Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 08.03.2013
Les compagnies a\u00e9riennes ne doivent pas transporter de passagers sans documents de voyage valables
Des sanctions plus efficaces \u00e0 l'encontre des entreprises de transport a\u00e9rien doivent permettre de r\u00e9duire le nombre d'\u00e9trangers qui entrent en Suisse sans disposer de documents de voyage valables. Cette mesure constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments phares du message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, adopt\u00e9 aujourd'hui m\u00eame par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce message comprend \u00e9galement des dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9duire le nombre de personnes qui tenteraient d'entrer en Suisse sans \u00eatre munies des documents de voyage requis. Le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers renforce les possibilit\u00e9s de sanctions \u00e0 l'encontre des compagnies a\u00e9riennes qui transportent des \u00e9trangers auxquels l'entr\u00e9e en Suisse a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e faute de pouvoir pr\u00e9senter les documents de voyage n\u00e9cessaires. Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les transports de passagers vers des a\u00e9roports internationaux suisses en provenance d'a\u00e9roports situ\u00e9s en dehors de l'espace Schengen.
Red\u00e9finition du fardeau de la preuve
Les compagnies a\u00e9riennes doivent contr\u00f4ler si les passagers qu'elles transportent disposent des documents requis pour entrer en Suisse. Cependant, le projet pr\u00e9voit une nouvelle r\u00e9glementation concernant le fardeau de la preuve. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les autorit\u00e9s devaient prouver aux entreprises de transport a\u00e9rien qu'elles avaient viol\u00e9 leur obligation de contr\u00f4le lorsque des passagers \u00e9taient entr\u00e9s en Suisse sans \u00eatre munis de documents de voyage valables en d\u00e9pit des contr\u00f4les douaniers effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. En pratique, il n'\u00e9tait gu\u00e8re possible d'apporter cette preuve. D\u00e9sormais, les autorit\u00e9s devront uniquement d\u00e9montrer que l'entreprise a transport\u00e9 un passager qui ne disposait pas des documents de voyage n\u00e9cessaires.
Le nouveau projet pr\u00e9cise par ailleurs les cas de figure dans lesquels il n'y a pas violation du devoir de diligence. Ainsi, les entreprises de transport ne seront pas sanctionn\u00e9es pour violation de leur devoir de diligence lorsque la contrefa\u00e7on ou la falsification des documents de voyage n'\u00e9tait pas manifestement d\u00e9celable ou que les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re autorisent l'entr\u00e9e en Suisse malgr\u00e9 l'absence de documents de voyage.
Les modifications simplifient la mise en oeuvre de sanctions et en renforcent le caract\u00e8re pr\u00e9ventif.
Comparaisons automatiques gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d'information sur les passagers
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement d'am\u00e9liorer l'actuel syst\u00e8me d'information sur les passagers (syst\u00e8me API) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM). Sur certaines routes a\u00e9riennes, les entreprises de transport a\u00e9rien transmettent des indications sur l'itin\u00e9raire et l'identit\u00e9 des passagers aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es du contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re. Ces donn\u00e9es sont transmises sous forme \u00e9lectronique par le biais du syst\u00e8me API directement apr\u00e8s le d\u00e9collage. \u00c0 l'avenir, les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re pourront consulter les donn\u00e9es de mani\u00e8re automatique dans les banques de donn\u00e9es pertinentes et ainsi se pr\u00e9parer de fa\u00e7on optimale \u00e0 d'\u00e9ventuels passagers \u00e0 risque. Qui plus est, certaines donn\u00e9es relatives aux documents de voyage utilis\u00e9s et \u00e0 l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 seront d\u00e9sormais soumises \u00e0 l'obligation de communiquer, pour autant que les entreprises de transport a\u00e9rien disposent de ces donn\u00e9es dans leurs syst\u00e8mes de r\u00e9servation.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 19.3.2014
Etrangers sans papiers - Conseil des \u00c9tats\u00a0: compagnies a\u00e9riennes sur la sellette
(ats) Les compagnies a\u00e9riennes qui transportent des \u00e9trangers sans papiers valables risquent de devoir payer une amende d'au moins 4000 francs. Le Conseil des \u00c9tats a impos\u00e9 cette sanction dans la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise mercredi par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer.
