Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 08.03.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet au Parlement le message concernant la modification de la loi sur la transplantation
La r\u00e9vision porte sur plusieurs points. Tout d'abord, les frontaliers et les membres de leur famille ayant contract\u00e9 une assurance-maladie en Suisse b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les personnes domicili\u00e9es en Suisse en mati\u00e8re d'attribution d'organes. En outre, certaines dispositions de la loi qui ont suscit\u00e9 des probl\u00e8mes et des incertitudes dans la pratique ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. \u00c0 l'avenir, la demande pour un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes sera adress\u00e9e aux proches lorsqu'il aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'interrompre les mesures entreprises pour maintenir le patient en vie. La loi r\u00e8gle aussi le moment o\u00f9 sont mises en place les mesures m\u00e9dicales pr\u00e9liminaires en vue d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes lorsque le donneur est incapable de discernement.
La r\u00e9vision porte \u00e9galement sur la protection financi\u00e8re des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser une somme forfaitaire unique au fonds charg\u00e9 du suivi des donneurs vivants. Les ressources collect\u00e9es seront employ\u00e9es pour financer en partie la tenue du registre correspondant, l'autre part \u00e9tant d\u00e9sormais assum\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La r\u00e9vision de la loi met notamment en oeuvre la motion Maury Pasquier (08.3519), d\u00e9pos\u00e9e le 24 septembre 2008.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.03.2015
Transplantations - Le National ne veut pas toucher au consentement du donneur
(ats) Aucun organe ne doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sans que la personne ait donn\u00e9 son aval. Le National a opt\u00e9 jeudi pour le maintien de cette r\u00e8gle. Par 108 voix contre 67, il a refus\u00e9, \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, de faire de chaque citoyen un donneur pr\u00e9sum\u00e9.
Face au manque de dons d'organes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 un plan d'action au printemps 2013. Celui-ci mise sur une meilleure information du public, la formation du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 et une am\u00e9lioration des proc\u00e9dures. Pour la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, il faut continuer sur cet \u00e9lan.
Droit \u00e9tatique sur le corps\u00a0?
Pas question en revanche de consid\u00e9rer chaque personne a priori comme un donneur, \u00e0 moins qu'elle n'exprime son refus en s'inscrivant dans un registre. \"La soci\u00e9t\u00e9 a-t-elle un droit sur nos corps\u00a0?\", s'est interrog\u00e9 Christian Lohr (PDC/TG) au nom de la commission.
Les \u00e9tudes montrent qu'il n'y a pas de corr\u00e9lation entre le consentement pr\u00e9sum\u00e9, comme unique mesure, et le taux de donneurs. En revanche, la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e d\u00e8s lors qu'une bonne culture d'information et de collaboration s'est instaur\u00e9e, a fait valoir Maja Ingold (PEV/ZH).
Besoins criants
Un avis que ne partagent pas les partisans - tous partis confondus \u00e0 l'exception du PVL - d'un renversement de la pratique. Le gouffre entre l'offre et les besoins ne cesse de cro\u00eetre, a lanc\u00e9 Daniel Stolz (PLR/BS). Avec 14,4 donneurs par million d'habitants et par an, la Suisse en compte deux fois moins que la France, l'Autriche ou l'Italie.
Seules 504 personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une transplantation, alors que 1370 patients sont en attente d'une greffe. Jusqu'\u00e0 deux personnes par semaine meurent apr\u00e8s avoir attendu en vain un organe, en particulier un coeur, un poumon ou un foie.
Chacun doit se poser la question de ce qu'il adviendrait de ses organes, selon M. Stolz qui a rappel\u00e9 que 17 cantons pratiquaient le mod\u00e8le dit du consentement pr\u00e9sum\u00e9 avant l'adoption d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transplantation.
Meilleure information
A d\u00e9faut d'un changement de mod\u00e8le, la Chambre du peuple souhaite que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'impliquent davantage dans l'information au public. Ces campagnes devraient mettre en \u00e9vidence l'utilit\u00e9 des dons d'organes et les besoins.
Le public devrait en outre recevoir les indications lui permettant d'exprimer sa volont\u00e9 concernant les mesures m\u00e9dicales pr\u00e9liminaires en vue d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, et les risques et contraintes qu'elles pr\u00e9sentent.
Clarifications
Le reste de la r\u00e9vision de la loi sur la transplantation vise \u00e0 rectifier certaines dispositions probl\u00e9matiques. La demande pour un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes ne pourra \u00eatre adress\u00e9e aux proches avant que soit prise la d\u00e9cision d'interrompre les mesures destin\u00e9es \u00e0 maintenir le patient en vie.
