Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 08.03.2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message sur la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers. Cette r\u00e9vision concerne les dispositions relatives au s\u00e9jour, au regroupement familial et \u00e0 l'int\u00e9gration. Le projet pr\u00e9voit que d\u00e9sormais seuls les \u00e9trangers int\u00e9gr\u00e9s pourront obtenir une autorisation d'\u00e9tablissement. Il d\u00e9finit en outre les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en mati\u00e8re d'encouragement de l'int\u00e9gration. Cet encouragement est fond\u00e9 sur le principe selon lequel l'int\u00e9gration est une t\u00e2che transversale, qui doit \u00eatre accomplie sur place, \u00e0 l'\u00e9cole, au lieu de travail et dans les quartiers.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9trangers ne pourront d\u00e9sormais obtenir une autorisation d'\u00e9tablissement que s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s. Cette restriction s'appliquera \u00e9galement aux conjoints de ressortissants suisses, de titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement ou de citoyens d'un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'AELE. Selon le droit en vigueur, un \u00e9tranger n'a pas droit \u00e0 l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement apr\u00e8s un s\u00e9jour de dix ans en Suisse m\u00eame s'il est bien int\u00e9gr\u00e9. La r\u00e9vision va changer cette situation, puisqu'elle pr\u00e9voit que les migrants qui vivent depuis dix ans en Suisse pourront d\u00e9sormais faire valoir un droit \u00e0 l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement, pour autant qu'ils soient int\u00e9gr\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi inciter les \u00e9trangers \u00e0 s'int\u00e9grer aussi rapidement que possible.
Comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les cantons resteront libres d'accorder une autorisation d'\u00e9tablissement apr\u00e8s cinq ans d\u00e9j\u00e0 aux \u00e9trangers bien int\u00e9gr\u00e9s. Les membres de la famille d'un ressortissant d'un \u00c9tat tiers (c.-\u00e0-d. hors UE/AELE) qui souhaitent venir en Suisse au titre du regroupement familial devront ma\u00eetriser la langue nationale parl\u00e9e \u00e0 leur futur lieu de domicile ou \u00eatre pr\u00eats \u00e0 participer \u00e0 une offre d'encouragement linguistique.
Lutter de mani\u00e8re cons\u00e9quente contre les d\u00e9ficits d'int\u00e9gration
La loi fixe les crit\u00e8res d'int\u00e9gration \u00e0 remplir en vue de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation r\u00e9gie par le droit des \u00e9trangers\u00a0: ceux-ci doivent respecter la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ainsi que les valeurs de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ils doivent parler une langue nationale et \u00eatre pr\u00eats \u00e0 participer \u00e0 la vie \u00e9conomique ou \u00e0 acqu\u00e9rir une formation. Lorsqu'un \u00e9tranger ou une famille immigr\u00e9e montrent des d\u00e9ficits d'int\u00e9gration, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent pouvoir conclure une convention d'int\u00e9gration ad hoc avec eux. Afin qu'elles puissent remplir cette mission, l'obligation de communiquer des donn\u00e9es sur les \u00e9trangers sera \u00e9tendue par rapport \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu aujourd'hui dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers. Dor\u00e9navant, toutes les autorit\u00e9s seront en principe tenues de communiquer aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration les d\u00e9cisions qui laissent pr\u00e9sager que le processus d'int\u00e9gration \u00e9voluera d\u00e9favorablement. L'\u00e9tranger qui ne respecte pas la convention d'int\u00e9gration qu'il a sign\u00e9e doit s'attendre \u00e0 ce que son autorisation de s\u00e9jour lui soit retir\u00e9e.
