Un nouveau gaz commence \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans les circuits de climatisation, le t\u00e9trafluoroprop\u00e8ne (HFO-1234yf), l'inflammation de ce gaz produit du fluorure d'hydrog\u00e8ne, qui se transforme en acide fluorhydrique - extr\u00eamement toxique et corrosif, mortel m\u00eame - au contact de l'eau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il interdire
a. l'utilisation de ce gaz et
b. l'importation d'appareils et de v\u00e9hicules utilisant ce gaz dans leurs syst\u00e8mes de climatisation ou de r\u00e9frig\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le t\u00e9trafluoroprop\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par l'industrie comme alternative \u00e0 certains autres gaz fluor\u00e9s \u00e0 potentiel d'effet de serre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les hydrofluorocarbures (HFC). Bien que produisant \u00e9galement du fluorure d'hydrog\u00e8ne en cas de d\u00e9composition thermique, les HFC sont utilis\u00e9s depuis pr\u00e8s de vingt ans dans de nombreux \u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration et de climatisation. Ils sont soumis aux dispositions du Protocole de Kyoto et leur utilisation dans des installations de r\u00e9frig\u00e9ration et de climatisation est r\u00e9glement\u00e9e dans de nombreux pays dont l'Union europ\u00e9enne et la Suisse. Concernant la question de la s\u00e9curit\u00e9, d'autres alternatives aux HFC utilis\u00e9es dans des \u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, en particulier l'ammoniac et les hydrocarbures l\u00e9gers, sont \u00e9galement toxiques ou inflammables et pr\u00e9sentent, comme le t\u00e9trafluoroprop\u00e8ne, des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. Toutefois, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures techniques efficaces, ces gaz sont utilis\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 dans de nombreuses installations et appareils depuis plusieurs d\u00e9cennies. Il devrait pouvoir en \u00eatre de m\u00eame pour le t\u00e9trafluoroprop\u00e8ne. En outre, le t\u00e9trafluoroprop\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 par le secteur automobile comme gaz r\u00e9frig\u00e9rant pour les climatiseurs suite \u00e0 l'interdiction par l'Union europ\u00e9enne des gaz fluor\u00e9s \u00e0 potentiel d'effet de serre \u00e9lev\u00e9 pour les nouveaux mod\u00e8les d'automobiles. Ce secteur \u00e9tant fortement int\u00e9gr\u00e9 et mondialis\u00e9, la Suisse ne dispose pas des moyens n\u00e9cessaires pour imposer une autre alternative. Dans ces circonstances, une interdiction du t\u00e9trafluoroprop\u00e8ne constituerait une barri\u00e8re technique au commerce. On peut enfin attendre du secteur automobile, qui est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses produits, qu'il ait op\u00e9r\u00e9 ce choix technique suite \u00e0 une analyse de risque approfondie. Par ailleurs, le prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 du t\u00e9trafluoroprop\u00e8ne et les risques qu'il pr\u00e9sente devraient limiter son utilisation aux applications pour lesquelles il n'existe pas d'alternative pr\u00e9f\u00e9rable du point de vue de l'environnement et de la s\u00e9curit\u00e9. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage d'interdire ni l'utilisation de ce gaz, ni l'importation d'appareils et de v\u00e9hicules utilisant ce gaz dans leurs syst\u00e8mes de climatisation ou de r\u00e9frig\u00e9ration.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1330905600000)\/","SubmittedBy":"van Singer Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1330905600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543570483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330300800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}