La loi r\u00e8gle aussi le moment o\u00f9 sont mises en place les mesures pr\u00e9liminaires lorsque le donneur est incapable de discernement. Les proches doivent dans ce cas donner leur aval, tout en respectant la volont\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e de la personne concern\u00e9e.
En outre, seules seront autoris\u00e9es les mesures pr\u00e9liminaires indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la transplantation et ne pr\u00e9sentant qu'un risque et une contrainte minimaux pour le donneur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra, apr\u00e8s consultations des milieux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e9tablir une liste des op\u00e9rations ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces critiques.
Ce compromis vise \u00e0 r\u00e9pondre aux craintes de Margrit Kessler (PVL/SG) concernant la pose d'une sonde de perfusion avant la mort c\u00e9r\u00e9brale. Comme pour le cas d'une transplantation, il ne sera pas possible de recourir \u00e0 des mesures pr\u00e9liminaires s'il n'y a pas de proches ou qu'il n'est pas possible de les contacter.
Frontaliers
La r\u00e9vision porte par ailleurs sur la protection financi\u00e8re des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser un forfait unique au fonds charg\u00e9 du suivi. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National souhaite que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge tous les co\u00fbts administratifs de la tenue du registre par le service charg\u00e9 du suivi.
Quant aux frontaliers et aux membres de leur famille ayant une assurance maladie en Suisse, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les personnes domicili\u00e9es en Suisse en mati\u00e8re d'attribution d'organes.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.06.2015
Transplantations - Vers une meilleure information sur le don d'organes
(ats) Le public doit \u00eatre mieux inform\u00e9 sur le don d'organes et les donneurs doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une information sp\u00e9cifique. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 mardi \u00e0 ce souhait du National dans la r\u00e9vision de la loi sur la transplantation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devront s'impliquer davantage dans l'information au public. Des campagnes mettront en \u00e9vidence l'utilit\u00e9 des dons d'organes et les besoins.
Le public devra en outre recevoir les indications lui permettant d'exprimer sa volont\u00e9 concernant les mesures m\u00e9dicales pr\u00e9liminaires en vue d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, et les risques et contraintes qu'elles pr\u00e9sentent.
Ces mesures doivent renforcer le plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire face au manque de dons d'organes. Les deux Chambres ont en revanche refus\u00e9 de faire de chaque citoyen un donneur pr\u00e9sum\u00e9. Aucun organe ne doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sans que la personne ait donn\u00e9 son aval.
Pas d'obligation sur la carte d'assur\u00e9
Par 25 voix contre 12 et avec le soutien du ministre de la sant\u00e9 Alain Berset, le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 une motion du National demandant que la carte d'assur\u00e9 mentionne obligatoirement la volont\u00e9 de son d\u00e9tenteur concernant le don d'organes.
Si 80\u00a0% des Suisses sont favorables \u00e0 la transplantation, seuls 8\u00a0% poss\u00e8dent une carte de donneur, a soulign\u00e9 Anita Fetz (PS/BS), favorable \u00e0 la motion. Chacun doit rester libre de son choix et il n'y aurait aucun probl\u00e8me \u00e0 demander \u00e0 chaque assur\u00e9 de l'exprimer, selon elle.
Ce serait comme obliger tout le monde \u00e0 r\u00e9diger un testament, a r\u00e9pliqu\u00e9 Verena Diener (PVL/ZH). Cette contrainte pourrait s'av\u00e9rer contre-productive voire \u00eatre une source d'erreurs, notamment si une personne change d'avis, a ajout\u00e9 Christine Egerszegi (PLR/AG). La majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs pr\u00e9f\u00e8rent r\u00e9gler la question dans le cadre du dossier \u00e9lectronique du patient en respectant le principe du libre consentement.
Pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires
Le reste de la r\u00e9vision de la loi sur la transplantation vise \u00e0 rectifier certaines dispositions probl\u00e9matiques. La demande pour un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes ne pourra pas \u00eatre adress\u00e9e aux proches avant que soit prise la d\u00e9cision d'interrompre les mesures destin\u00e9es \u00e0 maintenir le patient en vie.
La loi r\u00e8gle aussi le moment o\u00f9 sont mises en place les mesures pr\u00e9liminaires lorsque le donneur est incapable de discernement. Les proches doivent dans ce cas donner leur aval, tout en respectant la volont\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e de la personne concern\u00e9e.
