Condens\u00e9 du message
L'accord FATCA et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur son application visent \u00e0 faciliter la mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 18 mars 2010 par les \u00e9tablissements financiers suisses.
Contexte
Le Foreign Account Tax Compliance Act du 18 mars 2010 (FATCA) doit permettre aux \u00c9tats-Unis d'imposer selon leur droit fiscal tous les comptes d\u00e9tenus \u00e0 l'\u00e9tranger par des personnes pleinement soumises \u00e0 l'imp\u00f4t aux \u00c9tats-Unis. Le FATCA exige des \u00e9tablissements financiers \u00e9trangers (foreign financial institutions, FFI) qu'ils s'enregistrent aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines (Internal Revenue Service, IRS) et concluent un \u00e9ventuel contrat FFI. Dans le contrat FFI, l'\u00e9tablissement financier s'engage \u00e0 identifier, parmi les comptes qu'il g\u00e8re, ceux qui sont d\u00e9tenus par des personnes am\u00e9ricaines et \u00e0 communiquer p\u00e9riodiquement des renseignements sur ses relations avec ces clients \u00e0 l'IRS.
Afin de faciliter la mise en oeuvre du FATCA, les \u00c9tats-Unis proposent deux mod\u00e8les d'accords bilat\u00e9raux. Le mod\u00e8le 1 pr\u00e9voit l'\u00e9change automatique de renseignements entre les autorit\u00e9s des parties \u00e0 l'accord, tandis que selon le mod\u00e8le 2, il incombe aux \u00e9tablissements financiers \u00e9trangers de communiquer les donn\u00e9es des comptes directement \u00e0 l'IRS, sur la base d'une d\u00e9claration de consentement des titulaires des comptes. Selon ce mod\u00e8le, les \u00e9tablissements financiers \u00e9trangers sont \u00e9galement tenus de communiquer s\u00e9par\u00e9ment, sous forme agr\u00e9g\u00e9e et sans indication de noms, le nombre de comptes dont les titulaires n'ont pas fourni de d\u00e9claration de consentement, ainsi que le total des avoirs de ces comptes. Ce syst\u00e8me de communication est compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9change de renseignements sur demande conforme au droit en vigueur, qui permet \u00e0 l'IRS de d\u00e9poser des demandes group\u00e9es afin d'exiger des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur les comptes de personnes am\u00e9ricaines non consentantes communiqu\u00e9s sous forme agr\u00e9g\u00e9e.
Contenu du projet
La Suisse a opt\u00e9 pour la conclusion d'un accord bilat\u00e9ral selon le mod\u00e8le 2. Celuici assure aux \u00e9tablissements financiers suisses des simplifications et all\u00e9gements administratifs \u00e9quivalents \u00e0 ceux d'un accord selon le mod\u00e8le 1. Il ne repose toutefois pas sur l'\u00e9change automatique de renseignements et ne constitue par cons\u00e9quent pas un pr\u00e9c\u00e9dent que pourraient invoquer d'autres \u00c9tats.
L'accord FATCA n\u00e9goci\u00e9 avec les \u00c9tats-Unis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2013.
Il indique quels \u00e9tablissements financiers suisses sont exempt\u00e9s du FATCA ou r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 ce dernier et lesquels doivent s'enregistrer aupr\u00e8s de l'IRS et observer les obligations d\u00e9coulant d'un contrat FFI (identification et communication des comptes am\u00e9ricains, retenue d'imp\u00f4t \u00e0 la source et fermeture des comptes des personnes am\u00e9ricaines non coop\u00e9ratives).
L'accord FATCA contient des dispositions d\u00e9taill\u00e9es directement applicables.
Certaines de ses dispositions doivent n\u00e9anmoins \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans une loi f\u00e9d\u00e9rale. La loi FATCA contient des dispositions sur la mise en oeuvre de l'accord.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des Etas, 20.06.2013
Conflit fiscal - Le Conseil des \u00c9tats adopte l'accord FATCA
(ats) Les comptes d\u00e9tenus en Suisse par des contribuables am\u00e9ricains ne devraient plus \u00e9chapper au fisc des \u00c9tats-Unis. Par 34 voix contre 3, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 jeudi son aval \u00e0 l'accord dit FATCA, et adopt\u00e9 dans la foul\u00e9e la loi d'application. La gauche n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 imposer un mod\u00e8le bas\u00e9 sur l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es. Le dossier passe au National.
La loi urgente pour le r\u00e8glement des aspects pass\u00e9s du conflit fiscal avec les \u00c9tats-Unis \u00e0 peine enterr\u00e9e au profit d'une d\u00e9claration du Parlement, les s\u00e9nateurs ont pu croiser le fer sur le trait\u00e9 qui doit r\u00e9gler l'avenir. L'UDC et la gauche se sont montr\u00e9s tr\u00e8s sceptiques.
Craintes
\u00c0 l'instar du pr\u00e9sident du Parti socialiste, le Fribourgeois Christian Levrat, plusieurs orateurs ont craint que la Suisse soit contrainte \u00e0 une adaptation permanente de son droit si les \u00c9tats-Unis devaient changer leur l\u00e9gislation. Et ce, sans aucune garantie de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'\u00e9change de donn\u00e9es.
Pour Peter F\u00f6hn, il ne s'agit rien de moins que d'une perte de souverainet\u00e9. Un \"diktat\" des \u00c9tats-Unis, a rench\u00e9ri l'autre s\u00e9nateur UDC schwyzois Alex Kuprecht.