La langue, cl\u00e9 d'une int\u00e9gration r\u00e9ussie
\u00c0 partir de 2014, tous les cantons mettront en oeuvre des programmes d'int\u00e9gration cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Ces programmes comprendront des mesures dans trois domaines\u00a0: information et conseil, formation et travail, compr\u00e9hension et int\u00e9gration sociale. La politique f\u00e9d\u00e9rale d'int\u00e9gration continuera de s'appuyer sur les structures ordinaires. Selon cette approche \u00e9prouv\u00e9e, l'int\u00e9gration doit intervenir en premier lieu durant la formation, au travail et dans les quartiers. C'est pourquoi le projet inclut des adaptations cibl\u00e9es de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 et de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. L\u00e0 o\u00f9 les offres d'encouragement de l'int\u00e9gration sont insuffisantes ou font d\u00e9faut, les lacunes seront combl\u00e9es par des projets et des programmes sp\u00e9cifiques. \u00c9tant donn\u00e9 que la ma\u00eetrise d'une langue nationale constitue une condition d'int\u00e9gration essentielle, un concept-cadre relatif \u00e0 l'encouragement des comp\u00e9tences linguistiques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pour d\u00e9finir des normes communes concernant les objectifs d'apprentissage, le contenu de l'enseignement et l'\u00e9valuation des comp\u00e9tences linguistiques (concept d'encouragement de l'apprentissage des langues \"fide\").
Enfin, afin de souligner l'importance sociale de l'int\u00e9gration, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers sera renomm\u00e9e et s'appellera \"loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration\" (LEI).
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.12.2013
Int\u00e9gration des \u00e9trangers - Le Conseil des \u00c9tats veut encourager et exiger
(ats) Seuls les \u00e9trangers int\u00e9gr\u00e9s pourront esp\u00e9rer obtenir une autorisation d'\u00e9tablissement \u00e0 l'avenir. Le Conseil des \u00c9tats a apport\u00e9 mercredi des corrections \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers qui veut encourager l'int\u00e9gration tout en s\u00e9vissant contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts.
La loi sur les \u00e9trangers, adopt\u00e9e par 24 voix contre 7, fixe les crit\u00e8res d'une bonne int\u00e9gration, en jouant sur le principe de la carotte et du b\u00e2ton. Les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes et vouloir prendre part \u00e0 la vie \u00e9conomique ou acqu\u00e9rir une formation.
Il s'agit d'\"encourager et d'exiger\", a pr\u00e9cis\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Un non-respect des crit\u00e8res prescrits pourrait entra\u00eener la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour.
\u00c0 l'inverse, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis d\u00e9pendra du degr\u00e9 d'int\u00e9gration. Une convention pourra \u00eatre conclue dans les cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 peine \u00e0 assimiler les crit\u00e8res requis.
Permis C arbitraire\u00a0?
Quant \u00e0 l'\u00e9tranger bien int\u00e9gr\u00e9, il devrait obtenir un permis C (d'\u00e9tablissement). Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a cependant refus\u00e9 d'introduire un automatisme. Par 20 voix contre 12, il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 maintenir le droit en vigueur\u00a0: le permis C \"peut\" \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 si l'\u00e9tranger satisfait aux conditions.
Cette formulation potestative permet d'\u00e9viter que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, saisi d'un recours, ne d\u00e9finisse en derni\u00e8re instance \u00e0 quoi correspond l'int\u00e9gration, a expliqu\u00e9 Robert Cramer. Pour la majorit\u00e9, l'appr\u00e9ciation devrait continuer de relever des instances cantonales, mieux \u00e0 m\u00eame de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de leur r\u00e9gion. Anita Fetz (PS/BS) a contest\u00e9 en vain cet arbitraire.
Les cantons pourront continuer \u00e0 accorder un permis C aux \u00e9trangers bien int\u00e9gr\u00e9s au bout de cinq ans d\u00e9j\u00e0. La loi fixe que l'encouragement de l'int\u00e9gration est une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes et des partenaires sociaux, notamment.
Opposition de fond
Cette \"\u00e9tatisation\" a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e par Peter F\u00f6hn (UDC/SZ). S'int\u00e9grer est avant tout un devoir des \u00e9trangers, a-t-il signal\u00e9. Pour lui, pas question d'imposer de nouvelles charges aux employeurs.
Stefan Engler (PDC/GR) a quant \u00e0 lui jug\u00e9 que cette r\u00e9vision rel\u00e8ve du symbole. Elle va occasionner une charge de travail disproportionn\u00e9e et des co\u00fbts sans r\u00e9soudre aucun probl\u00e8me, \u00e0 ses yeux.