En outre, seules seront autoris\u00e9es les mesures pr\u00e9liminaires indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la transplantation et ne pr\u00e9sentant qu'un risque et une contrainte minimaux pour le donneur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra, apr\u00e8s consultations des milieux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e9tablir une liste des op\u00e9rations ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces crit\u00e8res.
Comme pour le cas d'une transplantation, il ne sera pas possible de recourir \u00e0 des mesures pr\u00e9liminaires s'il n'y a pas de proches ou qu'il n'est pas possible de les contacter.
Protection financi\u00e8re
La r\u00e9vision porte par ailleurs sur la protection financi\u00e8re des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser un forfait unique au fonds charg\u00e9 du suivi. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge tous les co\u00fbts administratifs de la tenue du registre par le service charg\u00e9 du suivi.
Quant aux frontaliers et aux membres de leur famille ayant une assurance maladie en Suisse, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les personnes domicili\u00e9es en Suisse en mati\u00e8re d'attribution d'organes.
Le dossier retourne au National, la Chambre des cantons ayant maintenu une derni\u00e8re divergence. La Chambre du peuple souhaite pr\u00e9voir des peines d'emprisonnement de six mois au plus pour les personnes ayant commis certaines infractions par n\u00e9gligence. Dans un souci de coh\u00e9rence avec le code p\u00e9nal en vigueur, les s\u00e9nateurs ne pr\u00e9voient qu'une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amendes.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.06.2015
Transplantations - Le Conseil national met sous toit la r\u00e9vision
(ats) Le public sera mieux inform\u00e9 sur le don d'organes et les donneurs b\u00e9n\u00e9ficieront d'une information sp\u00e9cifique. Le Conseil national a mis jeudi sous toit la r\u00e9vision de loi sur la transplantation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devront s'impliquer davantage dans l'information au public. Des campagnes mettront en \u00e9vidence l'utilit\u00e9 des dons d'organes et les besoins.
Le public devra en outre recevoir les indications lui permettant d'exprimer sa volont\u00e9 concernant les mesures m\u00e9dicales pr\u00e9liminaires en vue d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, et les risques et contraintes qu'elles pr\u00e9sentent.
Ces mesures doivent renforcer le plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire face au manque de dons d'organes. Les deux Chambres ont en revanche refus\u00e9 de faire de chaque citoyen un donneur pr\u00e9sum\u00e9. Aucun organe ne doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sans que la personne ait donn\u00e9 son aval.
Pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires
Le reste de la r\u00e9vision de la loi sur la transplantation vise \u00e0 rectifier certaines dispositions probl\u00e9matiques. La demande pour un pr\u00e9l\u00e8vement d'organes ne pourra pas \u00eatre adress\u00e9e aux proches avant que soit prise la d\u00e9cision d'interrompre les mesures destin\u00e9es \u00e0 maintenir le patient en vie.
La loi r\u00e8gle aussi le moment o\u00f9 sont mises en place les mesures pr\u00e9liminaires lorsque le donneur est incapable de discernement. Les proches doivent dans ce cas donner leur accord, tout en respectant la volont\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e de la personne concern\u00e9e.
En outre, seules seront autoris\u00e9es les mesures pr\u00e9liminaires indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la transplantation et ne pr\u00e9sentant qu'un risque et une contrainte minimaux pour le donneur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra, apr\u00e8s consultations des milieux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e9tablir une liste des op\u00e9rations ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces crit\u00e8res.
Comme pour le cas d'une transplantation, il ne sera pas possible de recourir \u00e0 des mesures pr\u00e9liminaires s'il n'y a pas de proches ou qu'il n'est pas possible de les contacter.
Protection financi\u00e8re
La r\u00e9vision porte par ailleurs sur la protection financi\u00e8re des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser un forfait unique au fonds charg\u00e9 du suivi. La Conf\u00e9d\u00e9ration prendra en charge tous les co\u00fbts administratifs de la tenue du registre par le service charg\u00e9 du suivi.
Quant aux frontaliers et aux membres de leur famille ayant une assurance maladie en Suisse, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les personnes domicili\u00e9es en Suisse en mati\u00e8re d'attribution d'organes.
Enfin, les personnes ayant commis certaines infractions par n\u00e9gligence seront punies d'une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende. Le National souhaitait \u00e9galement pr\u00e9voir des peines d'emprisonnement de six mois au plus, mais il s'est finalement ralli\u00e9 tacitement jeudi \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des s\u00e9nateurs.
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