Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.02.2013
Surveillance des communications\u00a0: des bases l\u00e9gales claires et modernes
Les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir commis une infraction ne pourront plus \u00e9chapper \u00e0 une surveillance par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale en utilisant des technologies de communication modernes crypt\u00e9es, par exemple sur internet. Pour permettre une modernisation de la surveillance des communications, il y a aussi lieu de d\u00e9finir clairement dans la loi les mesures autoris\u00e9es et les obligations respectives des divers intervenants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et transmis aujourd'hui au Parlement un message proposant la r\u00e9vision de loi n\u00e9cessaire.
La r\u00e9vision vise \u00e0 adapter aux nouvelles technologies la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) du 5 octobre 2007. Les technologies modernes rendent en effet la surveillance techniquement difficile. Dans certains cas, c'est une base l\u00e9gale claire qui fait d\u00e9faut pour permettre le recours \u00e0 des mesures pourtant techniquement r\u00e9alisables. Cela concerne principalement l'emploi des logiciels espions dits government software ou GovWare pour surveiller des communications crypt\u00e9es (par exemple par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9phonie sur internet).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut par cons\u00e9quent cr\u00e9er une disposition claire autorisant les minist\u00e8res publics \u00e0 ordonner l'utilisation de GovWares, \u00e0 des conditions strictement d\u00e9finies, dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Ces programmes seront introduits par la police dans un syst\u00e8me informatique pour consulter le contenu des communications et les donn\u00e9es secondaires, c'est-\u00e0-dire des informations sur l'exp\u00e9diteur et le destinataire, la date, la dur\u00e9e et l'itin\u00e9raire de la communication.
Pas de perquisitions en ligne
Par contre, la perquisition en ligne d'un ordinateur ou la surveillance d'une pi\u00e8ce \u00e0 l'aide de la cam\u00e9ra ou du micro de celui-ci seront interdites. Les GovWares ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s que pour les enqu\u00eates sur des infractions particuli\u00e8rement graves, pour lesquelles une investigation secr\u00e8te serait autoris\u00e9e. La liste des infractions p\u00e9nales permettant de recourir \u00e0 ces logiciels sera donc plus restreinte que celle autorisant la mise en oeuvre des autres mesures de surveillance des communications. Pour am\u00e9liorer la lutte contre le crime, le d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es secondaires sera port\u00e9 de six \u00e0 douze mois.
Protection des droits des int\u00e9ress\u00e9s
Diff\u00e9rentes dispositions garantiront, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, le respect des droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es\u00a0: les autorit\u00e9s ne pourront pas effectuer des surveillances \u00e0 titre pr\u00e9ventif, mais uniquement dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ; la mesure devra \u00eatre ordonn\u00e9e par le minist\u00e8re public et autoris\u00e9e par le tribunal des mesures de contrainte comp\u00e9tent. Les informations r\u00e9colt\u00e9es de mani\u00e8re illicite ne pourront pas \u00eatre utilis\u00e9es comme preuves. Enfin, la personne concern\u00e9e pourra faire recours contre la surveillance.
Recherches dans des cas d'urgence pour retrouver des personnes disparues ou des criminels en fuite
Dans le droit en vigueur, la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communications pour retrouver en cas d'urgence une personne disparue est limit\u00e9e aux donn\u00e9es secondaires. Le projet \u00e9tend la surveillance au contenu des communications, car ces informations peuvent aussi livrer des indications sur le lieu o\u00f9 s\u00e9journe la personne recherch\u00e9e. Il sera en outre possible de rechercher de la sorte une personne en fuite \u00e0 l'encontre de laquelle une peine ou une mesure privative de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.
Conservation centralis\u00e9e des donn\u00e9es
Au lieu de transmettre par voie postale, comme aujourd'hui, les donn\u00e9es collect\u00e9es aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale \u00e0 l'issue de la surveillance, et de les effacer de son syst\u00e8me apr\u00e8s confirmation de la r\u00e9ception, le Service de surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (Service SCPT) centralisera \u00e0 l'avenir ces informations ; les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pourront y acc\u00e9der en ligne. Cette modification est n\u00e9cessaire, car les donn\u00e9es recueillies, notamment lors de la surveillance d'internet, sont toujours plus volumineuses ; de plus, la transmission par courrier postal n'est plus gu\u00e8re adapt\u00e9e aux exigences actuelles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de traitement des donn\u00e9es.
