Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.06.2013
Budget 2014 \u00e9quilibr\u00e9 de justesse suite au rejet du CRT 2014
Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les chiffres du budget 2014 et du plan financier 2015-2017. Malgr\u00e9 un d\u00e9faut de financement d'environ 40 millions, le budget 2014 est conforme aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. Compte tenu de la situation conjoncturelle actuelle, en effet, le budget d\u00e9gage un exc\u00e9dent structurel d'environ 300 millions. Des exc\u00e9dents sont \u00e9galement attendus pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017, malgr\u00e9 une situation budg\u00e9taire fragile en raison de possibles charges suppl\u00e9mentaires importantes.
En f\u00e9vrier 2013, lors de son \u00e9valuation de la situation budg\u00e9taire pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral escomptait encore des exc\u00e9dents s'\u00e9levant \u00e0 plusieurs centaines de millions. Toutefois, apr\u00e8s le rejet, par le Conseil national le 13 juin dernier, du programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014 (CRT 2014), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est vu contraint de suspendre les mesures d'\u00e9conomies pr\u00e9vues par le CRT 2014 dans le cadre du budget 2014. Par cons\u00e9quent, le budget 2014, qui pr\u00e9voit des recettes et des d\u00e9penses se montant les unes et les autres \u00e0 quelque 66 milliards, accuse un d\u00e9ficit d'environ 40 millions. Le budget 2014 respecte n\u00e9anmoins les exigences du frein \u00e0 l'endettement. En raison de la sous-exploitation persistante des capacit\u00e9s de production de l'\u00e9conomie suisse, le frein \u00e0 l'endettement autorise, pour 2014, des d\u00e9penses de 66,3 milliards. Il en r\u00e9sulte ainsi un exc\u00e9dent structurel d'environ 300 millions. Les recettes croissent de 2,3\u00a0% (1,5 mrd), taux qui correspond \u00e0 celui de la croissance \u00e9conomique en termes nominaux (PIB) pr\u00e9vue pour 2014. Pour leur part, les d\u00e9penses augmentent de 1,7\u00a0% (1,1 mrd) par rapport au budget 2013, leur croissance inf\u00e9rieure \u00e0 celle des recettes engendrant un l\u00e9ger recul de la quote-part de l'\u00c9tat.
\u00c9quilibre budg\u00e9taire fragile pour le plan financier 2015-2017
La hausse annuelle des d\u00e9penses attendue jusqu'en 2017 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,3\u00a0%, taux qui est l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la croissance \u00e9conomique nominale escompt\u00e9e pour la m\u00eame p\u00e9riode (2,6\u00a0%). Gr\u00e2ce \u00e0 une progression des recettes de 3,0\u00a0% en moyenne, le budget devrait \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 \u00e0 moyen terme. Selon les pr\u00e9visions actuelles, les exigences du frein \u00e0 l'endettement devraient donc \u00eatre respect\u00e9es dans le plan financier 2015-2017. Plusieurs d\u00e9cisions possibles sont toutefois susceptibles de compromettre la r\u00e9alisation des faibles exc\u00e9dents pr\u00e9vus\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conserve son projet de CRT 2014 et l'applique au plan financier \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2015. Toutefois, suite au rejet du projet par le Conseil national, la mise en oeuvre de la plupart des mesures pr\u00e9vues reste incertaine. Si le CRT 2014 ne peut pas \u00eatre int\u00e9gralement mis en oeuvre durant les ann\u00e9es du plan financier, des d\u00e9ficits structurels pouvant atteindre 300 millions risquent de se creuser \u00e0 partir de 2015.
- L'issue des discussions concernant le budget de l'arm\u00e9e est encore ouverte. Si la motion de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national est \u00e9galement accept\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera alourdi par des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de plus de 300 millions par ann\u00e9e.
- Le projet de 3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises pourrait engendrer des surcro\u00eets de charges non encore quantifiables \u00e0 l'heure actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend, en effet, \u00e0 ce que le projet ait des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur le budget. \u00c0 son avis, il importe de cr\u00e9er \u00e0 temps la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire au financement de ce projet, qui rev\u00eat une importance \u00e9conomique centrale.
En outre, l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique mondiale demeure incertaine\u00a0: le budget et le plan financier se fondent sur l'hypoth\u00e8se d'une reprise conjoncturelle en 2014. Cette reprise d\u00e9pendra toutefois de la vitesse \u00e0 laquelle la question de l'endettement et les probl\u00e8mes structurels des pays de la zone euro seront r\u00e9solus. Si la croissance europ\u00e9enne devait rester faible, l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie suisse s'en trouverait affect\u00e9e avec, pour corollaire, une diminution des recettes.
","Proceedings":"12.12.2013
Le Parlement coupe finalement 150 millions dans l'administration
(ats) Le budget 2014 de la Conf\u00e9d\u00e9ration est sous toit. Il pr\u00e9sente un exc\u00e9dent de recettes de 121 millions de francs. Le National a finalement r\u00e9ussi jeudi \u00e0 imposer une coupe de 150 millions dans l'administration, contre la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la Chambre des cantons.
