permettant de r\u00e9gler le traitement par les interm\u00e9diaires financiers des avoirs des \u00e9trangers politiquement expos\u00e9s. Les standards actuels du Groupe d'action financi\u00e8re sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont donc en grande partie le r\u00e9sultat de son initiative. Notre pays continue \u00e9galement \u00e0 soutenir l'instauration de normes internationales dans ce domaine, par exemple en ce qui concerne le blocage et la confiscation d'avoirs de potentats ainsi que la restitution des fonds concern\u00e9s au pays d'origine. Afin d'\u00e9viter de d\u00e9savantager la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse, il est indispensable de collaborer \u00e9troitement avec les pays \u00e9trangers au d\u00e9veloppement des mesures et des normes n\u00e9cessaires. Dans ce but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient activement les efforts internationaux correspondants ainsi que la mise en oeuvre en Suisse des accords conclus. Sur le plan national, les banques doivent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, identifier les relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es, donc aussi avec des potentats \u00e9trangers, et les traiter comme des relations d'affaires comportant des risques accrus (art. 3 et 4 de la loi sur le blanchiment d'argent, LBA, et art. 12 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA). La loi et l'ordonnance sur le blanchiment d'argent soumettent \u00e9galement les interm\u00e9diaires financiers \u00e0 des obligations de diligence accrues. Ces interm\u00e9diaires doivent informer le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent s'ils savent ou pr\u00e9sument, sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s, que les valeurs patrimoniales impliqu\u00e9es dans la relation d'affaires proviennent d'un crime (art. 9 LBA). En outre, ils n'ont pas le droit d'accepter ce genre de valeurs (art. 7 OBA-FINMA). En comparaison internationale, la Suisse applique d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui l'une des r\u00e9glementations les plus s\u00e9v\u00e8res en ce qui concerne la fa\u00e7on dont les interm\u00e9diaires financiers doivent traiter les avoirs des personnes politiquement expos\u00e9es. Enfin, pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on est en train d'\u00e9laborer un projet de loi visant \u00e0 bloquer pr\u00e9ventivement, confisquer et restituer les valeurs patrimoniales des \u00e9trangers politiquement expos\u00e9s et de l'entourage de ces derniers.
2. La loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA), la LBA et les dispositions d'ex\u00e9cution correspondantes permettent \u00e0 l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) de contr\u00f4ler et d'imposer que les banques et autres interm\u00e9diaires financiers satisfassent \u00e0 leurs obligations de diligence. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance ordinaire, la FINMA v\u00e9rifie notamment si les obligations de diligence accrues qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9es aux relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es sont respect\u00e9es. Apr\u00e8s que, sur la base de l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 au printemps 2011 des ordonnances sur le blocage des avoirs en r\u00e9ponse aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en Tunisie, en \u00c9gypte et en Libye, la FINMA a examin\u00e9 avec attention aupr\u00e8s de vingt banques suisses si les obligations de diligence accrues applicables aux relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es \u00e9taient remplies. Dans son rapport du 10 novembre 2011, elle note que la majorit\u00e9 des banques analys\u00e9es conna\u00eet ses obligations envers les personnes politiquement expos\u00e9es et les applique de mani\u00e8re correcte et satisfaisante. Ce constat vaut notamment pour l'identification des relations avec ces personnes et les progr\u00e8s qu'il faut encore r\u00e9aliser pour que les obligations de diligence soient satisfaites. La surveillance mise en place conform\u00e9ment \u00e0 la LBA et \u00e0 ses dispositions d'ex\u00e9cution r\u00e9pond en outre largement aux exigences internationales\u00a0; les prescriptions suisses applicables aux personnes politiquement expos\u00e9es satisfont pleinement, voire d\u00e9passent les normes internationales du GAFI. Dans ses rapports d'\u00e9valuation, ce groupe a d'ailleurs jug\u00e9 le dispositif suisse efficace et donc conforme aux exigences.
3. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux de refuser des prestations financi\u00e8res \u00e0 certains groupes de clients en raison de la position de ces derniers. Interdire aux interm\u00e9diaires financiers d'entretenir des relations d'affaires avec des potentats \u00e9trangers ou des personnes politiquement expos\u00e9es irait trop loin, cette mesure touchant aussi les avoirs des chefs et des membres du gouvernement d'\u00c9tats g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur. Les personnes politiquement expos\u00e9es de ces pays peuvent \u00e9galement avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9poser en Suisse les fonds qu'ils ont acquis l\u00e9galement. Elles n'agissent pas ainsi parce qu'elles entendent cacher leur argent, mais parce que notre pays jouit d'une grande stabilit\u00e9 sur les plans politique et macro-\u00e9conomique, notre monnaie est forte et notre secteur financier fournit des prestations de haute qualit\u00e9. Emp\u00eacher que ces avoirs acquis l\u00e9galement affluent vers la Suisse serait dommageable pour notre place financi\u00e8re. En outre, une interdiction accentuerait en pratique les probl\u00e8mes li\u00e9s notamment \u00e0 la d\u00e9finition de l'entourage proche des personnes politiquement expos\u00e9es. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est juste d'appliquer le principe inscrit dans la loi selon lequel tous les \u00e9trangers politiquement expos\u00e9s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une relation d'affaires comportant des risques accrus. A moins qu'ils ne soup\u00e7onnent un cas de blanchiment d'argent, qui doit \u00eatre communiqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la LBA m\u00eame si la relation d'affaires n'aboutit pas, les interm\u00e9diaires financiers sont d\u00e9j\u00e0 libres dans le cadre de leur politique commerciale de ne pas entretenir des relations d'affaires avec un certain nombre ou l'ensemble des personnes politiquement expos\u00e9es. S'ils choisissent tout de m\u00eame d'entretenir ce genre de relations, ils doivent respecter syst\u00e9matiquement les dispositions correspondantes de la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'aucun cadre l\u00e9gal international ne pr\u00e9voit d'interdire \u00e0 des cat\u00e9gories enti\u00e8res de clients d'acc\u00e9der \u00e0 des prestations financi\u00e8res. La seule exception consiste dans l'institution de sanctions financi\u00e8res internationales cibl\u00e9es, qui peuvent \u00e9galement concerner les personnes politiquement expos\u00e9es.
4. Les normes r\u00e9vis\u00e9es du GAFI, qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es en f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, s'appliquent d\u00e9sormais \u00e9galement aux personnes politiquement expos\u00e9es r\u00e9sidant en Suisse ou appartenant \u00e0 des organisations internationales. Selon les d\u00e9finitions correspondantes, les termes d'\u00e9trangers et de Suisses politiquement expos\u00e9s d\u00e9signent non seulement les chefs d'\u00c9tat et les membres d'un gouvernement, mais \u00e9galement les personnes qui exercent des fonctions publiques dirigeantes au niveau politique, administratif, judiciaire ou militaire ainsi que les membres du conseil d'administration ou de direction d'entreprises \u00e9tatiques d'importance nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'extension de la norme relative aux personnes politiquement expos\u00e9es. Celle-ci fera partie int\u00e9grante du vaste projet de loi visant la mise en oeuvre des normes r\u00e9vis\u00e9es du GAFI, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement, selon le calendrier actuel, en 2013. Afin que tous les interm\u00e9diaires financiers appliquent les r\u00e8gles concernant les personnes politiquement expos\u00e9es de mani\u00e8re uniforme, les dispositions correspondantes seront en outre inscrites dans la loi.
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