Mais la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re soutenue par des UDC et des PDC a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 29 voix contre 11. Il est essentiel que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termine des r\u00e8gles pour que tous puissent vivre paisiblement ensemble, sans viser pour autant une assimiliation des \u00e9trangers, a affirm\u00e9 Simonetta Sommaruga.
Employeurs \u00e0 la rescousse
Pour la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, chacun doit mettre la main \u00e0 la p\u00e2te. \"Nous profitons tous de l'immigration, pas seulement l'\u00e9conomie\". L'int\u00e9gration devra d'abord s'enraciner dans la vie quotidienne comme \u00e0 l'\u00e9cole, au travail ou dans les associations et une offre d'encouragement devra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e lorsque ces structures font d\u00e9faut.
Il est aussi normal que les employeurs participent aux mesures d'int\u00e9gration, puisqu'ils contribuent \u00e0 faire venir des migrants en Suisse, a ajout\u00e9 Pascale Bruderer (PS/AG).
La loi exige \u00e9galement l'int\u00e9gration des conjoints de Suisses, de titulaires de permis d'\u00e9tablissement ou de citoyens de l'UE. Ils devront parler ou vouloir parler la langue utilis\u00e9e au lieu de domicile.
Imam et autres pr\u00eatres
Un article a \u00e9t\u00e9 introduit pour limiter l'afflux de pr\u00e9dicateurs. Il exige de l'\u00e9tranger admis pour l'enseignement religieux ou linguistique qu'il soit apte \u00e0 communiquer dans la langue nationale parl\u00e9e sur le lieu de travail.
Par 26 voix contre 10, le Conseil des \u00c9tats n'a voulu admettre aucune exception. Pourtant, le probl\u00e8me des imams radicaux ne sera pas r\u00e9gl\u00e9 par ce biais, a averti Hans St\u00f6ckli. D'ailleurs, sur les 40 \u00e0 60 demandes de s\u00e9jour pour du personnel religieux re\u00e7ues chaque ann\u00e9e, seules 4 \u00e0 8 sont le fait d'imams, les autres venant de l'\u00c9glise catholique, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Sommaruga.
D\u00e8s 2014, Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons devront \u00e9laborer et financer ensemble des programmes d'int\u00e9gration cantonaux avec les communes et services sp\u00e9cialis\u00e9s concern\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration va investir 20 millions de francs suppl\u00e9mentaires chaque ann\u00e9e.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.03.2014
Le National renvoie la copie au gouvernement apr\u00e8s le 9 f\u00e9vrier
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit revoir son projet sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse. Le Conseil national lui a renvoy\u00e9 mercredi tacitement lar\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers. L'UDC aurait m\u00eame voulu enterrer le projet.
Le gouvernement est cens\u00e9 pr\u00e9senter de nouvelles propositions tenant compte des nouvelles exigences constitutionnelles accept\u00e9es par le peuple le 9 f\u00e9vrier. Le cadre politique r\u00e9gissant la migration va compl\u00e8tement changer d\u00e9sormais, a not\u00e9 Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission.
L'initiative de l'UDC impose ainsi que la \"capacit\u00e9 d'int\u00e9gration\" soit un crit\u00e8re d\u00e9terminant pour l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour. Il faudra trouver le moyen de respecter cette exigence, a relev\u00e9 Ruth Humbel (PDC/AG). Pour certains, il s'agira par exemple aussi de corriger les conditions pos\u00e9es pour le regroupement familial.
Chacun interpr\u00e8te l'int\u00e9gration comme il veut, a not\u00e9 Ueli Leuenberger (Verts/GE). D'aucuns pensent assimilation alors que d'autres appr\u00e9cient l'enrichissement culturel apport\u00e9 par les migrants.
La r\u00e9vision vise \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration, tout en s\u00e9vissant contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts, a rappel\u00e9 pour sa part Simonetta Sommaruga. Mais il est juste de revoir le projet \u00e0 l'aune de la future politique migratoire, selon la ministre de la justice.