Certes le d\u00e9veloppement du droit am\u00e9ricain pourrait changer la donne, mais les banques qui se sont bien comport\u00e9es n'ont rien \u00e0 craindre, a fait valoir Martin Schmid (PLR/GR). Et d'affirmer qu'un rejet serait dommageable pour l'image de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique.
\u00c9change automatique
A gauche, on aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 miser sur un \u00e9change automatique. Le camp rose-vert a propos\u00e9 de renvoyer l'accord au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il le ren\u00e9gocie dans ce sens. M\u00eame le Luxembourg, l'Autriche et Singapour se rallient \u00e0 un tel mod\u00e8le, ont relev\u00e9 ses repr\u00e9sentants. La Suisse doit cesser de s'isoler et prendre les devants, a plaid\u00e9 Christian Levrat.
Le renvoi a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 par 23 voix contre 11. Si Berne optait pour le mod\u00e8le FATCA bas\u00e9 sur l'\u00e9change automatique, elle n'\u00e9chapperait pas au risque de devoir s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution du droit am\u00e9ricain, a not\u00e9 la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
Si la Suisse doit discuter d'un transfert automatique, ce doit \u00eatre dans un cadre global et pas dans un trait\u00e9 sp\u00e9cifique, a ajout\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO). Dans le cas de FATCA, elle pourra toujours prendre plus tard le train en marche, selon Martin Schmid.
Presque automatique
En fait, le trait\u00e9 r\u00e9glera le transfert selon un syst\u00e8me proche de l'\u00e9change automatique. Avec le mod\u00e8le retenu par la Suisse et le Japon, le feu vert du titulaire du compte sera n\u00e9cessaire.
Mais, \u00e0 d\u00e9faut, les donn\u00e9es seraient transmises de mani\u00e8re anonymis\u00e9es. Et les renseignements seraient \u00e9chang\u00e9s sur la base de l'assistance administrative (demandes group\u00e9es), a expliqu\u00e9 Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission pr\u00e9paratoire.
Pas d'autre choix
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse n'a pas d'autre choix que d'adopter cet accord. La loi fiscale am\u00e9ricaine appel\u00e9e FATCA sera de toute fa\u00e7on mise en vigueur progressivement d\u00e8s janvier 2014.
Faute de trait\u00e9, la place financi\u00e8re suisse risquerait de perdre pied sur le march\u00e9 am\u00e9ricain et de subir une taxe \u00e0 la source de 30\u00a0%. Exit aussi les concessions obtenues.
Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont en effet exclues du champ d'application de l'accord. Idem des autorit\u00e9s suisses, de la Banque nationale suisse (BNS) et des organisations internationales.
Les placements collectifs ainsi que les \u00e9tablissements financiers ayant une client\u00e8le principalement locale (98\u00a0% des clients sont suisses ou europ\u00e9ens) sont quant \u00e0 eux uniquement soumis \u00e0 une obligation d'enregistrement. Un tiers des banques helv\u00e9tiques en profiteraient, selon Konrad Graber.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 9.9.2013
Secret bancaire - L'accord FATCA passe un premier cap au National
(ats) L'accord dit FATCA a franchi un premier cap lundi devant le National. Les attaques de l'UDC et des Verts ont fait chou blanc. La Chambre du peuple a accept\u00e9 par 112 voix contre 51 et 21 abtsentions ce trait\u00e9 qui emp\u00eacherait que les comptes d\u00e9tenus en Suisse par des contribuables am\u00e9ricains \u00e9chappent au fisc des \u00c9tats-Unis.
L'argument de la d\u00e9fense de la souverainet\u00e9 brandi par l'UDC n'a pas fait mouche. Par 126 voix contre 50, les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re.
Par 116 voix contre 63, ils ont refus\u00e9 de renvoyer le dossier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il exige la r\u00e9ciprocit\u00e9 de la part de Washington et par 130 voix contre 49 de suspendre l'examen dans l'attente d'un vote du Parlement am\u00e9ricain.
Les Verts n'ont pas eu plus de succ\u00e8s. Leur proposition de renvoyer le dossier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il revienne avec un mod\u00e8le bas\u00e9 sur l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es bancaires a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e par 107 voix contre 64.
Le conseil passe \u00e0 l'examen de la loi d'application. Le PS veut la compl\u00e9ter par une disposition engageant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e8s qu'il d\u00e9clarera que l'\u00e9change automatique de donn\u00e9es bancaires est devenu la norme, \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis pour revoir l'accord FATCA \u00e0 cet aune.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 23.9.2013
Secret bancaire - L'accord FATCA pr\u00eat \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9
(ats) A moins d'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum, plus rien ne devrait emp\u00eacher la Suisse de transmettre les donn\u00e9es des contribuables am\u00e9ricains au fisc des \u00c9tats-Unis. Le Conseil des \u00c9tats a mis sous toit lundi l'accord dit FATCA et sa loi d'application. Il a \u00e9limin\u00e9 tacitement une divergence mineure, portant sur l'entr\u00e9e en vigueur.
La loi am\u00e9ricaine appel\u00e9e FATCA devait s'appliquer d\u00e8s janvier prochain. Or Washington a fait savoir que les nouvelles r\u00e8gles ne s'appliqueront qu'\u00e0 partir de juillet 2014. Les textes adopt\u00e9s par le Parlement ont \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 cette aune.
Avec ce trait\u00e9, la Suisse devrait mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose aux \u00c9tats-Unis. Mais uniquement pour la taxation future des comptes am\u00e9ricains.
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