Le scandale UBS, en relation avec les contraventions commises sur sol am\u00e9ricain, a contraint la Conf\u00e9d\u00e9ration, afin d'\u00e9viter une catastrophe \u00e9conomique nationale, \u00e0 intervenir financi\u00e8rement, exc\u00e9dant en cela le r\u00f4le de l'\u00c9tat.
1. Quelle aurait \u00e9t\u00e9 la situation si l'UBS avait agi \u00e0 travers une filiale am\u00e9ricaine ind\u00e9pendante juridiquement et \u00e9conomiquement\u00a0?
2. Peut-on exiger des banques suisses qu'elles adoptent d\u00e9sormais des structures de droit \u00e9tranger pour leurs activit\u00e9s sur sol \u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La crise qui a secou\u00e9 UBS entre 2007 et fin 2009 a plusieurs causes. D'une part, comme l'ont montr\u00e9 les enqu\u00eates approfondies qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, la banque a subi, en raison de la crise des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires subprime li\u00e9s au march\u00e9 immobilier am\u00e9ricain, de lourdes pertes dues \u00e0 des probl\u00e8mes d'organisation et \u00e0 des contr\u00f4les insuffisants au sein de la banque. D'autre part, UBS est entr\u00e9e en conflit avec les autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats-Unis en raison de son engagement dans des activit\u00e9s transfronti\u00e8res de gestion de fortunes de clients am\u00e9ricains. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9es non seulement par une application non syst\u00e9matique des directives internes et par des contr\u00f4les insuffisants, mais aussi par une culture d'entreprise qui ne sanctionne pas avec la d\u00e9termination requise toute violation des directives internes par certains collaborateurs. Si une entreprise juridiquement et \u00e9conomiquement ind\u00e9pendante d'UBS et domicili\u00e9e aux \u00c9tats-Unis avait men\u00e9 des activit\u00e9s \"on shore\", la Conf\u00e9d\u00e9ration n'aurait pas d\u00fb soutenir l'entreprise, faute de lien avec le syst\u00e8me \u00e9conomique suisse. L'entreprise concern\u00e9e aurait simplement d\u00fb se plier aux r\u00e8gles du droit am\u00e9ricain et aurait ainsi \u00e9chapp\u00e9 au conflit juridique d\u00e9clench\u00e9 par des activit\u00e9s transfronti\u00e8res en mati\u00e8re de gestion de fortune.
2. Les deux grandes banques suisses sont des groupes dont les performances sont li\u00e9es \u00e0 la taille et qui jouent un r\u00f4le essentiel pour l'ensemble de l'\u00e9conomie et le secteur financier helv\u00e9tiques. Les prestations transfronti\u00e8res repr\u00e9sentent une part importante de leurs activit\u00e9s commerciales. Les grands groupes r\u00e9unissent sous une direction commune des entreprises ind\u00e9pendantes juridiquement, mais non \u00e9conomiquement. La cr\u00e9ation de structures soumises \u00e0 une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re ne suffit pas pour contrer les risques li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s transfronti\u00e8res. Pour une entreprise, se doter de la structure d'un groupe a pour cons\u00e9quence que, dans certaines circonstances, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peut avoir \u00e0 r\u00e9pondre des engagements pris par l'une des soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es, bien que celle-ci soit juridiquement ind\u00e9pendante. Il importe de combattre les risques li\u00e9s aux activit\u00e9s de grandes banques avec tous les moyens disponibles. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas dans le sillage de la crise financi\u00e8re.
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