Il faudra ainsi trouver le moyen de mesurer la capacit\u00e9 de s'int\u00e9grer des \u00e9trangers avant l'octroi d'un permis. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des r\u00e8gles claires restent n\u00e9cessaires aussi en faveur de la promotion de l'int\u00e9gration, a signal\u00e9 la socialiste.
L'UDC a tent\u00e9 couler le projet. Il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer davantage dans ce domaine, a affirm\u00e9 Gregor Rutz (UDC/ZH). Les \u00e9trangers qui veulent habiter en Suisse se doivent de s'adapter aux coutumes helv\u00e9tiques, selon lui. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e0 oeuvrer dans ce domaine, qui rel\u00e8ve tout au plus de l'\u00e9chelon communal. Mais la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 124 voix contre 50.f
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats 02.06.2014
Int\u00e9gration des \u00e9trangers - Le Conseil des \u00c9tats r\u00e9clame un nouveau projet
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra corriger le projet de loi sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers \u00e0 l'aune de l'initiative populaire contre l'immigration de masse. Suivant la voie trac\u00e9e par le National, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 lundi tacitement de lui renvoyer sa copie.
Le gouvernement est cens\u00e9 pr\u00e9senter une mouture tenant compte des nouvelles exigences constitutionnelles accept\u00e9es par le peuple le 9 f\u00e9vrier. Le cadre politique r\u00e9gissant la migration va changer, il ne sert \u00e0 rien de l\u00e9gif\u00e9rer sur la question de l'int\u00e9gration sans conna\u00eetre l'essentiel, a r\u00e9sum\u00e9 en substance Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.
L'initiative de l'UDC pr\u00e9voit par exemple que la \"capacit\u00e9 d'int\u00e9gration\" devienne un crit\u00e8re d\u00e9terminant pour l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour, a signal\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Et de rappeler que le projet gouvernemental de mise en oeuvre de ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 fin juin.
Pour la Chambre des cantons, ce renvoi ne pr\u00e9juge en rien du r\u00e9sultat final. Pas question ainsi de profiter de l'op\u00e9ration pour corriger subrepticement les conditions pos\u00e9es pour le regroupement familial, comme le demandent certaines initiatives parlementaires.
La r\u00e9vision de la loi sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers fixe les crit\u00e8res d'une bonne int\u00e9gration, en jouant sur le principe de la carotte et du b\u00e2ton. Elle avait pass\u00e9 le cap du Conseil des \u00c9tats en d\u00e9cembre par 24 voix contre 7, avant d'\u00eatre renvoy\u00e9e par le National en mars.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.09.2016
Int\u00e9gration des \u00e9trangers - Le National donne son feu vert \u00e0 un projet qui rel\u00e8ve les exigences
(ats) Seuls les \u00e9trangers bien int\u00e9gr\u00e9s doivent pouvoir rester durablement en Suisse. Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait utiliser \u00e0 la fois la carotte et le b\u00e2ton pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration, le National veut surtout s\u00e9vir. Il a durci mercredi la r\u00e9forme propos\u00e9e par le gouvernement avant de l'adopter par 113 voix contre 65.
Le dossier retourne \u00e0 la Chambre des cantons. Le feu vert de la Chambre du peuple n'\u00e9tait pas acquis car sa commission pr\u00e9paratoire recommandait d'enterrer la r\u00e9forme.
Le National \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en mati\u00e8re en 2014, mais il avait renvoy\u00e9 le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il revoie sa copie \u00e0 la lumi\u00e8re de l'initiative contre l'immigration de masse et d'autres souhaits du Parlement.
Les nouveaux tours de vis propos\u00e9s par le gouvernement n'ont pas tout \u00e0 fait suffi \u00e0 la Chambre du peuple. La majorit\u00e9 n'est toutefois pas all\u00e9e aussi loin que sa commission et la gauche a fini par souscrire en grin\u00e7ant des dents \u00e0 la r\u00e9forme. L'UDC pour qui l'int\u00e9gration est une affaire priv\u00e9e n'en a jamais voulu et l'a rejet\u00e9e.
Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme int\u00e9gr\u00e9s, les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, ainsi que participer \u00e0 la vie \u00e9conomique ou acqu\u00e9rir une formation.
Permis selon int\u00e9gration
La dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis de s\u00e9jour (B), toujours accord\u00e9 pour au moins un an, d\u00e9pendra du degr\u00e9 d'int\u00e9gration. Une convention pourra \u00eatre conclue si l'int\u00e9ress\u00e9 peine \u00e0 assimiler les crit\u00e8res requis.
L'\u00e9tranger bien int\u00e9gr\u00e9 pourra obtenir un permis C (d'\u00e9tablissement) au bout de 10 ans. Rejetant les appels de la gauche \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le National a refus\u00e9 par 125 voix contre 65 d'introduire un droit au permis C. Les autorit\u00e9s doivent garder une marge de manoeuvre, a expliqu\u00e9 Marco Romano (PDC/TI).
Un non-respect des crit\u00e8res prescrits pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour (permis B), ou un retrait du permis C au profit d'un B si le concern\u00e9 n'est pas pr\u00eat \u00e0 s'int\u00e9grer. Un non-sens absolu puisque seules les personnes int\u00e9gr\u00e9es obtiennent un permis C, a critiqu\u00e9 Cesla Amarelle (PS/VD).
La Chambre du peuple a m\u00eame ajout\u00e9 un d\u00e9lai d'attente de 3 ans pour obtenir un nouveau permis C. Une d\u00e9pendance durable \u00e0 l'aide sociale pourra aussi entra\u00eener la r\u00e9vocation d'une autorisation d'\u00e9tablissement, m\u00eame apr\u00e8s plus de 15 ans de s\u00e9jour en Suisse.
Regroupement familial durci
Le regroupement familial sera plus difficile. Pour faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs, un d\u00e9tenteur de permis C devra remplir les m\u00eames conditions qu'un titulaire de permis B. Tous devront disposer d'un logement appropri\u00e9, ne pas percevoir l'aide sociale ni de prestations compl\u00e9mentaires et pouvoir communiquer dans la langue nationale parl\u00e9e au lieu de domicile.
Le sort de la r\u00e9forme s'est jou\u00e9 sur le regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F). D\u00e9savouant sa commission, le National a d\u00e9cid\u00e9 par 104 voix contre 87 de ne pas supprimer cette possibilit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 accessible au bout de trois ans seulement. Ce serait inhumain et contraire \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, ont argument\u00e9 la gauche et le centre avec succ\u00e8s.
Travailler plus facilement
Les d\u00e9tenteurs de permis F devraient par ailleurs pouvoir travailler plus facilement. Contre l'avis de l'UDC, le National a accept\u00e9 de remplacer l'obligation de demander une autorisation de travail par une obligation pour l'employeur de communiquer l'emploi aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
Les requ\u00e9rants d'asile et les personnes admises provisoirement \u00e9chapperont \u00e0 la taxe sp\u00e9ciale sur le salaire, a accept\u00e9 la Chambre du peuple tacitement. Les concern\u00e9s ne seront plus oblig\u00e9s de reverser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration 10\u00a0% de leur r\u00e9mun\u00e9ration durant maximum 10 ans pour rembourser les frais induits par leur proc\u00e9dure d'asile. La saisie d'argent ou de biens de valeur sera en revanche maintenue.
Le projet d\u00e9finit l'int\u00e9gration comme une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes et des partenaires sociaux notamment. La Conf\u00e9d\u00e9ration accordera des contributions financi\u00e8res \u00e0 l'int\u00e9gration, sous forme de forfaits ou pour financer des programmes cantonaux d'int\u00e9gration.
