Outre les questions qui se posent quant au droit du travail applicable dans le secteur suisse de l'a\u00e9roport de B\u00e2le, il semble peu clair quels imp\u00f4ts sont payables dans quel secteur. Des entreprises suisses re\u00e7oivent des bordereaux d'imp\u00f4ts des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Certaines entreprises se plaignent du manque de soutien de la part des autorit\u00e9s suisses.
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il proc\u00e9der \u00e0 l'avenir s'agissant de cette question\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 imposer la l\u00e9gislation fiscale suisse dans le secteur suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les int\u00e9r\u00eats des entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l'Euro-Airport de B\u00e2le-Mulhouse et s'engage fortement afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et d'assurer les conditions-cadres favorables aux entreprises pour qu'elles maintiennent et d\u00e9veloppent leurs activit\u00e9s sur le site de l'a\u00e9roport.
Le 22 mars 2012, les gouvernements suisse et fran\u00e7ais, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et cantonales ainsi que les partenaires sociaux ont sign\u00e9 un accord de m\u00e9thode qui r\u00e8gle le droit du travail applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun. Il s'agit d'une \u00e9tape importante qui montre la volont\u00e9 politique des deux \u00c9tats et de tous les acteurs de trouver une solution pragmatique pour l'Euro-Airport. Des discussions sont en cours avec les diff\u00e9rents partenaires suisses et fran\u00e7ais pour la mise en oeuvre concr\u00e8te de cet accord.
Concernant les questions encore ouvertes telles que la fiscalit\u00e9 et les contr\u00f4les de fonctionnement de l'accord de m\u00e9thode, la Suisse souhaite rapidement trouver des solutions. \u00c0 cette fin, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res coordonne les diff\u00e9rents offices au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et travaille en \u00e9troite collaboration avec les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne, ainsi qu'avec les repr\u00e9sentants des entreprises concern\u00e9es par ce dossier.
Des discussions avec les nouvelles autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont en cours. La question fiscale a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors de la visite du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Paris le 6 septembre dernier et elle a fait l'objet d'un contact entre le secr\u00e9taire d'\u00c9tat du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Quai d'Orsay. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont manifest\u00e9 leur souhait de trouver rapidement une solution pragmatique, ce qui rejoint la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, les positions de fond restent pour le moment assez \u00e9loign\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1348444800000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348444800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550994677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348012800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}