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voyait pas de caract\u00e8re obligatoire \u00e0 l'amende. Mais la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga ne s'est pas oppos\u00e9e \u00e0 la modification apport\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats.
Jusqu'\u00e0 16'000 francs
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux vols vers la Suisse provenant d'a\u00e9roports situ\u00e9s en dehors de l'espace Schengen. Les autorit\u00e9s pourront plus facilement s'en prendre aux compagnies fautives. Et leur infliger une sanction atteignant 4000 francs par passager sans document, voire 16'000 francs dans les cas graves.
Actuellement, les autorit\u00e9s doivent prouver \u00e0 ces entreprises qu'elles ont viol\u00e9 leur obligation de contr\u00f4le lorsque des passagers entrent en Suisse sans papiers valables malgr\u00e9 les contr\u00f4les douaniers effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Preuve invers\u00e9e
La r\u00e9vision inverse le fardeau de la preuve\u00a0: il appartiendra d\u00e9sormais aux compagnies de prouver que leurs passagers sont bien en possession des documents de voyage requis.
Les compagnies a\u00e9riennes \u00e0 m\u00eame de d\u00e9montrer qu'elles ont pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et n\u00e9cessaires pour \u00e9viter de transporter un passager sans les documents requis seront toutefois exempt\u00e9es d'amende. Idem si la contrefa\u00e7on ou la falsification du document n'\u00e9tait pas manifestement d\u00e9celable.
Entre 2010 et 2013, mille personnes n'ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 entrer en Suisse dans les a\u00e9roports, dont 30 \u00e0 50\u00a0% parce qu'elles ne disposaient pas de documents valables, a pr\u00e9cis\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Aucune amende n'a pu \u00eatre inflig\u00e9e aux compagnies a\u00e9riennes car la barre du fardeau de la preuve \u00e9tait plac\u00e9e trop haut.
Am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) pourra \u00e9galement contraindre une entreprise de transport a\u00e9rien \u00e0 lui communiquer les donn\u00e9es relatives \u00e0 certains vols et de passagers. En cas de violation non justifi\u00e9e de cette obligation, elle s'exposera \u00e0 une amende de 4000 \u00e0 12'000 francs par vol.
Le projet pr\u00e9voit en effet des mesures pour simplifier l'ex\u00e9cution du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Il s'agit de permettre que le syst\u00e8me d'information sur les passagers g\u00e9r\u00e9 par l'ODM effectue des comparaisons automatis\u00e9es avec d'autres banques de donn\u00e9es et en livre les r\u00e9sultats aux autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national 12.06.2014
Etrangers sans papiers - La Suisse sera plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l'encontre des compagnies a\u00e9riennes
(ats) Berne va serrer la vis contre les compagnies a\u00e9riennes transportant des \u00e9trangers sans papiers valables. Des amendes d'au moins 4000 francs par passager sans document attendent ces derni\u00e8res. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 jeudi une modification de loi qui vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre de demandes d'asile.
La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 135 voix sans opposition et 34 abstentions.
Un millier d'\u00e9trangers entrent chaque ann\u00e9e ill\u00e9galement en Suisse. Faute de base l\u00e9gale ad\u00e9quate, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas se retourner contre les compagnies fautives.
Les nouvelles dispositions, qui s'appliqueront aux vols vers la Suisse provenant d'a\u00e9roports situ\u00e9s en dehors de l'espace Schengen, changeront la donne. Berne infligera une sanction qui atteindra 4000 francs par passager sans document, voire 16'000 francs dans les cas graves.
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