L'Union syndicale suisse (USS) a d\u00e9pos\u00e9 le 23 janvier 2012 l'initiative populaire \" Pour la protection de salaires \u00e9quitables (Initiative sur les salaires minimums) \", munie de 112 301 signatures valables. Cette initiative demande, d'une part, que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons prot\u00e8gent les salaires sur le plan national en encourageant l'inscription de salaires minimaux dans les conventions collectives de travail et, d'autre part, que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe un salaire minimal l\u00e9gal de 22 francs par heure. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans contre-projet direct ni indirect.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve dans son message du 13 janvier 2013 que le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) jouent un r\u00f4le essentiel pour les bas et moyens salaires. Il souligne que, suite \u00e0 l'introduction de la libre circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 mises en place afin de prot\u00e9ger les travailleurs de la sous-ench\u00e8re salariale abusive. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement de nouvelles mesures visant \u00e0 lutter contre l'ind\u00e9pendance fictive et \u00e0 renforcer la responsabilit\u00e9 solidaire ; ces mesures permettent en outre de combattre plus efficacement la sous-ench\u00e8re salariale. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le Parlement, les mesures visant \u00e0 lutter contre l'ind\u00e9pendance fictive sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2013 ; celles renfor\u00e7ant la responsabilit\u00e9 solidaire devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces instruments permettent de lutter contre les \u00e9volutions ind\u00e9sirables en mati\u00e8re de salaires et de conditions de travail et que le remarquable fonctionnement du partenariat social est un atout essentiel de la place \u00e9conomique suisse. Il est d'avis que l'introduction d'un salaire minimum l\u00e9gal affaiblirait ce bon fonctionnement parce qu'elle limiterait la marge de manoeuvre disponible lors de n\u00e9gociations et qu'elle restreindrait la responsabilit\u00e9 des partenaires sociaux. C'est pourquoi il invite le Parlement \u00e0 recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.
","Proceedings":"Lors des d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats, les membres des partis bourgeois ont affirm\u00e9 que l'initiative ne contribuerait pas vraiment \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 et qu'elle conduirait au contraire \u00e0 la suppression d'emplois, aggravant en particulier les difficult\u00e9s d'int\u00e9gration des jeunes. Ils estiment de plus que les mesures pr\u00e9conis\u00e9es iraient \u00e0 l'encontre de la tradition lib\u00e9rale qui sous-tend la fixation des salaires par les particuliers et les partenaires sociaux et que, comme l'a soulign\u00e9 Pankraz Freitag (RL, GL), elles reviendraient \u00e0 scier la branche sur laquelle sont assis les Suisses en nuisant \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays. Christian Levrat (S, FR) a au contraire qualifi\u00e9 l'instauration de salaires minimaux en Suisse de \" n\u00e9cessit\u00e9 sociale \", affirmant que 430 000 salari\u00e9s, dont des travailleurs ayant termin\u00e9 un apprentissage, gagnent moins de 4000 francs par mois dans notre pays. Selon Paul Rechsteiner (S, SG), il n'est pas admissible que les pouvoirs publics doivent accorder une aide sociale \u00e0 une personne employ\u00e9e \u00e0 plein temps. Il est d'avis qu'en mati\u00e8re de salaires comme en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, il faut des r\u00e8gles minimales. Anita Fetz (S, BS), quant \u00e0 elle, craint que la libre circulation des personnes soit mise \u00e0 mal en cas de refus de l'initiative. Le Conseil des \u00c9tats a finalement recommand\u00e9 le rejet de l'initiative par 31 voix contre 13.
Plus de 70 d\u00e9put\u00e9s se sont succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la tribune du Conseil national, o\u00f9 gauche et droite se sont oppos\u00e9es dans un d\u00e9bat fleuve, les sociaux-d\u00e9mocrates et les Verts d\u00e9fendant l'initiative et la majorit\u00e9 de droite s'y opposant. La n\u00e9gociation des salaires doit rester l'affaire des partenaires sociaux, a soulign\u00e9 Hansruedi Wandfluh (V, BE), rapporteur de la commission, affirmant qu'un salaire minimum national ne tient pas compte des disparit\u00e9s r\u00e9gionales ni des diff\u00e9rentes branches professionnelles. Corrado Pardini (S, BE) constate au contraire que le partenariat social tant vant\u00e9 par la droite est extr\u00eamement lacunaire puisque seule la moiti\u00e9 des salari\u00e9s est soumise \u00e0 un contrat collectif alors que l'autre moiti\u00e9 est livr\u00e9e \u00e0 l'arbitraire du march\u00e9 de l'emploi. La droite a rappel\u00e9 que le mod\u00e8le suisse, qui ne pr\u00e9voit pas de salaire minimum, donne de bien meilleurs r\u00e9sultats que les syst\u00e8mes en vigueur dans la plupart des pays voisins. Thomas Maier (GL, ZH) reste, quant \u00e0 lui, dubitatif\u00a0: alors que crise et ch\u00f4mage sont le lot des autres pays, on voudrait justement torpiller le mod\u00e8le qui fait le succ\u00e8s de la Suisse, \u00e9pargn\u00e9e \u00e0 ce jour. La Chambre du peuple a fini par se prononcer contre l'initiative par 128 voix contre 59 et 1 abstention.
Lors du vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 au Conseil des \u00c9tats par 29 voix contre 12 et au Conseil national, par 137 voix contre 56 et 2 abstentions.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 18 mai 2014 par 76,3\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
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