Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre rapidement l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"pour une caisse publique d'assurance-maladie\" au vote du Parlement et au vote du peuple, sans lui opposer de contre-projet.
","ReasonText":"Le Parlement traite actuellement de diverses interventions et affaires touchant l'assurance-maladie. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national vient ainsi de donner suite au projet d'am\u00e9lioration de la compensation des risques. Contrairement \u00e0 la caisse unique, l'am\u00e9lioration de la compensation des risques est une r\u00e9forme simple et ais\u00e9ment applicable qui permet de supprimer les incitations \u00e0 la s\u00e9lection des risques. Compte tenu des affaires en cours de traitement au Parlement, rien n'oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soumettre le contre-projet indirect aux conseils et au peuple en m\u00eame temps que l'initiative populaire.
Le peuple a rejet\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et \u00e0 une nette majorit\u00e9 l'id\u00e9e d'une caisse unique. La votation populaire sur cette nouvelle initiative doit donc \u00eatre organis\u00e9e au plus vite afin de clore \u00e0 nouveau le d\u00e9bat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative populaire \"Pour une caisse publique d'assurance-maladie\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 23 mai 2012. Selon l'art.\u00a097, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10), il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de l'initiative populaire, un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral accompagn\u00e9 d'un message par lequel il propose soit l'acceptation, soit le rejet de l'initiative populaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un contre-projet direct ou indirect \u00e0 l'initiative populaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agit ainsi dans le cadre de ses comp\u00e9tences et assume sa responsabilit\u00e9 lors du traitement de cette initiative populaire. Il appartient ensuite au Parlement de d\u00e9cider quelle sera sa recommandation de vote relative \u00e0 l'initiative populaire. Lors de sa s\u00e9ance du 10 octobre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proposer le rejet de l'initiative populaire \"Pour une caisse publique d'assurance-maladie\". Il lui a toutefois assorti un contre-projet indirect.
Selon l'art.\u00a097, al.\u00a02, LParl, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un contre-projet, il dispose d'un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de l'initiative populaire pour lui transmettre un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral accompagn\u00e9 d'un message contenant un contre-projet indirect. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose donc d'un d\u00e9lai jusqu'au 23 novembre 2013 pour soumettre le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral accompagn\u00e9 d'un message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"pour une caisse publique d'assurance-maladie\" et \u00e0 son contre-projet indirect. Au vu de l'importance de la question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 utile de prendre le temps d'approfondir ses r\u00e9flexions sur le syst\u00e8me de l'assurance-maladie et d'en livrer le r\u00e9sultat sous forme de contre-projet indirect.
Apr\u00e8s transmission de l'affaire, le Parlement peut \u00e9videmment soumettre l'initiative populaire au vote sans contre-projet, et cela \u00e9galement de mani\u00e8re tr\u00e8s rapide comme le demande la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient en cons\u00e9quence la voie choisie en octobre 2012. Le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 mis en consultation le 27 f\u00e9vrier 2013. Le message sera adopt\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'art.\u00a097, al.\u00a02, LParl et le Parlement pourra ainsi commencer ses d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e8s le 23 novembre 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Schwaller Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1393977600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809249353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}