En rejetant d'extr\u00eame justesse - par 95 voix contre 93 et 3 abstentions - la proposition de la commission de conciliation, le National a obtenu que la version la plus avantageuse du budget passe la rampe. L'augmentation de 8 millions de francs, \u00e0 78 millions, du soutien \u00e0 l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s (\"loi chocolati\u00e8re\") pour compenser partiellement la chert\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res helv\u00e9tiques passe \u00e0 la trappe.
Le budget adopt\u00e9 par le Parlement pr\u00e9sente des recettes de 66,245 milliards, en hausse de 2,7\u00a0%, et des d\u00e9penses de 66,124 milliards, en hausse de 1,9\u00a0%. En d\u00e9but de matin\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats avait nettement approuv\u00e9 - par 41 voix contre 1 - la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, qui se soldait par un d\u00e9ficit de 37 millions, mais il a \u00e9t\u00e9 court-circuit\u00e9 par le refus du National.
Les 150 millions d'\u00e9conomies lin\u00e9aires, qui auront divis\u00e9 les Chambres jusqu'au bout, concernent les charges de biens, services et d'exploitation. Ils repr\u00e9sentent environ 3,4\u00a0% sur un total de 4,5 milliards.
Le personnel pr\u00e9serv\u00e9
Dans un premier temps, le National avait de surcro\u00eet d\u00e9cid\u00e9, sur proposition de l'UDC, de couper 50 millions de francs dans les charges du personnel, soit un peu moins de 1\u00a0% sur un total de 5,4 milliards. Mais face \u00e0 l'opposition d\u00e9termin\u00e9e du Conseil des \u00c9tats, la Chambre du peuple a finalement renonc\u00e9 \u00e0 cette mesure.
Une partie du camp bourgeois justifiait ces 200 millions d'\u00e9conomies par les perspectives sombres qui menacent les finances f\u00e9d\u00e9rales ces prochaines ann\u00e9es et par une hausse excessive des d\u00e9penses. La gauche, soutenue notamment par le PDC et la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, a au contraire d\u00e9nonc\u00e9 la brutalit\u00e9 de ces coupes lin\u00e9aires jug\u00e9es inutiles et irr\u00e9fl\u00e9chies.
Pas de coupes dans l'arm\u00e9e
De nombreuses propositions d'\u00e9conomies ou de hausse de certains cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au cours des d\u00e9bats. Le National a ainsi refus\u00e9 plusieurs demandes de la gauche de tailler dans les cr\u00e9dits de l'arm\u00e9e. Le camp rose-vert voulait notamment renoncer aux moyens pr\u00e9vus pour le Gripen, en attendant le verdict du peuple, qui se prononcera probablement en 2014 sur l'acquisition du nouvel avion de combat.
Le PS et les Verts proposaient de biffer les 342 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 alimenter le fonds d'acquisition, et les 245 millions pr\u00e9vus pour louer 11 avions avant la livraison des premiers appareils. Ils ont \u00e9galement exig\u00e9 de r\u00e9duire le plafond du budget de l'arm\u00e9e \u00e0 4,1 milliards de francs, au lieu des 5 milliards fix\u00e9s.
Mais la majorit\u00e9 bourgeoise a contre-attaqu\u00e9 par un tir nourri contre ces \"\u00e9conomies drastiques\" et a nettement rejet\u00e9 les revendications de la gauche. Seuls les votes sur le Gripen ont \u00e9t\u00e9 un peu plus serr\u00e9s, les Vert'lib\u00e9raux apportant leur soutien au PS et aux Verts.
Aide au d\u00e9veloppement maintenue
Le National a aussi clairement refus\u00e9 des propositions de l'UDC de r\u00e9duire de quelque 40 millions les montants consacr\u00e9s \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement.
En mati\u00e8re de personnel, le PS a demand\u00e9 sans succ\u00e8s pr\u00e8s de 10 millions suppl\u00e9mentaires pour \u00e9toffer les effectifs des gardes-fronti\u00e8re (40 postes) et ceux de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (20 postes), afin de mieux contr\u00f4ler les entreprises sur le plan fiscal.
La Chambre du peuple a en outre refus\u00e9 de tailler 10 millions dans les mesures d'encouragement aux logements d'utilit\u00e9 publique, comme le proposait l'UDC. Celle-ci a aussi \u00e9chou\u00e9 \u00e0 ramener de 85,2 \u00e0 40 millions le cr\u00e9dit pour le programme FISCAL-IT cens\u00e9 renouveler l'environnement informatique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, apr\u00e8s la d\u00e9b\u00e2cle du projet Insieme.
La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire passer de 1,8 \u00e0 3 millions l'enveloppe consacr\u00e9e la recherche dans le domaine des m\u00e9dias a pass\u00e9 \u00e0 la trappe. Les s\u00e9nateurs se sont finalement ralli\u00e9s au National, qui ne voulait pas de cette hausse.
Programme d'\u00e9conomies report\u00e9
Parall\u00e8lement aux discussions sur le budget, le Parlement s'est pench\u00e9 sur le programme d'\u00e9conomies propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Alors que le Conseil des \u00c9tats tenait \u00e0 ce programme, qui pr\u00e9voyait d'imposer aux d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux des r\u00e9ductions de plus de 700 millions de francs par an entre 2014 et 2016, le Conseil national l'a renvoy\u00e9 au gouvernement.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386806400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"II/IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770756109403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}