Le National a toutefois biff\u00e9 une disposition stipulant que l'employeur contribue dans son entreprise \u00e0 l'int\u00e9gration de son personnel \u00e9tranger, l'informe des offres d'encouragement et lui offre son soutien pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Les grandes entreprises le font d\u00e9j\u00e0 et les petites n'ont souvent pas les moyens de le faire, a justifi\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.12.2016
Int\u00e9gration des \u00e9trangers - Les exigences seront durcies
(ats) Seuls les \u00e9trangers bien int\u00e9gr\u00e9s doivent pouvoir rester durablement en Suisse. Le Conseil des \u00c9tats s'est largement ralli\u00e9 jeudi au tour de vis op\u00e9r\u00e9 par le National lors de la session d'automne.
Par 32 voix contre 5, les s\u00e9nateurs ont toutefois refus\u00e9 d'interdire de travailler aux personnes admises \u00e0 titre provisoire pour lesquelles l'ex\u00e9cution du renvoi n'est pas possible sans qu'il y ait faute de leur part. Peter F\u00f6hn (UDC/SZ) a d\u00e9fendu en vain cette d\u00e9cision du Conseil national.
Le projet de r\u00e9forme a connu une naissance difficile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait utiliser \u00e0 la fois la carotte et le b\u00e2ton pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration. Le National lui a retourn\u00e9 sa copie en 2014, pour qu'il la revoie \u00e0 la lumi\u00e8re de l'initiative contre l'immigration de masse et d'autres souhaits du Parlement.
Les nouveaux tours de vis propos\u00e9s par le gouvernement n'ont pas tout \u00e0 fait suffi \u00e0 la Chambre du peuple. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme int\u00e9gr\u00e9s, les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, ainsi que participer \u00e0 la vie \u00e9conomique ou acqu\u00e9rir une formation.
Permis selon int\u00e9gration
La dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis de s\u00e9jour (B), toujours accord\u00e9 pour au moins un an, d\u00e9pendra du degr\u00e9 d'int\u00e9gration. Une convention pourra \u00eatre conclue si l'int\u00e9ress\u00e9 peine \u00e0 assimiler les crit\u00e8res requis. L'\u00e9tranger bien int\u00e9gr\u00e9 pourra obtenir un permis C (d'\u00e9tablissement) au bout de 10 ans.
Un non-respect des crit\u00e8res prescrits pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour (permis B), ou un retrait du permis C au profit d'un B si le concern\u00e9 n'est pas pr\u00eat \u00e0 s'int\u00e9grer. Par 27 voix contre 14, le pl\u00e9num a donn\u00e9 son aval \u00e0 la r\u00e9vocation.
La Chambre du peuple a ajout\u00e9 un d\u00e9lai d'attente de 3 ans pour obtenir un nouveau permis C. Le Conseil des \u00c9tats a m\u00eame augment\u00e9 ce d\u00e9lai \u00e0 5 ans. Une d\u00e9pendance durable \u00e0 l'aide sociale pourra aussi entra\u00eener la r\u00e9vocation d'une autorisation d'\u00e9tablissement, m\u00eame apr\u00e8s plus de 15 ans de s\u00e9jour en Suisse.
Regroupement familial durci
Le regroupement familial sera plus difficile. Pour faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs, un d\u00e9tenteur de permis C devra remplir les m\u00eames conditions qu'un titulaire de permis B. Tous devront disposer d'un logement appropri\u00e9, ne percevoir ni l'aide sociale ni des prestations compl\u00e9mentaires, et pouvoir communiquer dans la langue nationale parl\u00e9e au lieu de domicile.
\u00c0 l'instar du National, le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 une disposition stipulant que l'employeur contribue dans son entreprise \u00e0 l'int\u00e9gration de son personnel \u00e9tranger, l'informe des offres d'encouragement et lui offre son soutien pour en b\u00e9n\u00e9ficier.
Les grandes entreprises le font d\u00e9j\u00e0 et les petites n'ont souvent pas les moyens de le faire, a estim\u00e9 la majorit\u00e9. Hans St\u00f6ckli (PS/BE) a plaid\u00e9 pour cette obligation faite aux entreprises, propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais il a \u00e9chou\u00e9, par 21 voix contre 16.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.12.2016
Les exigences seront durcies - La r\u00e9forme est sous toit
(ats) Seuls les \u00e9trangers bien int\u00e9gr\u00e9s doivent pouvoir rester durablement en Suisse. Le Conseil national, qui avait donn\u00e9 un tour de vis suppl\u00e9mentaire \u00e0 cette r\u00e9forme, l'a mise sous toit lundi en \u00e9liminant les derni\u00e8res divergences mineures.
La dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis de s\u00e9jour (B), toujours accord\u00e9 pour au moins un an, d\u00e9pendra du degr\u00e9 d'int\u00e9gration. Une convention pourra \u00eatre conclue si l'int\u00e9ress\u00e9 peine \u00e0 assimiler les crit\u00e8res requis. L'\u00e9tranger bien int\u00e9gr\u00e9 pourra obtenir un permis C (d'\u00e9tablissement) au bout de 10 ans.
Un non-respect des crit\u00e8res prescrits pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour (permis B), ou un retrait du permis C au profit d'un B si le concern\u00e9 n'est pas pr\u00eat \u00e0 s'int\u00e9grer.
Le Parlement a fix\u00e9 un d\u00e9lai d'attente de 5 ans pour obtenir un nouveau permis C. Alors que le National avait opt\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans, le Conseil des \u00c9tats l'a rallong\u00e9e. Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH), soutenu par le camp rose-vert, s'est battu en vain contre ce durcissement, adopt\u00e9 par 133 voix contre 58.
\"La possibilit\u00e9 de red\u00e9poser rapidement une demande pourrait \u00eatre un puissant incitatif en faveur d'une meilleure int\u00e9gration. Un d\u00e9lai plus long pourrait au contraire entra\u00eener une r\u00e9action de rejet\", a plaid\u00e9 M. Gl\u00e4ttli.
Nombre de cas tr\u00e8s limit\u00e9
Le camp bourgeois n'a pas \u00e9t\u00e9 sensible \u00e0 cet argument. \"Nous ne voulons pas que le seuil soit plac\u00e9 trop bas\", a r\u00e9sum\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS). Le nombre de cas concern\u00e9s sera d'ailleurs extr\u00eamement limit\u00e9, a relativis\u00e9 la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Une d\u00e9pendance durable \u00e0 l'aide sociale pourra aussi entra\u00eener la r\u00e9vocation d'une autorisation d'\u00e9tablissement, m\u00eame apr\u00e8s plus de 15 ans de s\u00e9jour en Suisse. Les Chambres ont par ailleurs refus\u00e9 d'interdire de travailler aux personnes admises \u00e0 titre provisoire pour lesquelles l'ex\u00e9cution du renvoi n'est pas possible sans qu'il y ait faute de leur part.
Le projet de r\u00e9forme a connu une naissance difficile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait utiliser \u00e0 la fois la carotte et le b\u00e2ton pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration. Le National lui a retourn\u00e9 sa copie en 2014, pour qu'il la revoie \u00e0 la lumi\u00e8re de l'initiative contre l'immigration de masse et d'autres souhaits du Parlement.
Les nouveaux tours de vis propos\u00e9s par le gouvernement n'ont pas tout \u00e0 fait suffi au Parlement. Ainsi, pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme int\u00e9gr\u00e9s, les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, ainsi que participer \u00e0 la vie \u00e9conomique ou acqu\u00e9rir une formation.
Regroupement familial durci
Le regroupement familial sera plus difficile. Pour faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs, un d\u00e9tenteur de permis C devra remplir les m\u00eames conditions qu'un titulaire de permis B. Tous devront disposer d'un logement appropri\u00e9, ne percevoir ni l'aide sociale ni des prestations compl\u00e9mentaires, et pouvoir communiquer dans la langue nationale parl\u00e9e au lieu de domicile.
Les deux Chambres n'ont pas voulu d'une disposition stipulant que l'employeur contribue dans son entreprise \u00e0 l'int\u00e9gration de son personnel \u00e9tranger, l'informe des offres d'encouragement et lui offre son soutien pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Les grandes entreprises le font d\u00e9j\u00e0 et les petites n'ont souvent pas les moyens de le faire, a estim\u00e9 la majorit\u00e9.
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