Dans la perspective des d\u00e9lib\u00e9rations au sujet de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich sur le territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur les r\u00e9percussions de l'exploitation de l'a\u00e9roport allemand de Friedrichshafen sur la Suisse, en particulier la Suisse orientale et le canton de Thurgovie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est notamment pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelle mani\u00e8re et \u00e0 quelle fr\u00e9quence l'espace a\u00e9rien suisse est-il utilis\u00e9 et le sera-t-il \u00e0 l'avenir pour des vols \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part de l'a\u00e9roport de Friedrichshafen\u00a0?
2. Quels sont les rapports de droit entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'exploitation de cet a\u00e9roport\u00a0?
3. L'exploitation de l'a\u00e9roport de Friedrichshafen entra\u00eene-t-elle des restrictions pour l'a\u00e9roport de Zurich s'agissant de l'utilisation de l'espace a\u00e9rien\u00a0? Si oui lesquelles\u00a0?
4. L'exploitation de l'a\u00e9roport de Friedrichshafen a-t-elle fait l'objet d'une discussion lors des n\u00e9gociations de l'accord\u00a0? Si oui, qu'en est-il ressorti\u00a0?
5. Tient-on compte des r\u00e9percussions de l'exploitation de l'a\u00e9roport de Friedrichshafen pour ce qui est de la mise en oeuvre en Suisse des charges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de l'accord\u00a0?
","ReasonText":"Au travers de l'accord soumis \u00e0 discussion et de l'ordonnance d'ex\u00e9cution d\u00e9j\u00e0 en vigueur, la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne entend prot\u00e9ger sa population dans le sud du Bade-Wurtemberg contre les effets nuisibles de l'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich. Cette situation est synonyme de restrictions importantes en termes d'exploitation de notre a\u00e9roport et d'augmentation consid\u00e9rable des nuisances subies par la population suisse situ\u00e9e aux alentours. Pr\u00e8s de la fronti\u00e8re suisse, l'a\u00e9roport de Friedrichshafen, dans le Bade-Wurtemberg, affiche certes nettement moins de mouvements d'a\u00e9ronefs, mais ceux-ci sont en constante augmentation et concernent \u00e9galement l'espace a\u00e9rien suisse. Dans ces circonstances et en vue d'un traitement \u00e9quitable, il serait int\u00e9ressant de savoir si l'a\u00e9roport de Friedrichshafen fait l'objet de quelconques restrictions et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value les r\u00e9percussions de son exploitation sur la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'a\u00e9roport de Friedrichshafen est situ\u00e9 au nord de la ville \u00e9ponyme, sa piste mesure 2356 m\u00e8tres de long et s'\u00e9tend sur un axe sud-ouest nord-est et est orient\u00e9e \u00e0 60 degr\u00e9s par rapport au nord magn\u00e9tique. Un syst\u00e8me d'atterrissage aux instruments est en service pour les deux sens d'approche de la piste. La rive suisse du lac de Constance est distante de 16 kilom\u00e8tres de l'extr\u00e9mit\u00e9 sud-ouest de la piste. Depuis 2005, le trafic fluctue peu s'\u00e9tablissant \u00e0 pr\u00e8s de 50 000 mouvements d'a\u00e9ronefs par an pour un nombre annuel de passagers oscillant entre 500 000 et 600 000. La mise en service en 2010 d'un nouveau terminal n'a pas fonci\u00e8rement modifi\u00e9 cette situation.
Conform\u00e9ment \u00e0 la direction des vents dominants dans la r\u00e9gion, les d\u00e9parts s'effectuent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en direction du sud-ouest, les appareils survolant la ville de Friedrichshafen, puis le lac. Arriv\u00e9s au milieu du lac, les avions bifurquent en direction du nord-ouest en maintenant une distance de quelques kilom\u00e8tres par rapport \u00e0 la rive suisse. Par fort vent de nord-est, les avions effectuent leur approche depuis le sud-est, en survolant dans une premi\u00e8re phase le territoire suisse. Ce genre d'approches est rare (moins de 5\u00a0% du total des approches).
Par ailleurs, Skyguide a pour t\u00e2che de guider le trafic \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part de l'a\u00e9roport de Friedrichshafen puisque celui-ci est situ\u00e9 dans la partie du territoire allemand dont le service de la navigation a\u00e9rienne est assur\u00e9 par Skyguide. Il n'existe aucun accord inter\u00e9tatique entre les deux pays \u00e0 ce sujet. Le service de la navigation a\u00e9rienne est r\u00e9gi par un accord de coop\u00e9ration (\"letter of agreement\") entre Friedrichshafen TWR et Skyguide. Comme le trafic \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part de Friedrichshafen est coordonn\u00e9 par Skyguide, il n'en r\u00e9sulte aucune restriction pour l'a\u00e9roport de Zurich.
Au cours des n\u00e9gociations avec l'Allemagne au sujet de l'a\u00e9roport de Zurich, la Suisse a examin\u00e9 la question de savoir s'il fallait inclure la situation de l'a\u00e9roport de Friedrichshafen dans les discussions. Elle a toutefois \u00e9cart\u00e9 cette \u00e9ventualit\u00e9, constatant que tout le possible \u00e9tait entrepris pour que le territoire suisse soit \u00e9pargn\u00e9 par les immissions dues au trafic \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part. La Suisse estime que la situation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9e. Les valeurs limites d'exposition au bruit ne sont pas d\u00e9pass\u00e9es. De plus, les discussions autour de Friedrichshafen auraient pu rapidement s'orienter vers une remise en cause du droit de Skyguide d'assurer le service de la navigation a\u00e9rienne pour Friedrichshafen et, par extension, pour l'ensemble de l'espace a\u00e9rien du sud de l'Allemagne sous sa responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur le service de la navigation a\u00e9rienne assur\u00e9 par Skyguide \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich.
Vu leur intensit\u00e9 minime, les nuisances sonores sur territoire suisse r\u00e9sultant de l'exploitation de l'a\u00e9roport de Friedrichshafen n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration pour la mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il a fourni toutes les informations utiles dans le pr\u00e9sent avis et qu'il est inutile de r\u00e9diger de rapport suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Eberle Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1362614400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502729270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}