Obligations de collaborer diff\u00e9renci\u00e9es
La LSCPT verra son champ d'application \u00e9tendu\u00a0: elle ne s'appliquera plus seulement aux fournisseurs de services postaux ou de t\u00e9l\u00e9communication - acc\u00e8s internet compris - et \u00e0 certains prestataires internet (par exemple les fournisseurs de services de messagerie \u00e9lectronique), mais aussi aux fournisseurs de services d'h\u00e9bergement et aux exploitants de forums de discussion et de plateformes d'\u00e9change de documents, ainsi qu'aux exploitants de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication internes (par exemple les h\u00f4tels, les h\u00f4pitaux et les \u00e9coles) qui laissent leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9seau public \u00e0 la disposition de tiers. Les obligations de collaborer seront cependant adapt\u00e9es \u00e0 chaque cat\u00e9gorie.
Apr\u00e8s une analyse approfondie, et tenant compte des critiques \u00e9mises pendant la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le r\u00e9gime actuel des \u00e9moluments et des indemnit\u00e9s. Les personnes soumises \u00e0 la loi continueront de financer les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la surveillance et de recevoir une indemnit\u00e9 \u00e9quitable. L'autorit\u00e9 qui ordonne la mesure devra toujours verser des \u00e9moluments au Service SCPT pour ses prestations en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des surveillances.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.12.2015
Ecoutes t\u00e9l\u00e9phoniques - Les informations secondaires devraient \u00eatre gard\u00e9es 6 mois
(ats) Les donn\u00e9es secondaires issues de la surveillance du courrier et des t\u00e9l\u00e9communications ne devraient pas \u00eatre conserv\u00e9es plus de six mois. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement refus\u00e9 de suivre le National, qui veut allonger le d\u00e9lai \u00e0 un an.
Les donn\u00e9es secondaires postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et Internet permettent de savoir qui a communiqu\u00e9 avec qui, quand et combien de temps. Elles peuvent \u00eatre utiles pour arr\u00eater un criminel.
Le National a accept\u00e9 que les entreprises de communication les gardent pendant un an, contre six mois actuellement. Le Conseil des \u00c9tats refuse de suivre concernant les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques. Pour ce genre de donn\u00e9es, un d\u00e9lai de six mois est raisonnable et respecte la vie priv\u00e9e des utilisateurs, a expliqu\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.
Les s\u00e9nateurs sont aussi revenus sur leur accord \u00e0 un d\u00e9lai d'un an pour les donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communication. Six mois sont suffisants pour ce genre d'informations, et il vaut mieux \u00e9viter un r\u00e9f\u00e9rendum en r\u00e9duisant le temps de conservation de ces donn\u00e9es, afin que la loi entre le plus rapidement possible en vigueur, a estim\u00e9 Claude Janiak (PS/BL).
Conversation des dangereux criminels
La r\u00e9vision de la loi doit en outre permettre \u00e0 l'\u00c9tat d'utiliser des logiciels espions pour d\u00e9crypter les conversations des criminels dangereux. Les logiciels mouchards dits \"government software\" (GovWare) et des IMSI-catchers (des antennes cach\u00e9es qui permettent d'espionner les t\u00e9l\u00e9phones portables) pourront \u00eatre employ\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales.
De nombreux garde-fous sont pr\u00e9vus\u00a0: seul un tribunal pourra ordonner cette surveillance dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales, et seulement en cas de crime grave. De plus, uniquement les donn\u00e9es utiles \u00e0 l'enqu\u00eate seront gard\u00e9es.
Le National avait pos\u00e9 des exigences suppl\u00e9mentaires. Le transfert des donn\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente devrait ainsi \u00eatre s\u00e9curis\u00e9.
Les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s \u00e0 ce concept sauf sur deux points. Ils ne veulent pas d'une validation pr\u00e9alable des programmes informatiques sp\u00e9ciaux par la Conf\u00e9d\u00e9ration ni d'une gestion centralis\u00e9e de leur mise \u00e0 disposition. \"Cela co\u00fbterait trop cher et ne serait pas praticable\", a remarqu\u00e9 le rapporteur de la commission.
Pas d'article \"swissness\"
Pas question non plus d'obliger les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 garder les donn\u00e9es secondaires en Suisse, une mesure introduite par le National et d\u00e9fendue par la gauche. Certains pays, comme les \u00c9tats-Unis, ne sont pas s\u00fbrs\u00a0: leurs autorit\u00e9s peuvent exiger d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es sensibles, a vainement argument\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE).
La majorit\u00e9 a rejet\u00e9 par 20 voix contre 17 une telle obligation, jug\u00e9e inutile. \"Les entreprises actives en Suisse doivent respecter le droit suisse\", a rappel\u00e9 Stefan Engler. Une telle mesure restreindrait \u00e9conomiquement trop les entreprises.
