Condens\u00e9 du message
L'objectif premier de la pr\u00e9sente r\u00e9vision est d'\u00e9viter tout abus en mati\u00e8re de prestations financ\u00e9es par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain. \u00c0 cette fin, les donn\u00e9es relatives aux interventions des personnes astreintes seront d\u00e9sormais saisies dans le Syst\u00e8me d'information sur le personnel de l'arm\u00e9e, ce qui permettra \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population de surveiller le respect du nombre maximal de jours de services.
Contexte
La r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi\u00a0; RS 520.1) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012. Dans le cadre de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 8 septembre 2010 de charger le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports d'\u00e9laborer un projet de loi permettant de combler les lacunes identifi\u00e9es par l'op\u00e9ration Argus (contr\u00f4le des allocations pour perte de gain dans la protection civile). Le pr\u00e9sent projet vise en particulier \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de gestion des donn\u00e9es pour la protection civile et \u00e0 mieux encadrer la convocation du personnel des organes cantonaux et communaux responsables de la protection civile.
Contenu du projet
L'objectif premier du projet est d'\u00e9viter que les personnes astreintes \u00e0 des services de protection civile ne touchent ind\u00fbment des prestations financ\u00e9es par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 octobre 2011 sur les irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9compte des jours de service effectu\u00e9s pour la protection civile a mis au jour l'ampleur des abus et propos\u00e9 des solutions pour y rem\u00e9dier. Les contr\u00f4les de plausibilit\u00e9 effectu\u00e9s depuis le 1er janvier 2010 par les caisses de compensation et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population ont constitu\u00e9 une premi\u00e8re mesure. La r\u00e9vision partielle du 1er janvier 2012 de la LPPCi a ensuite introduit un nombre maximal de jours de service, en particulier pour les interventions en faveur de la collectivit\u00e9. Le pr\u00e9sent projet de r\u00e9vision partielle de la LPPCi pr\u00e9voit des mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus en mati\u00e8re de services de protection civile et d'allocations pour perte de gain. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de l'arm\u00e9e (RS 510.91) et la loi sur les allocations pour perte de gain (RS 834.1) sont adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
Les autres modifications apport\u00e9es \u00e0 la LPPC concernent le non-recrutement de personnes condamn\u00e9es p\u00e9nalement, l'instruction et la proc\u00e9dure de recours.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.9.2013
Abus dans les APG - Les contr\u00f4les seront plus s\u00e9v\u00e8res
(ats) Les contr\u00f4les seront renforc\u00e9s au sein de la protection civile (PC) pour \u00e9viter de nouveaux abus en mati\u00e8re d'allocations pour perte de gain (APG). Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 mercredi par 142 voix sans opposition une r\u00e9vision de la loi en ce sens.
Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'intervenir apr\u00e8s une s\u00e9rie d'arnaques\u00a0: de 2003 \u00e0 2009, des communes et des organisations PC de 25 cantons ont utilis\u00e9 le r\u00e9gime des APG afin d'\u00e9conomiser sur leurs charges salariales. Des t\u00e2ches normales de l'administration \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es comme services de protection civile.
Il s'agissait par exemple de la remise en \u00e9tat de sentiers p\u00e9destres et de places de jeux, de travaux de nettoyage, de la tonte du gazon, de la taille des haies et du broyage des d\u00e9chets verts ou encore de la pose d'illuminations de No\u00ebl. Ces abus ont co\u00fbt\u00e9 des millions de francs au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense.
Contr\u00f4les renforc\u00e9s
Le durcissement dans la surveillance, d\u00e9cid\u00e9 en \u00e9troite collaboration entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration, devrait n\u00e9cessiter peu de ressources suppl\u00e9mentaires.
Pour \u00e9viter les abus, des contr\u00f4les de plausibilit\u00e9 sont effectu\u00e9s depuis 2010 par les caisses de compensation et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population. La r\u00e9vision de la loi permettra d'instaurer une autre mesure\u00a0: le syst\u00e8me d'information sur le personnel de l'arm\u00e9e sera \u00e9largi aux donn\u00e9es de la PC.
Il sera donc d\u00e9sormais possible de rassembler au niveau f\u00e9d\u00e9ral l'ensemble des donn\u00e9es concernant les interventions de la PC g\u00e9r\u00e9es par les cantons et de les contr\u00f4ler selon des crit\u00e8res unifi\u00e9s. Les conditions pos\u00e9es aux interventions seront aussi red\u00e9finies. D'autres modifications concernent le recrutement, la dur\u00e9e de l'instruction et la proc\u00e9dure de recours.
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