Finalement, la Chambre des cantons a aussi refus\u00e9 de pr\u00e9ciser la marche \u00e0 suivre en cas de lacunes s\u00e9curitaires. Cet ajout de Chambre du peuple est pour le moment inutile et survient trop t\u00f4t. Il vaut mieux attendre l'entr\u00e9e en vigueur de modifications similaires au niveau de l'union europ\u00e9enne, a expliqu\u00e9 Stefan Engler.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.03.2016
Ecoutes t\u00e9l\u00e9phoniques - Le National l\u00e2che du lest sur le tra\u00e7age des communications
(ats) La Poste et les fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications ne devraient garder que six mois les donn\u00e9es permettant de tracer des correspondances entre criminels. Mais les donn\u00e9es n\u00e9cessaires devront \u00eatre conserv\u00e9es en Suisse, insiste le National par 114 voix contre 72.
La Chambre du peuple s'est ralli\u00e9e jeudi sur tous les autres points au Conseil des \u00c9tats concernant la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication. Le principal objectif de la r\u00e9vision est de permettre aux autorit\u00e9s de surveiller la communication crypt\u00e9e.
L'an dernier, le National avait estim\u00e9 que les fournisseurs de services postaux comme les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications devaient pour ce faire conserver durant un an les donn\u00e9es secondaires (aussi dites \"fadettes\"), soit qui a communiqu\u00e9 avec qui, \u00e0 quelle date, pendant combien de temps et avec quels moyens techniques.
Par 112 voix contre 75, la Chambre du peuple accepte d\u00e9sormais de s'en tenir aux 6 mois voulus par le Conseil des \u00c9tats pour la correspondance postale. Le ralliement \u00e0 ce d\u00e9lai pour les t\u00e9l\u00e9communications a \u00e9t\u00e9 acquis par 97 voix contre 90.
Quand m\u00eame un progr\u00e8s
Pour une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Andrea Geissb\u00fchler (UDC/BE), il n'y a pas lieu de changer d'avis car le contexte n'a pas chang\u00e9. Il ne faut pas croire que chaque policier aura acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Les affaires criminelles prennent du temps \u00e0 \u00e9lucider, a rench\u00e9ri le PBD. M\u00eame le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plaidait pour un an, changer d'avis rel\u00e8ve de l'opportunisme, a estim\u00e9 Karl Voger (PDC/NW).
L'UDC \u00e9tait divis\u00e9e. Pas question d'accumuler d'immenses quantit\u00e9s de donn\u00e9es sur tous les citoyens pour poursuivre des criminels isol\u00e9s. M\u00eame les procureurs disent que six mois suffisent, a fait valoir le Lucernois Franz Gr\u00fcter.
La gauche et le PLR \u00e9taient du m\u00eame avis. Suite \u00e0 un arr\u00eat de la cour europ\u00e9enne de justice, l'Allemagne a r\u00e9duit son d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es secondaires \u00e0 dix semaines. La Suisse ne doit pas allonger le d\u00e9lai actuel de six mois ni faire de diff\u00e9rence entre la correspondance postale et les t\u00e9l\u00e9communications.
L'arr\u00eat de justice ne fixe pas le d\u00e9lai de conservation et la Suisse n'est pas li\u00e9e par les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne de justice, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Il est important que la loi puisse \u00eatre mise en vigueur et le d\u00e9lai de six mois appara\u00eet d\u00e8s lors raisonnable.
Conservation en Suisse
Par 114 voix contre 72, le National maintient en revanche l'exigence que les fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications conservent les donn\u00e9es secondaires en Suisse. Sinon, ils pourraient les faire stocker en nuage dans des pays o\u00f9 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es n'est pas aussi stricte, a relev\u00e9 Rebecca Ruiz (PS/VD).
Seuls le PDC, le PLR et le PBD ont critiqu\u00e9 une exigence de \"swissness\" d\u00e9mod\u00e9e et d\u00e9plac\u00e9e alors que toutes les entreprises actives en Suisse doivent d\u00e9j\u00e0 respecter la l\u00e9gislation helv\u00e9tique. Ils ont re\u00e7u le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En vain.
Les autres divergences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es tacitement. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait pas valider pr\u00e9alablement le recours \u00e0 des logiciels espions mouchards dit \"governement software\", ni g\u00e9rer de mani\u00e8re centralis\u00e9e la mise \u00e0 disposition de ces programmes.
La loi ne devrait pas non plus r\u00e9glementer l'implication du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence en cas de lacunes de s\u00e9curit\u00e9 dans le syst\u00e8me de traitement des informations. Enfin, les fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communication ne seraient oblig\u00e9s de livrer les donn\u00e9es servant \u00e0 l'identification que durant 6 mois.
D\u00e9lib\u00e9ration au Conseil des \u00c9tats, 08.03.2016
Ecoutes t\u00e9l\u00e9phoniques - Le Conseil des \u00c9tats reste sur ses positions
(ats) Les fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications ne devraient pas \u00eatre oblig\u00e9s de conserver les donn\u00e9es secondaires en Suisse. Par 25 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a maintenu cette divergence dans la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication.
Pour la gauche, cette mesure permettrait d'\u00e9viter que les donn\u00e9es soient stock\u00e9es dans des pays o\u00f9 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es n'est pas aussi stricte. \"Aux \u00c9tats-Unis par exemple, les donn\u00e9es seront soumises au droit am\u00e9ricain, et l'\u00c9tat pourrait y acc\u00e9der\", a relev\u00e9 en vain Robert Cramer (Verts/GE).
La droite a critiqu\u00e9 une exigence de \"swissness\" d\u00e9mod\u00e9e et d\u00e9plac\u00e9e alors que toutes les entreprises actives en Suisse doivent d\u00e9j\u00e0 respecter la l\u00e9gislation helv\u00e9tique. Pour la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga, il est inutile d'ajouter un tel article protectionniste. Ca va porter pr\u00e9judice aux secteurs concern\u00e9s.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.03.2016
Ecoutes t\u00e9l\u00e9phoniques - Les Chambres pas d'accord - La loi va en conf\u00e9rence de conciliation
(ats) Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont toujours pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d'accord sur la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication. Une ultime divergence portant sur la conservation des donn\u00e9es secondaires subsiste. Une conf\u00e9rence de conciliation devra trancher.
Pour l'UDC et les Verts, il importe que les donn\u00e9es secondaires des services de t\u00e9l\u00e9communications soient conserv\u00e9es en Suisse. \"Il en va de l'importance accord\u00e9e \u00e0 la conservation des donn\u00e9es pour en prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la confidentialit\u00e9\", a lanc\u00e9 Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Dans beaucoup de pays pas trop regardants, la force passe avant le droit, a compl\u00e9t\u00e9 Franz Gr\u00fcter (UDC/LU) qui a brandi la menace du r\u00e9f\u00e9rendum. Cet argumentaire a convaincu 84 d\u00e9put\u00e9s contre 73, alors que 35 issus notamment des rangs socialistes se sont abstenus.
D'autres \u00e9lus ont vainement plaid\u00e9 que cette disposition serait inapplicable. Des fournisseurs comme Facebook ou Whatsapp tomberaient dans l'ill\u00e9galit\u00e9, a relev\u00e9 Karl Vogler (PDC/OW). Et comment contr\u00f4ler que les donn\u00e9es soient mat\u00e9riellement en Suisse, s'est-il encore interrog\u00e9. M\u00eame l'id\u00e9e d'\u00e9viter une conf\u00e9rence de conciliation n'a pas suffi \u00e0 faire pencher la balance.
D\u00e9lib\u00e9rations le 16.03.2016
La police aura des moyens modernes pour surveiller les criminels
(ats) L'\u00c9tat devrait pouvoir utiliser des logiciels espions pour d\u00e9crypter les conversations des criminels dangereux. La r\u00e9vision de la loi mettant \u00e0 jour les moyens technologiques utilis\u00e9s par la police est d\u00e9sormais sous toit. Le r\u00e9f\u00e9rendum est d'ores et d\u00e9j\u00e0 promis.
Le Conseil national a renonc\u00e9 mercredi \u00e0 exiger que les donn\u00e9es secondaires obtenues dans la surveillance des communications soient imp\u00e9rativement conserv\u00e9es en Suisse. Il s'est ralli\u00e9 par 151 voix contre 28 et 13 abstentions au compromis de la conf\u00e9rence de conciliation.
Il n'a pas voulu enterrer la loi comme le demandait Franz Gr\u00fcter (UDC/LU) et les Verts. Pour eux, le texte nuit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Cette loi fait des citoyens des suspects potentiels et rompt l'\u00e9quilibre entre s\u00e9curit\u00e9 et respect de la vie priv\u00e9e, a d\u00e9nonc\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH).
Il n'est pas responsable de rejeter tout le projet pour un point secondaire, ont relev\u00e9 plusieurs orateurs. \"Un refus signifie un laisser-passer pour les criminels\", a ajout\u00e9 Karl Vogler (PDC/OW).
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le matin m\u00eame ce point.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1770758650967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}